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Suppression prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH

Dans notre pays, 12 millions de personnes connaissent une situation de handicap, soit une personne sur six. C’est une réalité qui n’est pas envisagée à sa juste mesure et pourtant, si nous le faisions, cela changerait la face de la société, cela changerait nos regards, notre rapport à la différence, notre rapport à la solidarité, nos manières de vivre ensemble – pas simplement pour ces 12 millions de nos semblables, qui veulent vivre pleinement, dignement, prendre toute leur place, participer, qui veulent faire grandir un droit à l’autonomie, à l’égalité.
Il y a encore beaucoup à faire, parce que les personnes en situation de handicap sont souvent frappées deux fois plus par les difficultés du quotidien, par la crise sociale, par l’affaiblissement du service public. Le taux de chômage, par exemple, est deux fois plus élevé parmi les personnes en situation de handicap que dans le reste de la population. Sur les 9 millions de personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté, 1 million se trouvent également en situation de handicap.
La solidarité nationale doit donc être au rendez-vous. L’allocation aux adultes handicapés, avec la prestation de compensation du handicap, est l’un des outils de cette solidarité. À la fin de l’année 2017, 1,13 million de personnes étaient bénéficiaires de cette allocation.
Cette aide financière, qui permet d’assurer aux personnes un minimum de revenus, sous réserve qu’elles respectent des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources, est aujourd’hui insuffisante : elle est en effet inférieure de 12,3 % au seuil de pauvreté, alors même que les allocataires assument des restes à charge et des frais importants liés à leur situation. L’effet des augmentations que vous avez programmées pour la porter à 900 euros a – hélas – été significativement atténué par d’autres mesures, à commencer par la désindexation.
Au-delà de ces enjeux, la proposition de loi, que Marie-George Buffet porte depuis de longs mois avec l’engagement de nombreux parlementaires sur nos bancs, tend à réparer une injustice incompréhensible et injustifiable. Elle répond à un impératif urgent de dignité, d’indépendance et d’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle pose l’exigence d’un droit à la vie affective, d’un droit à ce que celle-ci ne soit pas entravée par les difficultés de ressources, d’un droit à ne pas dépendre financièrement de son conjoint ou de sa conjointe, d’un droit à l’autonomie dans le couple – oui, pour les personnes en situation de handicap aussi, d’un droit universel, individuel, d’un droit de la personne à l’égalité dans le couple. À la veille du 8 mars, cela devrait nous parler, car faire dépendre cette allocation, ce droit, des revenus du conjoint, c’est ajouter au handicap, c’est surligner le handicap.
Cette proposition de loi rédigée il y a plus d’un an est la réponse tant attendue à une demande formulée depuis longtemps par des associations représentant les personnes en situation de handicap et les bénéficiaires eux-mêmes. Je veux saluer ici le travail remarquable qu’elles effectuent au quotidien, et mettre en garde contre toute tentative de les discréditer, de les contourner, de nier les formes d’organisation sociale pour s’adresser seulement à l’individu pris isolément, à l’individu seul face à l’État, seul face à la société, seul face à son destin. Débattons de grandes orientations, mais reconnaissons la portée de la réflexion et de l’action collectives, de l’éducation populaire, leur apport aux progrès sociaux et démocratiques.
Premièrement, cette proposition est une mesure urgente pour combattre le risque de précarité et de dépendance, parfois d’isolement, auquel sont grandement exposées les personnes en situation de handicap.
La prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés prive de ressources propres des dizaines de milliers de personnes, pour la seule raison qu’elles vivent avec la personne qu’elles aiment. En effet, le versement de l’AAH devient dégressif à partir d’un seuil de revenus du conjoint de 1 126 euros mensuels et cesse au-delà d’un plafond de 2 200 euros mensuels. La revalorisation du montant de l’AAH, que nous avons saluée, s’est accompagnée de mécanismes privant de son bénéfice 25 % des bénéficiaires de l’allocation, soit 250 000 personnes, au motif qu’elles vivent en couple. Il ne faut donc plus prendre en compte les revenus du conjoint dans la revalorisation de cette allocation. Ne nous trompons pas : l’AAH n’est pas un minimum social : elle est une allocation d’autonomie. Pourquoi, dès lors, la conditionner à des revenus autres que ceux du bénéficiaire ?
