La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui vise à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Une telle situation est proprement hallucinante : pour avoir voulu aller bien trop vite, vous avez oublié de réinsérer cette disposition, par ailleurs inique, dans le texte.
Cette gigantesque erreur nous permet de mesurer combien la dégradation de la qualité de nos débats a des conséquences concrètes.
L’administration de notre assemblée, nous-mêmes et nos collaborateurs : personne n’a remarqué cet oubli. Pourquoi ? Parce que dans le règne de l’urgence, à cause des procédures accélérées, nous n’avons pas le temps : pas le temps de lire, pas le temps de corriger et pas le temps d’amender sereinement, et tout cela jour et nuit ! C’est complètement débile !
Voilà pour la forme. Inadmissible !
Peut-être que tout cela n’a d’ailleurs qu’un seul objectif : ridiculiser le Parlement.
Qui y a intérêt ? Toujours le même.
Et sur le fond, c’est encore pire. Jamais les députés communistes n’accepteront une telle loi.
Tous les acteurs du droit d’asile s’y sont d’ailleurs opposés : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile, les avocats, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et même le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Cette opposition nationale et internationale s’est formée parce qu’Emmanuel Macron accentue la brutale politique de répression des migrants engagée par ses prédécesseurs. La politique migratoire de La République en marche renforce le contrôle sur les demandeurs d’asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. Qu’il est beau notre président, drapé dans la défense des droits humains, luttant pour le progressisme !
J’en viens à la question précise du délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative. Il va de soi qu’une telle disposition est injuste.
Elle l’est parce qu’elle donne à l’État cinq jours pour expulser les demandeurs d’asile avant que le juge n’intervienne. Or l’engorgement chronique des tribunaux est si important que la saisine intervient quasiment à chaque fois à l’expiration de ce délai. Cela conduit donc à une forte augmentation du nombre d’expulsions prononcées sans audience préalable devant un juge.
Ce dispositif permet à la France de respecter le quota de gens qu’elle souhaite renvoyer à la misère, et parfois à la mort.
Dans la cynique course au plus droitier, voire au plus facho, c’est donc la majorité du Sénat qui avait remporté la manche l’année dernière en allongeant ce délai à cinq jours sur tout le territoire français.
Même si l’Assemblée est revenue sur ce dispositif, Mayotte fait, comme d’habitude, figure d’exception.
Lieu de non-droit où l’État français se permet tout, l’île comorienne de Mayotte continue de souffrir de la politique coloniale illégale de la France, pour laquelle notre pays a été condamné plus de vingt fois par l’ONU.
Nous pouvons toujours donner des leçons aux autres pays du monde, mais tant que nous n’aurons pas résolu la question de l’appartenance de Mayotte aux Comores, la France sera ridicule.
Il faut tout de même rappeler les faits : colonisées par notre pays à la fin du XIXe siècle, les Comores n’ont pu voter pour leur autodétermination qu’en 1974 ! Et ce sont 94 % des Comoriens qui se sont alors dits favorables à l’indépendance. Seule l’île de Mayotte s’est prononcée en majorité pour son rattachement à la France. Mais cela ne pouvait infléchir le résultat : les Mahorais ne représentent que 8 % du corps électoral comorien.
Lorsqu’elle ne valide pas les plans des gouvernants, la démocratie peut toutefois devenir optionnelle : pour satisfaire son besoin de garder un point d’appui dans l’archipel, Paris a donc considéré les résultats du scrutin île par île, découpant ainsi fictivement et unilatéralement ce territoire. Trois des quatre îles des Comores sont ainsi devenues indépendantes, et Mayotte a été rattachée à la France.
Or cette décision a bafoué l’engagement que la France a pris par la résolution no 3291 de l’ONU du 13 décembre 1974 organisant le référendum d’autodétermination qui réaffirmait « […] l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores ».
J’en profite pour indiquer que cette résolution a été adoptée le même jour que la résolution no 3292 qui réaffirmait le droit à l’autodétermination des populations du Sahara espagnol. Les membres de l’Assemblée générale de l’ONU étaient loin de se douter, ce jour-là, que ces deux cas ne seraient toujours pas résolus quarante-cinq ans plus tard !
Mais revenons-en à Mayotte : ce n’est évidemment pas par charité que l’État français s’est attaché à ce territoire. L’objectif est économique, en raison de quelques matières premières comme la vanille et le pétrole, et surtout militaire, puisque le contrôle de l’île permet la surveillance du canal du Mozambique, par lequel transite une part très importante du pétrole venant du Moyen-Orient.
