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Renseignement (CMP)

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, mes chers collègues, je ne répéterai pas tout ce que j’ai dit en première lecture.
L’affaire a été rondement menée, s’agissant du projet de loi sur le renseignement. La commission mixte paritaire a « bien » travaillé. La seule opposante au projet de loi, en son sein, était la sénatrice communiste Cécile Cukierman.
Les versions adoptées le 5 mai par les députés et le 9 juin par les sénateurs différaient peu. Toutes deux consacraient une extension inédite des moyens légaux à la disposition des services de renseignement et instauraient des dispositifs de surveillance massive des réseaux, des opérateurs et des hébergeurs.
Le texte final comporte quelques changements par rapport à celui que nous avons examiné. Ainsi en est-il des prérogatives de la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui aura un accès permanent, complet et direct aux locaux des services et à ce qu’ils recueillent, hors surveillance internationale.
Des restrictions sont apportées à l’usage des IMSI-catchers. Un encadrement cosmétique est prévu pour les fameuses boîtes noires destinées à détecter des « connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ». Même sur la composition de la CNCTR, c’est la version du Sénat qui a eu le dernier mot : elle comptera neuf membres, et non treize comme le souhaitait l’Assemblée nationale.
Comme sur le projet de loi Macron, il faut désormais s’habituer à ce que le Sénat, chambre pourtant passée à droite, enrichisse et vote les textes du Gouvernement. La gauche peut se poser gravement des questions…
Les députés, eux, l’ont emporté sur la sémantique. Les « intérêts fondamentaux » pouvant justifier une mise sous surveillance sont redevenus « majeurs » et non plus « essentiels ». Ce qualificatif fondamental s’applique de nouveau aux intérêts économiques et scientifiques, singulièrement élargis lors des débats au Sénat. Quant aux durées de conservation des informations collectées, substantiellement raccourcies par les sénateurs, elles ont fait l’objet d’un compromis PS-droite. Ainsi, les données de connexion – qui communique avec qui, quand, pour combien de temps – pourront finalement être conservées pendant quatre ans.
On s’en souvient, l’un des principaux points d’achoppement portait sur le rôle du ministère de la justice. Mme la garde des Sceaux plaidait, à juste titre, pour que la place Vendôme ne figure pas parmi les donneurs d’ordre d’une mise sous surveillance. Contre toute logique, elle avait trouvé une majorité contre elle, composée de la droite et d’une partie de la majorité. Un triste épisode. Le texte final, de ce point de vue, est satisfaisant, monsieur le rapporteur. On n’a jamais raison contre le Gouvernement !
M. Pascal Popelin. Vous feriez bien de réfléchir sur ce point !
M. Alain Tourret. Scepticisme du rapporteur…
M. Jean-Jacques Candelier. Au rayon des nouveautés, la CMP a créé un délai de conservation, jusqu’ici inexistant, pour les données cryptées, qui pourront être conservées six ans à compter de leur recueil et non plus indéfiniment.
Je passe rapidement sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la CNCTR. J’ai l’impression qu’il s’agit là de la carotte démocratique pour faire avaler la pilule. On nous dit qu’étant donné l’importance de cette fonction pour la garantie des droits et libertés, il est nécessaire de soumettre la nomination à l’avis préalable des commissions permanentes des deux assemblées. Une opposition des commissions parlementaires aux trois cinquièmes des suffrages exprimés empêcherait la nomination du candidat présenté. Nous l’avons déjà dit : pour ce type de nomination, c’est une majorité inverse qui devrait valoir, à savoir que l’opposition des deux cinquièmes devrait suffire.
Ce projet de loi, en définitive, est déjà, à mon sens, en dehors de la marche de l’histoire. Le vote d’aujourd’hui est une victoire à la Pyrrhus. Les lois scélérates sont toujours votées à de larges majorités. C’est quelques années plus tard que l’on s’avise de l’erreur commise. Quand il est trop tard. Quand le mal est fait.
Je veux saluer la mobilisation citoyenne exceptionnelle qui s’est manifestée à propos de ce texte. J’ai l’intime conviction qu’il en faudrait une identique contre tous les mauvais coups du Gouvernement. Le peuple ne peut plus laisser passer sans rien faire les multiples reculs démocratiques et sociaux.
