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Taxe dite « GAFA »

Monsieur le ministre, vous nous avez dit la semaine dernière en commission que la taxe sur les services numériques n’avait rien à voir avec l’évasion fiscale, qu’en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l’évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d’évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l’évasion ou l’optimisation fiscale est au cœur du sujet que nous traitons aujourd’hui. D’ailleurs, comment expliquer autrement l’inacceptable écart d’imposition entre nos PME, qui paient 23 % d’impôts, et les multinationales, qui en paient 9 % grâce à des paradis fiscaux comme l’Irlande et les Pays-Bas, où elles délocalisent leurs bénéfices ?

Nous ne pouvons donc aborder ce débat par le petit bout de la lorgnette, sans parler de l’évasion fiscale. Les GAFA, c’est l’arbre qui cache la forêt. Eh bien, nous, nous voulons nous attaquer et à l’arbre et à la forêt.

Je commencerai par la forêt. La forêt de l’évasion fiscale, ce sont d’abord des États, des paradis fiscaux qui ne jouent pas le jeu de la coopération fiscale : pour attirer des capitaux, et même de l’argent sale, ils pratiquent des taux d’imposition quasi nuls. L’évasion fiscale est le cancer de l’Europe, le mal qui ronge nos économies. En refusant de vous y attaquer, de mettre ces pays sur une liste noire des paradis fiscaux, vous acceptez ce dumping fiscal, cette course effrénée vers les taux d’impôts les plus bas.

L’évasion fiscale est le cancer de l’Europe, le mal qui ronge nos économies.

Une lueur d’espoir s’est toutefois allumée dernièrement, lorsque le Parlement européen a adopté un rapport épinglant sept États qui présentent les caractéristiques d’un paradis fiscal : la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. Rendons-nous bien compte : trois des six États fondateurs de l’Union européenne figurent dans la liste ; trois membres fondateurs de l’UE sont des paradis fiscaux. Il y a tout de même quelque chose qui ne tourne pas rond !

Cette question devrait être au cœur des réponses apportées au grand débat, comme de la campagne des élections européennes, puisqu’à cause de ces pays il manque 1 000 milliards d’euros dans les budgets des États. Vous pouvez bien sûr compter sur les communistes pour en faire leur priorité lors de cette campagne.

Après la forêt, j’en viens à l’arbre : le contenu du projet de loi.

L’assiette que vous avez retenue pour la taxe sur les GAFA concerne les seules entreprises du numérique : exit les autres multinationales qui pratiquent elles aussi le jeu dévastateur de l’optimisation fiscale – Renault et sa filiale aux Pays-Bas, LVMH à Malte, PPR et son activité au Luxembourg, Nike, McDonald’s, Starbucks, etc. Même Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales à l’OCDE, a convenu que cette assiette n’était pas très grande. Je vous l’ai déjà dit, ce n’est pas une assiette, c’est une soucoupe – que dis-je, un sous-bock en carton ! (Sourires.) Nous vous proposons donc d’étendre la taxe aux multinationales pour viser toutes les entreprises qui délocalisent leurs bénéfices vers des paradis fiscaux.

Ensuite, votre taxe, avec ses modestes 3 %, reste très faible. Elle ne vient pas tordre le bras aux transferts de bénéfices massivement pratiqués par toutes ces multinationales. Voici les chiffres, différents selon qu’il viennent de la police ou des syndicats : d’après l’OCDE – la « police » –, la délocalisation des bénéfices vers des paradis fiscaux fait perdre à la France entre 2,4 et 6 milliards d’euros chaque année. Selon des économistes anglais, le chiffre pourrait monter à 9 milliards d’euros par an. Et, d’après les syndicats – ceux des finances publiques –, le manque à gagner pour la France serait de 20 à 30 milliards d’euros. Bref, en se fondant sur une estimation moyenne de 15 milliards d’euros de fraude, votre taxe ne permettrait au fisc français de récupérer que 3 % de ce que les multinationales nous volent, puisqu’elle ne rapportera que 500 millions d’euros : une paille !

L’assiette que vous avez retenue pour la taxe sur les GAFA concerne les seules entreprises du numérique : exit les autres multinationales qui pratiquent elles aussi le jeu dévastateur de l’optimisation fiscale – Renault et sa filiale aux Pays-Bas, LVMH à Malte, PPR et son activité au Luxembourg, Nike, McDonald’s, Starbucks, etc.

Pire : ce qui est pris d’un côté, vous le rendez de l’autre puisque vous permettez aux GAFA de déduire la taxe de leurs impôts. Au début, on n’y a pas cru ; c’était pourtant vrai ! Donc, en gros, ces entreprises payent une taxe, mais peuvent la déduire de leurs impôts, qui étaient déjà très bas. Demain, elles paieront 0 % d’impôts quand nos PME continueront d’en payer 23 %. La taxe GAFA, ou « grande arnaque fiscale annoncée » ! Déductible des impôts, petit taux, petite assiette : les communistes l’appelleront la taxe peanuts, car elle ne rapportera que des cacahuètes !

