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Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

Le 24 avril 2013, c’est dans un bruit fracassant que l’immeuble dénommé Rana Plaza s’effondre, emportant dans ses décombres 1 129 morts et faisant plus de 2 000 blessés. Cette bâtisse située à Dacca au Bangladesh abritait de nombreux ateliers de confection textile. Les vêtements y étaient fabriqués pour de grandes enseignes occidentales. Pourtant, en dépit de l’évidence, certaines multinationales propriétaires de ces marques ont eu beaucoup de mal à assumer leur part de responsabilité dans la catastrophe. L’événement a ému le monde entier. Pourtant, personne ne peut prétendre que nous avons découvert à cette occasion les terribles conditions dans lesquelles travaillent les salariés concernés. En effet, l’entreprise Nike était déjà au cœur de la tourmente dans les années quatre-vingt-dix, lorsque les conditions d’exploitation des ouvriers des entreprises sous-traitantes de la firme ont été révélées au grand public. Les scandales n’ont cessé de se multiplier depuis car il ne s’agit hélas pas d’un cas isolé, et nous pourrions en dire autant d’Apple, de Mattel, de Total et d’autres.
Tout y passe, le travail des enfants, la maltraitance des salariés, les semaines de soixante-seize heures, la dégradation de l’environnement, les conditions de travail qui portent atteinte à la santé, les salaires de misère, et ainsi de suite. On sait par exemple que les composants utilisés dans nos téléphones portables sont extraits en Chine, dans des conditions épouvantables, ou en République démocratique du Congo, dans des régions contrôlées par des groupes armés sans foi ni loi.
Avec l’avènement d’une économie mondiale, les entreprises se livrent à un dumping féroce pour augmenter leurs marges, au détriment des populations locales, exploitées pour quelques dollars quotidiens par des filiales ou des sous-traitants peu scrupuleux.
Pourtant, la plupart des multinationales ont affiché des engagements en matière de responsabilité sociale, en adoptant notamment des codes de bonne conduite, ou en créant des outils de contrôle des sous-traitants. Mais cela n’a pas changé grand-chose dans la vraie vie, car il ne s’agit que de textes déclaratifs, absolument pas contraignants juridiquement. Ce sont donc les entreprises elles-mêmes qui organisent tout cela, sans obligation légale ni contrôle de l’administration.
Cette proposition de loi a pour objet d’inscrire dans notre droit des obligations à la charge des entreprises qui ont recours à la sous-traitance et des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales. C’est un premier pas, non négligeable, auquel nous souscrivons.
Ainsi, l’article 1er vise-t-il à créer un devoir de vigilance des entreprises à l’égard de leurs filiales ou de leurs sous-traitants, afin de prévenir la réalisation d’un dommage ou d’un risque avéré de dommage. Cette responsabilité porte sur les risques en matière d’environnement, de santé, mais aussi de droits fondamentaux. Cette dernière expression recouvre, selon le rapport, un large éventail de droits, parmi lesquels on peut citer la liberté physique, les droits politiques, l’accès aux soins et à l’éducation, le droit de grève.
L’article 2 décline cette même responsabilité en droit civil. Le devoir de vigilance concerne donc l’ensemble des personnes morales, et non pas uniquement les entreprises.
Enfin, l’article 3 introduit une responsabilité pénale, non seulement en cas de faute d’imprudence ou de négligence, mais aussi – disposition la plus innovante – en matière de vigilance.
La société mère pourra donc voir sa responsabilité engagée si des dommages sont causés par une filiale ou un sous-traitant, sauf à prouver qu’elle a fait ce qu’il fallait pour satisfaire à son obligation de vigilance.