« Les rapports de force commencent à changer. Nous assistons à l’émergence d’une génération post-terreur, qui rejette une vision du monde définie par une tragédie particulière. » Ces phrases sont celles du lanceur d’alerte Edward Snowden.
La loi sur le renseignement, c’est, malgré tous les dénis, le coup du Patriot Act avec quatorze ans de retard, et alors même que les Américains reviennent en arrière.
M. Pascal Popelin. Il faut lire le texte !
M. Jean-Jacques Candelier. Donner aux services de renseignement le pouvoir d’intercepter tout ce que bon leur semble, cela donnera la même chose que la NSA et donc des scandales prévisibles.
C’est un fait désormais établi : les milliards d’interceptions du programme PRISM ont permis en tout et pour tout de déjouer « peut-être un attentat » et en réalité aucun. C’est donc que le but de la surveillance de masse n’est pas de déjouer des attentats terroristes, mais la surveillance de masse elle-même ; le terrorisme sert de prétexte à une tout autre politique.
M. Lionel Tardy. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Candelier. Un étrange raisonnement consiste à dire que puisque la police a telle ou telle pratique illégale, autant la légaliser. Il faudrait plutôt en déduire, ce qui est tout de même plus logique, qu’elle doit cesser cette pratique. Si les services antiterroristes se mettaient à torturer des suspects afin de déjouer des attentats, dirait-on qu’il n’y a qu’à légaliser la torture ? Certains le proposent. Les députés du Front de Gauche ne participent pas à la démission intellectuelle collective.
M. Pascal Popelin. Mais à la confusion intellectuelle, quand même !
M. Jean-Jacques Candelier. Avant de donner un pouvoir sans contrepartie aux services de renseignement, avant de mettre la police antiterroriste à l’abri de tout contrôle et de tout recours, il n’est pas mauvais d’écouter ce que ces professionnels disent de leur métier. Alain Chouet, qui dirigea le service de renseignement de sécurité de la DGSE, écrit ainsi : « C’est ne rien comprendre que d’accuser les services secrets de faire dans l’illégalité. Bien sûr, qu’ils font dans l’illégalité. Ils ne font même que cela. C’est leur vocation et leur raison d’être. Le renseignement se recueille en violant ou en faisant violer la loi des autres. […] Considérant cette fin, il va de soi que les moyens mis en œuvre seront en rapport : manipulation, séduction, corruption, violence, menace, chantage, au terme d’un processus qui aura mis à nu toutes les facettes de l’objectif visé, pénétré son intimité, exploité toutes ses vulnérabilités. » Voilà où nous en sommes, chacun pourra juger.
Les lois toujours plus féroces que le Gouvernement multiplie depuis les attentats de janvier témoignent d’une offensive tous azimuts. On en appelle à l’union nationale pour faire ses coups en douce, si possible en procédure accélérée ou à coups de 49 alinéa 3. Projet de loi Macron, projet de loi Rebsamen, pacte de compétitivité, pacte de responsabilité, plan PME, nouvelle organisation territoriale de la République : autant de fronts ouverts simultanément, dans une sorte de guerre-éclair contre tout ce qui fait la France !
C’est ce que Naomi Klein appelle « la stratégie du choc ». Dans ce cadre, la loi sur le renseignement fonctionne comme un verrou contre les révoltes logiques. Et ce sera la DGSI qui sera en charge de gérer les mouvements naissants, les dissidences potentielles et les futures interdictions de manifester.
Bien entendu, nous voterons contre ce projet de loi, d’autant qu’un amendement de dernière minute prévoit de vider de sa substance le mécanisme de protection des lanceurs d’alerte, déjà précaire, prévu par le texte.
Je profiterai de ma conclusion pour dénoncer le scandale de l’espionnage de la NSA en France.
En avril nous apprenions que la France, ses entreprises et ses ressortissants figuraient parmi les principales victimes d’un espionnage américano-allemand. On savait que la NSA avait espionné ALCATEL ou encore EADS. Cela devrait mettre fin à toute négociation sur le traité transatlantique.
Depuis, nous avons appris que la NSA a espionné les présidents français. C’est inacceptable. Une réaction ferme doit avoir lieu. Les autorités doivent protester avec force. Une commission d’enquête parlementaire sur l’espionnage dont la France est victime de la part de pseudo-partenaires et alliés serait utile. Nous pourrions cosigner de manière trans-partisane la demande d’une telle commission d’enquête. L’appel est lancé.

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