Voilà le cynisme : La France ne garde ce territoire que pour ces raisons. Et il ne faut pas chercher ailleurs la raison du manque chronique d’investissements sur place et du mal-être absolument terrible des habitants de l’île.
Vous avez voulu qu’ils soient Français : alors vous leur devez une vie digne. La République a des obligations à leur égard. Je partage tout, je dis bien tout, ce qui a été dit ce jour en ce sens.
La proximité de Mayotte avec les autres îles a créé une inégalité ingérable entre celle-ci, aidée par les subsides de Paris, et le reste des Comores. Si les habitants de la première vivent un peu mieux que ceux des secondes, leurs richesses sont artificielles : la France n’investit en effet ni dans la population du département, ni dans ses infrastructures, ni dans la santé, ni dans l’éducation.
Les Mahorais vivent tant bien que mal dans ce chaos, mais les habitants des autres îles de l’archipel des Comores, qui sont aussi chez eux à Mayotte, veulent également bénéficier de ce qui représente un relatif îlot de confort. Et la situation est devenue insupportable.
Mais plutôt que d’aider tout le peuple comorien en décolonisant Mayotte, la France s’entête à rendre infranchissable le bras de mer qui la sépare de l’autre île comorienne la plus proche, Anjouan. L’instauration du visa Balladur en 1994 a permis à cet égard d’ériger un véritable mur administratif.
Ce bras de mer est ainsi devenu l’un des plus grands cimetières marins du monde : plus de 10 000 personnes y sont mortes depuis une petite vingtaine d’années.
La lutte contre l’immigration à Mayotte a aussi créé une situation d’exception au regard des règles fondamentales de notre République. Cette exception dans le droit d’asile français contrevient à la Convention de Genève, à la Convention internationale des droits de l’enfant et à la Convention européenne des droits de l’homme. Les délais, le traitement des humains, la justice, l’obtention de passeports… : tout est exceptionnel, hors des règles de notre constitution !
N’oubliez tout de même pas que ce que vous appelez « expulsion de migrants » de Mayotte vers les autres îles des Comores est en fait un « déplacement forcé de population », Mayotte étant comorienne au regard du droit international. Or personne ici n’ignore que la déportation de population est passible de la qualification de crime contre l’humanité.
Cette situation contribue largement à détricoter l’unité comorienne. Une violence s’est durablement installée entre les Mahorais et les Comoriens et la France, en restant, contre toute logique, sur place, ne fait qu’envenimer la situation et déstabiliser l’État comorien, qui est gangrené par ce problème territorial.
Il faut entendre raison. Cette situation n’est plus durable. Il convient d’en sortir, sous l’égide de l’ONU. Comme l’a dit notre collègue tout à l’heure, il a été fait n’importe quoi sous Sarkozy. Il serait tout à fait possible d’imaginer une transition par étapes, qui permettrait aux Comores de se réunifier pacifiquement et dans le respect de chacun, en aidant l’archipel techniquement, financièrement, voire administrativement. Une relation d’égal à égal doit s’installer dans le temps avec notre soutien ; vous savez que c’est possible. C’est d’ailleurs ce que déclarait en 1974 le secrétaire d’État chargé des DOM-TOM, juste avant ce référendum de la honte : « Il n’est pas dans la vocation de la France de dresser les Comoriens les uns contre les autres », disait-il, ajoutant : « L’avenir des Mahorais sera[it] mieux assuré au sein d’un État comorien, ami de la France et disposé par là même à garantir à chacun les libertés qu’il souhaite et auxquelles, en effet, il a droit. »
Dès 2009, j’ai défendu ici même l’opinion que la France colonisait illégalement l’île comorienne de Mayotte. J’expliquais déjà à l’époque que « tant que les contrôles de police institués par les autorités françaises continueront à empêcher la libre circulation des Comoriens sur leurs quatre îles, et que l’énorme différence de développement économique entre Mayotte et les autres entités de la région sera maintenue artificiellement par la France néocolonialiste, nous aurons à déplorer d’autres drames humains. » (M. Bruno Bilde s’exclame.) Je pense que dix ans plus tard, les Comores ont eu leur lot de drames humains. Il faut que cela cesse. La violence, le cynisme, l’enfer de la rétention à Mayotte et de ces fameux « kwassa-kwassa » raillés par Macron, tout cela doit cesser.
Il ne reste que deux colonies en Afrique : Mayotte et le Sahara occidental. Dans les deux cas, notre pays est fortement impliqué, donc responsable. Souhaitons que ce continent puisse enfin connaître une pleine et entière souveraineté politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)