Monsieur le ministre, vous pouvez faire toutes les opérations de communication du monde – vous êtes très fort en la matière – et affirmer que votre taxe rapportera 2 milliards d’euros d’ici à 2022 ; nous vous répondrons que, d’ici à 2022, il manquera 60 milliards d’euros – quatre fois 15 milliards d’euros – dans le budget de l’État à cause des transferts de bénéfices dans les paradis fiscaux.

Oui, monsieur le ministre, votre taxe GAFA est une grosse opération de communication. Vous allez en parler tous les jours en la décrivant comme la grande mesure de justice fiscale du Gouvernement alors qu’en fait, c’est l’arbre qui cache la forêt. Tout ce que vous faites, c’est réussir à remplir une baignoire de mousse avec trois petits bouts de savon. (Sourires.) C’est de la com !

Voilà pourquoi nous vous proposons d’aller beaucoup plus loin, de frapper plus fort, car il y a des clics qui se perdent ! (Sourires.)

Tout ce que vous faites, c’est réussir à remplir une baignoire de mousse avec trois petits bouts de savon.

Nos amendements répondent à cet objectif, non seulement en élargissant l’assiette à d’autres activités, mais aussi en augmentant le taux de la taxe. Pourquoi ne pas fixer ce dernier à 5 %, comme le fait l’Autriche, au lieu de 3 % ? Pourquoi ne pas prévoir un barème progressif, comme vous l’aviez imaginé un temps ?

Par ailleurs, d’autres pistes, plus volontaristes, existent. Je pense par exemple à la reconnaissance, dans notre droit, de la notion d’établissement stable numérique, ou encore à l’instauration d’un taux minimal d’imposition. Ces propositions, émises par l’OCDE, sont sur la table.

Autre proposition émanant d’économistes et appliquée dans certains pays : pourquoi n’instaurez-vous pas le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, comme nous l’avons suggéré dans une proposition de loi ? Cette proposition, déjà formulée dans cette assemblée, a même été retenue parmi les trente propositions des auditeurs de Jean-Jacques Bourdin, sur RMC, dans le cadre du grand débat.

J’en viens à l’article 2 relatif au gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui devait ramener le taux d’imposition sur les bénéfices de 33,3 % à 25 %. Vous proposez de geler la baisse de l’impôt sur les sociétés ; nous vous proposons carrément de l’annuler, tout simplement, parce qu’elle n’est pas juste. Cette baisse d’impôt est un nouveau cadeau à la finance, qui profitera essentiellement aux milieux d’affaires, aux banques, aux grandes entreprises, mais pas du tout aux petites. Ne nous faites pas croire le contraire ! Cette baisse d’impôt va surtout nous coûter un bras, à savoir 11,2 milliards d’euros à compter de 2023. Pourtant, la France fait déjà partie des pays de l’OCDE dont le rendement de l’impôt sur les sociétés est le plus faible – 25 % de moins que la moyenne. Quelle mauvaise utilisation de l’argent public ! Un quart de cette baisse d’impôt profitera essentiellement au secteur financier, qui n’en a pas vraiment besoin.

Pourquoi n’instaurez-vous pas le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, comme nous l’avons suggéré dans une proposition de loi ?

Il faut le rappeler ici : les multinationales comme Google, Apple et Amazon touchent le CICE et bénéficient des exonérations de charges Fillon sur les bas salaires.

Avec votre politique, elles ne paieront plus de cotisations sociales pour les salariés payés au SMIC, et presque plus pour ceux payés jusqu’à deux fois le SMIC. Même les dirigeants de Google que j’ai rencontrés m’ont dit, gênés, qu’ils préféreraient ne pas toucher le CICE mais qu’ils ne pouvaient pas le refuser !

Franchement, votre baisse des impôts pour les grandes multinationales, c’est encore un beau cadeau que vous faites à ces grandes entreprises, dont les quarante plus importantes ont versé un record de dividendes de 57,4 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, votre politique est une vraie politique capitaliste, dans le sens noble du terme, car elle favorise le capital et non le travail. Avec vous, le capital n’a jamais autant rapporté à ceux qui le détiennent, les financiers, la classe des riches. Aujourd’hui, il rapporte beaucoup plus que le travail. Les cadeaux que vous faites aux riches, ce sont les travailleurs, les classes moyennes et les classes populaires qui les paient. C’est tout l’inverse qu’il faut faire : taxer plus fortement le capital et revaloriser le travail. Vous pouvez compter sur les communistes pour défendre ce modèle économique, qui privilégie l’être humain et la planète plutôt que le capital et les banques d’affaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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