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Subventions aux PME, PMI et artisans fragilisés par la crise du covid-19

La proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier, soutenue par le groupe Les Républicains, vise à redonner, jusqu’au 31 décembre 2020, la faculté aux conseils départementaux d’accorder des aides économiques directes, sous forme de subventions, aux PMI-PME et aux artisans de leur territoire pour leur permettre de surmonter la chute brutale de leurs activités et éviter que des salariés ne se retrouvent au chômage.

Le texte vise essentiellement, mais sans exclusive, le soutien au secteur du tourisme, lequel est particulièrement éprouvé étant donné qu’il a enregistré une chute d’activité de 95 % depuis le début du confinement.

Si la proposition de loi est adoptée, les préfets pourraient autoriser les conseils départementaux à accorder en urgence des subventions, par analogie avec les dispositions introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui prévoient cette faculté lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu. Nous estimons qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens.

Elle fait bien sûr bondir les partisans de la loi NOTRe du 7 août 2015, sans doute parce qu’elle en souligne les aberrations et les insuffisances. En cette période de crise, nous voyons bien, madame la ministre, que cette loi est complètement hors sol, en ce qu’elle cantonne chaque collectivité à des compétences précises, au lieu de les laisser tisser des liens étroits avec leurs habitants et en fonction des compétences dont elles ont besoin.

Il nous paraît en effet totalement inefficace de demander aux collectivités de demeurer strictement dans leur domaine de compétence, à savoir l’économie pour les régions et le social pour les départements. Dans la vie réelle, les enjeux économiques et sociaux s’entremêlent étroitement. Comme l’a dit un collègue en commission, « une proposition simple, claire, serait finalement de revenir aux grands principes de l’organisation des collectivités territoriales », c’est-à-dire « la libre administration, la clause de compétence générale, l’absence de tutelle d’une collectivité sur l’autre ».

La présente proposition de loi ne va pas jusque-là puisque le dispositif est très encadré et qu’aux termes du texte les conseils départementaux n’auront la faculté d’accorder des aides que jusqu’au 31 décembre 2020. Mais elle soulève une question de fond, celle de l’inadaptation de notre organisation territoriale à la gestion des périodes de crise.

Si nous en approuvons les orientations, la proposition de loi invite néanmoins à formuler plusieurs remarques.

Premièrement, si le texte s’adresse aux départements qui souhaitent octroyer des aides économiques directes, il concerne surtout ceux qui le peuvent. Aussi louables que soient ses objectifs, le texte est donc susceptible d’aggraver les inégalités territoriales selon que les départements sont à même ou non de dégager les moyens nécessaires.

Je rappellerai ici que le transfert de compétences aux départements leur a coûté excessivement cher. C’est le cas de celui du Nord, d’où je suis élu, et où les politiques de ces dernières années ont particulièrement aggravé la situation de mes concitoyens. La pauvreté augmente et les trois allocations de solidarité que sont le RSA, l’APA – allocation personnalisée d’autonomie –, et la PCH – prestation de compensation de handicap –-, coûtent 480 millions d’euros au département, une somme non compensée par l’État, alors que cela relève de sa compétence.

Deuxièmement, alors que le texte fait essentiellement référence aux entreprises du secteur du tourisme, c’est l’ensemble des PME-PMI qui sont potentiellement visées, sans critère de taille ni contreparties, notamment sociales. Il eût peut-être été préférable, afin de contourner ces écueils, de limiter le champ des interventions départementales aux artisans ou aux entreprises de petite taille.

En dépit de ces quelques réserves, nous considérons que ce texte va dans le bon sens. Comme disait Louis Aragon : « Quand les blés sont sous la grêle, fou qui fait le délicat. »

Notre conviction est que nous aurions tort, dans les circonstances présentes, de nous priver de la mobilisation de tous les outils nécessaires à la sauvegarde de notre tissu économique de proximité. Comme je l’ai dit lors de l’examen de la précédente proposition de loi, également défendue par le groupe Les Républicains, tous ces dispositifs, qui concernent les départements, les régions et l’État, sont complémentaires et doivent travailler de concert.

Pour toutes ces raisons, nous voterons donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. le rapporteur et M. David Habib applaudissent également.)

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Fabien
Roussel

Député du Nord (20ème circonscription)

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