Deuxièmement, il est temps de réactiver la solidarité nationale. Nous devons cesser de faire sans cesse appel à la solidarité familiale contrainte, qui symbolise un dangereux retour en arrière pour notre société et qui décuple les inégalités sociales. La cause des personnes en situation de handicap place la société face à l’exigence d’égalité et assigne aux mécanismes publics l’objectif social de l’autonomie de la personne. Le handicap s’ajoute à toutes les inégalités, à toutes les difficultés de la vie ; il entraîne parfois une difficulté concrète, matérielle, concernant, par exemple, l’installation d’un couple. Imposer de surcroît une baisse de ressources, c’est, lors du choix de la vie commune, procéder de la pire des façons en soulevant des questions d’argent, au risque de décourager des personnes qui s’aiment de s’installer ensemble.
Il est temps d’adopter de nouvelles mesures de progrès social, en permettant aux personnes bénéficiaires de l’AAH de ne plus dépendre des revenus de leur conjoint, car une telle dépendance porte atteinte à leur dignité jusque dans l’intimité de leur couple. Cette proposition de loi a vocation à être un symbole d’émancipation ; elle considère toute personne bénéficiaire comme un individu à part entière, disposant d’un droit individuel, donc plein et entier, à l’autonomie et à l’indépendance, jusqu’au sein du couple.
Troisièmement, c’est une mesure objective, qui répond à l’incompréhension des bénéficiaires. Une jeune femme de 23 ans se déplaçant en fauteuil roulant depuis l’âge de 15 ans me confiait : « Si je décide de ne pas vivre seule, je serai pénalisée, ce qui n’est pas juste. Dois-je décider de ne pas vivre en couple pour tendre vers l’autonomie financière ? Faut-il que je me cache ? » La convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France, reconnaît le droit à l’autonomie. Comment ne pas voir que les conditions de ressources telles qu’elles sont définies constituent un énorme paradoxe, sont contraires au principe même de l’allocation ? Comment envisager l’autonomie sans l’autonomie financière ?
Mme Marie-George Buffet, rapporteure. Exactement !
M. Pierre Dharréville. Comment accepter qu’une personne en situation de handicap soit confrontée au dilemme suivant : vivre seule et bénéficier de la solidarité nationale, ou vivre en couple et être pénalisée financièrement ? Les personnes en situation de handicap et leurs proches, pour qui cette situation constitue une forme d’humiliation, ont des attentes considérables.
Une occasion concrète et immédiate de changer la vie de milliers de personnes s’offre à nous aujourd’hui. Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a déclaré : « L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage. » Je nourris suffisamment de désaccords avec le Premier ministre pour ne pas en rajouter. J’ai jugé cette intention plutôt bonne, estimant qu’elle pouvait s’appliquer de manière pertinente au sujet qui nous occupe. Toutefois, des membres de la majorité ont développé des théories pour nous expliquer la grande cohérence du dispositif et justifier, dans une certaine mesure, ce qui ne peut pas l’être. Il ne faut pas regarder les choses sous ce prisme mais, au contraire, changer de logique pour choisir celle de l’égalité, du droit et de la dignité.
Je préférerais que vous nous disiez que vous n’avez pas les crédits nécessaires, même si je continuerais à être en désaccord avec vous. Sans revenir sur nos débats de ce matin, j’ajouterais que vous auriez pu envisager d’autres choix budgétaires, en honorant financièrement un peu plus cette priorité. Nous faisons face à une véritable situation de discrimination, à laquelle nous devons mettre fin sans hésiter, pour que vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

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Pierre
Dharreville

Député des Bouches-du-Rhône (13ème circonscription)

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