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Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés de nouveau à débattre de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, près d’un an après la discussion en première lecture. Le Sénat a quant à lui rejeté purement et simplement le texte, refusant tout débat. La présente proposition de loi est pourtant modérée ; elle se borne, au fond, à rendre effectifs les engagements internationaux de la France en matière d’environnement, de droits humains et de droit du travail, notamment les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Il revient en effet aujourd’hui aux États de se doter d’instruments favorisant l’application des principes et des normes existantes, notamment en alignant leurs législations nationales sur les nouveaux textes internationaux.
L’AFEP, qui réunit tous les patrons du CAC 40 et des grandes sociétés françaises, a dit son opposition à ce texte – et l’a répétée ce matin encore, dans un quotidien national. Il n’en fallait pas plus pour convaincre la droite sénatoriale de le rejeter sans l’examiner et de défendre l’impunité des multinationales en invoquant le risque pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises à l’échelle européenne et mondiale.
Faut-il rappeler qu’au Bangladesh, aujourd’hui, une ouvrière du textile meurt tous les deux jours pour fournir à bas coût des tee-shirts ou des chemises aux grandes marques occidentales ? Faut-il rappeler que trois ans après l’effondrement du Rana Plaza, les conditions de sécurité au Bangladesh sont toujours aussi précaires ? Un incendie s’est encore déclaré, il y a deux mois, au septième étage de l’usine Matrix Sweater à Gazipur, et il a fallu plus de quatre heures aux pompiers pour l’éteindre. Nous n’avons échappé au drame que parce que la majorité des ouvriers effectuaient à ce moment-là leur changement de poste. Si le feu s’était déclenché une heure plus tard, 6 000 ouvriers auraient été en danger de mort. Faudra-t-il attendre un nouveau scandale social ou environnemental impliquant des entreprises françaises pour que les parlementaires de droite prennent leurs responsabilités ?
L’industrie du textile n’est aujourd’hui pas seule en cause, tant s’en faut. Les entreprises informatiques, par exemple, continuent elles aussi de bafouer les règles sociales et environnementales en Asie, avec des conséquences désastreuses : pollution des eaux, empoisonnement d’ouvriers par des métaux lourds, journées de travail interminables. Nous pouvons également citer l’exemple du terrible phénomène d’accaparement des terres arables par des investisseurs étrangers, qui a pris une proportion gigantesque en Afrique : développement des agrocarburants, spéculations foncières ou expropriations… Ces importantes transactions financières manquent souvent de transparence et constituent une menace réelle.
Nous avons tous à l’esprit les conséquences des acquisitions foncières réalisées par la filiale du groupe Bolloré, Socfin, au Cambodge, en Côte d’Ivoire ou au Cameroun, qui privent les communautés locales de leurs cultures vivrières. En février, une dizaine d’ONG ont manifesté à Bruxelles en soutien aux paysans du Sud, victimes de l’accaparement de terres par le groupe agro-industriel Socfin. Le groupe a déjà été pointé du doigt par l’OCDE pour atteinte à l’espace vital des habitants, privatisation de moyens de subsistance, accaparement de terres et même violence.
Nous pourrions malheureusement multiplier les exemples en rappelant les agissements de certaines multinationales comme Apple, Mattel ou Total. Le fait est que la mondialisation non régulée permet aux multinationales de multiplier leurs filiales et leurs sous-traitants, au mépris des droits fondamentaux et des règles environnementales. La France pourrait s’enorgueillir d’être aujourd’hui le premier pays à se doter de règles contraignantes, propres à mettre les grandes entreprises en face de leurs responsabilités, sans qu’elles puissent se défausser, comme elles le font le plus souvent, sur leurs sous-traitants, voire les sous-traitants de leurs sous-traitants.
D’une portée limitée, voire symbolique, le texte que nous examinons aujourd’hui ne va pas jusque-là. Il se situe très en retrait par rapport aux enjeux de responsabilisation des multinationales ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs en matière sociale, éthique et environnementale. Il est en tout cas bien moins ambitieux que le texte d’initiative parlementaire initial, fruit de la détermination de nos collègues Danielle Auroi, Philippe Noguès et Dominique Potier. Le texte dont nous débattons ce soir est le résultat d’un compromis et présente les insuffisances de tout compromis. En prévoyant que les entreprises devront désormais établir un plan de vigilance dont le juge appréciera l’effectivité en cas de dommages ou d’atteintes aux droits fondamentaux, il marque néanmoins une avancée. Notre pays rend ainsi effectif le principe juridique de diligence raisonnable, recommandé par les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, qui constituent le texte international de référence en la matière. De même, l’indemnisation ne dépendra plus seulement du bon vouloir des entreprises et de la mobilisation des ONG.
L’ambition initiale du texte déposé en 2014 par les quatre groupes de la gauche de notre Assemblée et salué par les ONG était de sanctionner au pénal et au civil les entreprises qui ne pouvaient pas prouver avoir mis tous les moyens en œuvre et pris toutes les garanties nécessaires pour s’assurer du respect, par leurs sous-traitants, des droits fondamentaux de leurs salariés ou employés, notamment de leur liberté physique, de leurs droits politiques, de leur sécurité, du droit d’accéder aux soins et à l’éducation, et du droit de grève. En revanche, le principe du renversement de la charge de la preuve, qui obligeait les entreprises à prouver qu’elles ont satisfait à leurs obligations de vigilance, est passé à la trappe.
Par ailleurs les seuils ont été relevés, pour ne plus viser qu’une poignée de grandes entreprises. Les ONG, parmi lesquelles Sherpa, les Amis de la Terre et le Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire, ont comme nous – et comme quasiment tous les groupes parlementaires, à l’exception de la droite – déploré les failles du mécanisme. Elles ont souligné que « certaines entreprises impliquées dans le drame du Rana Plaza, telles que Camaïeu, échapperaient à cette législation, de même que de nombreuses entreprises de secteurs à risque tels que le secteur extractif. » Elles ont déploré, enfin, que les multinationales importatrices ne soient pas non plus concernées.
Pour notre part, nous, députés du Front de gauche, considérons qu’il faut aller plus loin : il faut relever les seuils, prévoir un régime de sanction dissuasif et rétablir le principe selon lequel il incombe à la société mère d’apporter la preuve qu’elle a mis en œuvre des procédures spécifiques de contrôle de ses filiales et de ses sous-traitants. C’est pourquoi nous avons déposé à nouveau un certain nombre d’amendements lors de cette seconde lecture.
Nous regrettons que le Gouvernement et sa majorité aient prêté une oreille trop complaisante aux arguments du patronat, au premier rang le MEDEF, et accepté de reculer pour laisser, en définitive, le verre à moitié vide. Nous pensons qu’en l’état, le texte que vous nous proposez ne permettra pas de lutter efficacement contre le fléau du dumping social et environnemental, qui prospère sur la rhétorique de la compétitivité.
Nous ne nions pas que ce texte propose des avancées, mais elles sont, à nos yeux, insuffisantes. Aussi, nous attendons, pour l’approuver, les réponses qui seront apportées à nos amendements, et les explications de M. le rapporteur – que je salue, au passage, pour la grandeur morale de ses engagements, et pour l’opiniâtreté du combat qu’il mène pour faire aboutir nos objectifs partagés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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