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Taxe sur les services numériques - CMP

Comme nous l’avons fait en première lecture, nous ne voterons pas ce projet de loi ; nous nous abstiendrons.

Avec cette taxe sur les services numériques, nous allions voir ce que nous allions voir ; on allait sortir l’artillerie lourde ; notre pays allait enfin prendre ses responsabilités et s’attaquer de front à un problème endémique.

De fait, la fraude et l’évasion fiscales sont autant de « coups de couteau portés au pacte républicain », pour paraphraser les propos que vous avez tenus dans cet hémicycle, monsieur le ministre.

Depuis des années, les députés communistes ne cessent de les dénoncer ; la lutte contre ces phénomènes devrait être un objectif public prioritaire, la grande cause nationale.

Un écart d’imposition de 14 points entre les TPE et les grands groupes, des failles béantes dans nos finances publiques – entre 60 et 100 milliards d’euros pour notre seul pays –, des multinationales qui tiennent les manettes face à une puissance publique réduite au rôle de spectateur, des moyens financiers en moins pour l’emploi, les territoires et l’environnement : voilà les tristes traits du tableau qui s’offre à nous.

Les révélations du Canard enchaîné sur la fortune cachée en Suisse par Raymond Barre portent un énième coup dur à la crédibilité des élus de la République que nous sommes

Ce phénomène est devenu un véritable sport international auquel se sont adonnés et s’adonnent encore de grandes multinationales, de très riches contribuables et des personnalités politiques de premier plan, comme l’actualité nous le montre une fois encore. Les révélations du Canard enchaîné sur la fortune cachée en Suisse par Raymond Barre, ancien Premier ministre, ancien ministre de l’économie et des finances, ancien prêcheur de la rigueur budgétaire, portent un énième coup dur à la crédibilité des élus de la République que nous sommes. La réaction de nos concitoyens à cette affaire montre bien qu’ils attendent des mesures puissantes, et non des faux-semblants et autres tours de passe-passe auxquels ils ont été bien trop habitués ces dernières années.

Seront exclues du champ de la taxe les Starbucks, Nike et autres McDonald’s, qui se révèlent actives en matière d’évasion et d’optimisation fiscales.

Or, avec ce projet de taxe sur le numérique, la montagne accouche une nouvelle fois d’une souris. Cette taxe pouvait corriger l’injustice fiscale entre les grandes entreprises du numérique et nos TPE et PME ; elle ne le fait pas. Cette taxe pouvait permettre de financer des mesures de justice sociale et fiscale ; elle ne le fait pas.

Et pour cause : c’est quasiment une coquille vide. Son taux est particulièrement bas, 3 %, quand certains de nos partenaires européens ont retenu des solutions plus ambitieuses, avec un taux pouvant atteindre 5 %. Son assiette est tout aussi riquiqui, puisque seules certaines activités du numérique seront soumises à taxation. Seront donc exclues du champ de la taxe les Starbucks, Nike et autres McDonald’s, qui certes n’opèrent pas dans le secteur numérique mais se révèlent actives en matière d’évasion et d’optimisation fiscales.

Sans surprise, le résultat final est décevant. La taxe aura un rendement de 500 millions d’euros brut – encore ce chiffre est-il gonflé à l’hélium. Étant donné qu’elle sera déductible de l’impôt sur les sociétés, son produit sera réduit d’un tiers. Elle ne rapportera donc que 350 millions net par an, soit dix fois moins que l’impôt de solidarité sur la fortune. Je dis bien dix fois moins, mes chers collègues !

Il s’agit davantage d’une opération de communication que d’un véritable engagement à porter le fer contre l’évasion fiscale.

Cette taxe n’est donc pas la réponse attendue par nos concitoyens en matière de justice fiscale. Fidèle à ses valeurs, notre groupe a défendu des propositions, autrement plus ambitieuses, mais celles-ci ont été systématiquement rejetées, ce qui ne nous surprend pas véritablement.

Nous ne disons pas que les choses sont simples, monsieur le ministre. Évidemment, il serait vain de vouloir lutter seuls dans notre coin, quand ce fléau est mondial et que l’Europe est gangrenée par le dumping fiscal. Nous sommes favorables à la conclusion d’un accord à une plus grande échelle et nous souhaitons que cette taxe puisse servir d’appui dans les négociations conduites au niveau de l’OCDE, même si nous pensons que nous aurions davantage pesé sur les négociations en fixant un taux plus élevé.

Toutefois, comme je l’ai indiqué, force est de constater qu’il s’agit là davantage d’une opération de communication que d’un véritable engagement à porter le fer contre l’évasion fiscale. Rappelons d’ailleurs cet étrange paradoxe : d’une part, vous prétendez être actifs sur le front de la lutte contre l’évasion fiscale ; d’autre part, avec l’article 2 de ce projet de loi, vous ancrez notre pays dans la course funeste au moins-disant fiscal, en entérinant une fois pour toutes la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %, pour un coût de 11 milliards d’euros à compter de 2023, ce qui amplifiera encore un peu plus le transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages – nous avons eu récemment connaissance de chiffres éloquents à ce sujet.

Vous comprenez donc les raisons pour lesquelles notre groupe s’abstiendra.

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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