Rapporteur de la commission des affaires sociales.
Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le 2 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la présente proposition de loi, déposée par Huguette Bello, députée de La Réunion, par les autres membres du groupe GDR et par moi-même. La représentation nationale porta alors d’une seule et même voix la promesse, faite de longue date aux retraités agricoles mais pourtant jamais concrétisée, d’une retraite décente, comme reconnaissance de la nation adressée à celles et ceux qui ont consacré leur vie à nourrir le pays et à défendre nos territoires ruraux.
Aux espoirs et aux attentes suscités par cette proposition de loi succédèrent la déception, l’amertume et l’impatience : la déception de voir le Gouvernement s’opposer à l’adoption de ce texte au Sénat en 2018, sous le prétexte d’une incompatibilité de calendrier avec la réforme dite « universelle » des retraites ; l’amertume de constater que cette réforme, finalement discutée cet hiver, laissait de côté les retraités agricoles ; l’impatience, enfin, de voir appliquée la garantie des 85 % du SMIC sans que cette mesure se perde dans le labyrinthe d’une navette parlementaire que rien n’annonçait initialement comme chaotique.
Nous voici donc réunis quarante mois plus tard, alors que rien n’a changé pour les retraités agricoles, ou si peu. Quarante mois plus tard, un retraité agricole sur trois ne peut toujours pas prétendre à une retraite supérieure à 350 euros par mois.
Quarante mois plus tard, les salariés agricoles de La Réunion et de Guadeloupe n’ont toujours pas accès à la retraite complémentaire, cinquante ans après la généralisation de l’AGIRC-ARRCO, l’Association générale des institutions de retraite des cadres et Association des régimes de retraite complémentaire.
Quarante mois plus tard, un chef d’exploitation à carrière complète vit toujours sous le seuil de pauvreté et ne peut prétendre à une retraite supérieure à l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
À l’initiative des députés communistes et de l’ensemble du groupe GDR, que je remercie, et au vu de l’urgence sociale à laquelle font face l’ensemble des retraités agricoles, cette proposition de loi est aujourd’hui inscrite à l’ordre du jour, désormais en deuxième lecture, dans le cadre de notre niche parlementaire annuelle.
Comme en 2017, j’ai choisi d’associer – j’insiste sur ce point – l’ensemble des groupes parlementaires à mes travaux de rapporteur, dans une démarche d’ouverture et de concertation. À cet égard, je remercie l’ensemble des députés et des collaborateurs parlementaires qui ont suivi avec assiduité nos auditions et ont manifesté un intérêt sincère au contenu du texte. Un grand merci aussi à notre administrateur Charles Mahy pour son travail remarquable et à Sonia Chane-Kune, collaboratrice d’Huguette Bello, qui s’est beaucoup investie sur ce texte.
Si la démarche est identique, le contexte a, en revanche, substantiellement changé depuis 2017. Outre le renouvellement de l’Assemblée, la crise que nous venons de traverser éclaire d’un nouveau jour cette proposition de loi en nous ayant rappelé l’engagement quotidien, et sans relâche, des travailleurs de la terre. Les quarante mois écoulés ont également permis de poursuivre nos travaux de recherche et de dresser une première évaluation de certains dispositifs : je pense en particulier au relèvement du seuil de récupération sur succession dans les territoires d’outre-mer, au titre de l’ASPA, adopté en 2017. Contrairement à ce qui a été avancé ici ou là, cette mesure n’a eu aucun effet sur le non-recours à l’ASPA, qui reste un outil inadapté et rejeté par les retraités agricoles.
L’élévation de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC, pour les salariés agricoles, est au contraire une mesure adaptée, attendue et même sollicitée par les organisations professionnelles. Elle permettra de porter le montant de la retraite minimale de 905 euros aujourd’hui à 1 026 euros demain.
Mais quand ce demain adviendra-t-il ? Dès 2021, comme je le propose, ou en 2022, comme l’a proposé la majorité en commission ? Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.
Bien entendu, cette mesure ne constitue pas une fin en soi ; elle doit nous amener à amplifier dès à présent la revalorisation des retraites agricoles, s’agissant en particulier des conjoints et des conjointes de chefs d’exploitation, ainsi que des aides familiaux.
Demeurés trop longtemps des invisibles pour la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, EDS et LR), tous sont encore des oubliés de notre droit. L’application combinée de l’article 40 de la Constitution et de la règle de l’entonnoir en deuxième lecture m’a empêché d’introduire une telle extension par voie d’amendement. Toutefois, je souhaite que nous prenions dès aujourd’hui des engagements forts à l’égard de ces agriculteurs et de ces agricultrices.