Les efforts pour prévenir ces dommages seront appréciés au regard des pouvoirs et des moyens de l’entreprise, de sorte que – je cite le rapport – « les petites et moyennes entreprises pourront facilement démontrer qu’elles n’avaient ni les moyens ni le pouvoir d’empêcher le dommage. » Il s’agit donc avant tout de responsabiliser les grandes multinationales. Cependant, une difficulté importante persiste pour les victimes, puisque c’est à elles d’établir le lien entre le dommage subi et l’entreprise concernée. Chacun comprend que ce n’est pas une tâche aisée.
Ces nouvelles responsabilités resituent l’économie à sa juste place, c’est-à-dire au service des citoyens, et non l’inverse. Il n’est pas tolérable de laisser certaines multinationales piller sans vergogne les ressources humaines et environnementales des pays en développement. Cette proposition de loi a le mérite de le rappeler.
Le groupe GDR souscrit pleinement à cette obligation de vigilance, sous réserve de deux points. Tout d’abord, le rapport indique que l’entreprise peut prouver qu’elle a rempli son obligation de vigilance si elle a pris des mesures telles que – je cite – « des engagements contractuels, une certification, un label, un partenariat avec une partie prenante spécialisée dans la protection de l’environnement ou dans la défense des travailleurs. » Or, c’est précisément le cas des entreprises que nous avons citées précédemment. Pourtant, elles n’arrivent pas à endiguer le problème. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut aller plus loin, et, notamment, interdire la sous-traitance en cascade. En effet, lorsque les multinationales multiplient les niveaux de sous-traitance, il devient impossible de contrôler les conditions dans lesquelles le travail est exécuté. C’est notamment ce que révèle l’affaire du Rana Plaza, puisque plusieurs donneurs d’ordre ont nié tout rapport avec cet immeuble, ne pensant pas y avoir des sous-traitants. Pourtant, comme l’un de nos collègues l’a dit, des étiquettes portant les noms de leurs marques ont fini par être retrouvées dans les décombres.
Le deuxième point que nous tenons à soulever est celui du renforcement des obligations entre les sociétés d’un même groupe. En effet, la société mère a un pouvoir évident sur des entités qu’elle contrôle, ce qui justifierait d’élargir la notion de responsabilité de cette société mère, car elle est en réalité décisionnaire à l’égard de la plupart de ses sous-traitants comme de ses filiales.
À ce propos, nous comprenons difficilement comment le groupe socialiste peut à la fois avoir déposé la même proposition de loi que celle qui nous est soumise aujourd’hui et soutenir le projet de loi Macron, dont certains articles visent à dédouaner les sociétés mères. Je pense notamment à l’article 101 de ce projet de loi, en vertu duquel, lorsque l’entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire, le plan de sauvegarde de l’emploi est apprécié au regard des seuls moyens de l’entreprise, et non plus, comme c’est actuellement le cas, au vu des moyens du groupe. De fait, au lieu de créer les outils juridiques obligeant le groupe qui réalise des bénéfices à abonder directement les plans de sauvegarde de l’emploi, vous préférez libérer la société mère de toute obligation, au détriment des salariés.
Permettez-moi, chers collègues, de souligner l’incohérence de votre position : un jour, vous signez une proposition de loi qui vise à responsabiliser les maisons mères, le lendemain, vous soutenez un projet de loi qui les exonère de toute responsabilité à l’égard de leurs filiales puis, aujourd’hui, vous déposez une motion de renvoi en commission pour enterrer un texte que vous souteniez il y a peu. Avouez que nos concitoyens doivent avoir du mal à vous suivre.
M. Jean Launay. Nous allons vous expliquer, madame !
Mme Jacqueline Fraysse. Quant au groupe GDR, que je représente ici, il souscrit au cadre juridique de cette proposition de loi, qui réaffirme la responsabilité des entreprises multinationales à l’égard de leurs sous-traitants et des sociétés mères à l’égard de leurs filiales. Nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi identique. Nous voterons donc contre la motion de renvoi en commission et en faveur de ce texte, sans le considérer comme un aboutissement, mais comme de premiers pas extrêmement utiles et positifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

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