Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd’hui appelée à transposer la directive européenne « secret des affaires ». Sur le fond, il y a, bien sûr, beaucoup à dire – j’y viendrai plus tard –, mais la forme nous interpelle également.
Pourquoi transposer une directive européenne par le biais d’une proposition de loi, si ce n’est pour escamoter le débat et échapper à une embarrassante étude d’impact ? Pour que les choses soient claires pour nos concitoyens, les directives européennes sont traditionnellement transposées par le biais de projets de loi élaborés par le Gouvernement, assortis d’une évaluation préalable permettant aux élus du peuple de prendre position en toute connaissance de cause. Ces principes élémentaires du bon fonctionnement de notre institution ont été balayés d’un revers de main.
À cette dérobade s’ajoutent précipitation et impréparation manifestes. En optant pour la procédure accélérée, qui nous conduit à nous prononcer aujourd’hui sur un texte dont l’examen en commission s’est conclu il y a moins d’une semaine, la majorité a fait le choix d’aller vite et de légiférer presque en catimini, quitte à mettre de côté l’impérieuse nécessité d’un véritable débat de fond et à ce que les approximations et les incertitudes juridiques se multiplient. N’avons-nous pas eu droit, lors de l’examen en commission des lois, à plus d’une trentaine d’amendements du rapporteur modifiant sensiblement les équilibres de son propre texte ?
On a le sentiment que cela vous importe peu. L’important, pour vous, est de faire vite et fort. Telle est l’une des facettes de ce nouveau libéralisme autoritaire, qui considère la démocratie comme chronophage, quand il faut aller vite, toujours plus vite.
Il est vrai que les milieux d’affaires n’en peuvent plus d’attendre cette loi, qu’ils ont largement inspirée, et pour cause ! Cela a été dit et révélé par de nombreuses organisations non gouvernementales – ONG –, c’est un petit groupe de lobbyistes représentant les intérêts de multinationales telles Nestlé, Safran, Alstom ou General Electric, qui est parvenu à convaincre la Commission européenne de rédiger un projet de directive en faveur du secret des affaires. Ils l’ont même aidée en tenant la plume tout au long du processus.
Le résultat final est à la hauteur de leurs attentes : le niveau de protection de leurs affaires est considérable, si élevé qu’il limite la liberté d’expression, le droit à l’information du public et, en définitive, l’intérêt général. Les journalistes, les syndicalistes, les associations, les ONG, les lanceurs d’alerte ne s’y sont pas trompés, comme en témoigne la mobilisation exceptionnelle contre ce projet de directive : une pétition lancée par Élise Lucet a ainsi recueilli plusieurs centaines de milliers de signatures ; des vidéos dénonçant cette directive sont devenues virales ; des débats publics ont lieu ; des tribunes sont publiées ; des mobilisations citoyennes se sont tenues.
Mais les affaires sont les affaires, et cela n’a pas été suffisant pour faire reculer l’Europe. Cette directive a reçu l’aval de la grande coalition des libéraux ; les masques sont bel et bien tombés. Ainsi, souvent enclins à dénoncer aveuglément l’Europe, les élus du Front national sont également venus en renfort, s’affichant en alliés du système, des milieux d’affaires et financiers.
M. François Ruffin, M. Ugo Bernalicis et M. Sébastien Jumel. Absolument !
M. Stéphane Peu. Voilà pourtant un bel exemple de tout ce que le peuple rejette de l’Europe.
Venons-en au fond et à l’opportunité de légiférer sur le secret des affaires. Il est, bien entendu, légitime d’accorder une protection légale aux entreprises, face aux menaces d’espionnage. Pour autant, l’état de la législation française leur permet d’ores et déjà de faire valoir leurs droits dès lors qu’elles estiment avoir subi un préjudice. Le droit commercial, celui de la propriété intellectuelle ou des contrats existent et protègent, chacun à leur façon, la création et l’innovation.