Désormais nous connaissons, grâce aux indications fournies par la Mutualité sociale agricole, le coût de l’extension à ces travailleurs de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC : peut-être y reviendrons-nous au cours des débats. Monsieur le secrétaire d’État, selon quel calendrier et selon quelles modalités les conjointes et les conjoints collaborateurs, ainsi que les aides familiaux, pourraient-ils bénéficier d’une garantie de retraite minimale ?
J’en viens à un point du débat qui nous a pleinement mobilisés en commission, sans que nous soyons convaincus pour autant : la mise en place inattendue d’un écrêtement applicable à la garantie de retraite minimale. Initiative inattendue, et même déconcertante, qui m’amène à citer une nouvelle fois Michel Audiard : « Pas un mouvement d’humeur ! Pas une colère, même pas un mot plus haut que l’autre ! Et puis d’un seul coup : crac, la fausse note, la mouche dans le lait ! » (Sourires.)
Je rappelle que ce dispositif n’a été abordé à aucun moment lors des auditions que nous avons menées, tant celle de l’Association nationale des retraités agricoles de France – ANRAF –, aiguillon qui nous incite à faire adopter cette proposition de loi, que celle des organisations représentatives du monde agricole et de la MSA. S’il l’avait été, nous aurions pu évaluer son impact.
Je rappelle également qu’aucun chiffrage de ce dispositif n’a été avancé, en commission, par les auteurs de l’amendement tendant à le créer. Or nous avons constaté que son application aurait pour effet de faire chuter le nombre de bénéficiaires de la garantie de retraite minimale de 290 000 à 196 000. Par-delà les obstacles techniques, bien réels, qui seront de nouveau débattus aujourd’hui, il faut en revenir à une question de principe : oui ou non, mes chers collègues, souhaitons-nous que tout agriculteur remplissant les conditions de durée d’assurance bénéficie de la garantie d’une retraite agricole minimale à 85 % du SMIC, quelles que soient les autres activités qu’il a exercées par ailleurs ?
Notre seule boussole doit être le progrès social. Entendre les membres de la majorité affirmer en commission qu’il faudrait exclure 100 000 bénéficiaires de la garantie de retraite minimale au nom de la justice sociale ne peut que me laisser, non pas dubitatif, mais pantois ! Les conséquences défavorables de l’écrêtement ont jusqu’à présent empêché son adoption, dans le cadre de la loi Touraine de 2014 comme dans celui du texte défendu par notre collègue Germinal Peiro à la fin de la législature précédente.
Même le projet de loi instituant un système universel de retraites que vous avez défendu, monsieur le secrétaire d’État, ne prévoit pas cet écrêtement. L’adopter équivaut à exclure plus d’un retraité sur trois de la garantie minimale de retraite à 85 % du SMIC, et à mettre un terme à son universalité, alors même qu’elle est ouverte à tous les chefs d’exploitation.
Les sous-amendements déposés, à l’article 1er, sur l’amendement no 17 du Gouvernement permettront, s’ils sont adoptés, de corriger la rédaction de la commission sur ce point.
Cet enjeu délicat mis à part, je me réjouis de constater que les dispositions de la proposition de loi nous rassemblent. L’accès élargi des agriculteurs ultramarins à la retraite minimale, et la possibilité, pour l’État, de reprendre la main en cas de carence des partenaires sociaux pour étendre l’AGIRC-ARRCO aux salariés agricoles ultramarins, constituent des avancées réelles, qui concrétisent l’engagement continu de notre collègue Huguette Bello dans ce combat.
À l’orée de nos débats, j’en appelle à notre responsabilité collective, mes chers collègues, pour apporter aux retraités agricoles une réponse certes insuffisante, mais concrète et tangible. Cette responsabilité, si elle croise l’humanisme, nous ramène non à René Char – mes collègues communistes me reprocheront encore mon goût des citations, qui, paraît-il, fait vieux jeu ! –, mais aux fulgurances d’Antoine de Saint-Exupéry, qui raconte si bien son voyage dans le Transsibérien dans Terre des hommes : « Être homme, c’est précisément être responsable. C’est connaître la honte en face d’une misère qui ne semblait pas dépendre de soi. C’est être fier d’une victoire que les camarades ont remportée. C’est sentir, en posant sa pierre, que l’on contribue à bâtir le monde. »
Cette pierre, je vous propose que nous la posions ensemble, ce matin, afin de poursuivre la fondation d’une retraite digne pour les agriculteurs et les agricultrices, auxquels notre nation doit tant. (Applaudissements sur tous les bancs.)