In fine, quel est donc l’objectif de cette directive ? Elle accorde une protection juridique à la quasi-intégralité des informations internes d’une entreprise, qui seront désormais couvertes par le secret des affaires. L’obtention, l’utilisation et la divulgation de ces informations pourraient ainsi faire l’objet de poursuites judiciaires à l’initiative des entreprises, réduisant au silence les salariés et les syndicalistes prêts à dévoiler des faits graves et mettant sous l’éteignoir les journalistes et les lanceurs d’alerte soucieux de dénoncer les comportements d’acteurs économiques.
En érigeant en principe l’opacité des affaires et en faisant de la transparence une exception, la directive que vous nous proposez de transposer apporte une garantie juridique ultime aux entreprises soucieuses de dissimuler leurs agissements, qu’ils soient légaux, comme l’optimisation fiscale, ou illégaux. Elle agira telle une arme de dissuasion massive contre ces acteurs qui font vivre la liberté d’expression et notre démocratie.
Cette situation nous concerne, nous aussi, parlementaires, dans l’exercice de nos fonctions. Nous sommes régulièrement contactés par des citoyens, des salariés, des journalistes, qui nous transmettent des informations internes aux entreprises, des documents comptables ou sociaux faisant état d’un dépeçage en cours ou à venir d’un collectif de travail, de velléités de délocalisation, de projets de leverage buy out– LBO –, de licenciements en préparation ou de fraude fiscale avérée. Ces informations nous sont essentielles pour anticiper, préparer, discuter et alerter. Qu’en sera-t-il à l’avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
On le voit bien, les inquiétudes soulevées par la transposition de cette directive sont multiples et bien légitimes, tant cette initiative s’avère bancale, truffée d’ambiguïtés et d’incertitudes juridiques. L’examen en commission et la faiblesse des réponses apportées à nos interrogations ne nous ont guère rassurés. Plus généralement, le signal politique envoyé aujourd’hui est funeste, tant votre texte de loi va à rebours du mouvement légitime en faveur de la transparence : celle de la vie publique, bien sûr, mais aussi celle des affaires. À quand une directive européenne instaurant un reporting public pays par pays, pour faire la lumière sur les agissements fiscaux des multinationales ?
Ce texte est également un signal politique funeste, car il fragilise l’amorce de protection accordée aux lanceurs d’alerte dans notre pays. Or, mes chers collègues, sans les lanceurs d’alerte, il n’y aurait pas eu les Panama papers, l’affaire du Mediator et le scandale Monsanto ne seraient pas sortis, il n’y aurait pas eu de liste HSBC ni de révélations salutaires sur UBS. Notre pays doit beaucoup au courage de ces femmes et de ces hommes, dont la protection s’avère encore largement lacunaire. Bien souvent, les lanceurs d’alerte doivent faire face à l’isolement, dans ce qui s’apparente souvent à une traversée du désert, car ils sont confrontés aux recours multiples initiés par des acteurs économiques bien plus puissants. Quand la Commission européenne va-t-elle enfin proposer un statut européen pour les lanceurs d’alerte ? Plutôt que de les fragiliser, quand allez-vous proposer de renforcer leur protection dans notre pays ?
Nos sociétés empruntent une pente dangereuse : celle qui tend à placer le droit des affaires à un rang supérieur à celui des droits fondamentaux. En érigeant la protection des affaires en principe fondamental, ce texte en est bien l’une des illustrations. Les accords commerciaux dits de nouvelle génération, comme le traité de libre-échange transatlantique, le TAFTA, ou l’accord économique et commercial global, ou CETA, et leurs tribunaux arbitraux en sont d’autres. Ce sont les illustrations d’une bascule qui fragilise peu à peu les pactes sociaux, qui remet en cause les fondements de la démocratie et soumet la souveraineté du peuple.
Cette soumission nous est inacceptable. Le droit est vu comme un outil de compétitivité qui doit être mis au service des entreprises, et d’elles seules. Nous n’accepterons jamais cette dérive, comme ne l’accepteront jamais ceux qui agissent pour le bien commun en mettant en lumière les dérives d’un système financier à bout de souffle. Quelles que soient les tentatives pour mettre sous l’éteignoir celles et ceux qui œuvrent pour l’intérêt général, il y aura toujours des voix pour faire éclater la vérité. En cela, je partage l’optimisme de François Ruffin. Bien évidemment, nous serons toujours aux côtés de ceux qui œuvrent pour l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)