Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous allons nous prononcer sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
La disposition actuelle est le fruit d’une vision dogmatique de la loi NOTRe, qui consiste à concentrer les compétences, sans s’interroger sur l’opportunité ou la faisabilité d’un tel transfert. Elle dépossède les élus locaux de tout choix, alors qu’ils ont déployé tant de solutions adaptées à la géographie et la morphologie des territoires. C’est lorsqu’ils l’ont jugé nécessaire, en toute conscience et en toute intelligence, qu’ils ont eux-mêmes décidé de se regrouper en syndicats intercommunaux. Cela n’a jamais posé de problème dans nos communes.
Maire pendant vingt-sept ans, j’ai moi-même décidé de rejoindre un syndicat intercommunal d’adduction d’eau, car cela constituait la meilleure solution. D’autres communes n’ont pas fait ce choix, parce qu’elles pouvaient gérer leur adduction d’eau sans avoir à se regrouper.
Il s’agissait donc de revenir sur le transfert obligatoire, qui avait été adopté dans des conditions qui auraient dû vous conduire à remettre en cause complètement ce choix inopportun. Il convenait de revenir sur les articles 64 et 66 de la loi NOTRe, qui organisent le transfert de compétences au 1er janvier 2020, et non pas de se contenter de repousser la date butoir à 2026.
Il s’agissait de redonner un pouvoir de décision et une responsabilité aux élus locaux.
L’idéologie consistant à dépouiller les communes de leurs compétences pour les attribuer aux intercommunalités se heurte à une réalité concrète : le périmètre des nouveaux EPCI ne correspond pas forcément à celui des syndicats ou régies gestionnaires.
En outre, ces EPCI n’ont pas ne disposent pas toujours des moyens financiers nécessaires. Ils sont déjà confrontés à de multiples difficultés, notamment pour gérer les différents budgets, sans qu’il soit besoin d’ajouter ce transfert obligatoire effectué de manière autoritaire.
Le rendez-vous est manqué. Pourtant, le texte a suscité de nombreuses déclarations, délibérations de communes, réactions d’associations – je pense en particulier à l’Association des maires ruraux de France. Tout a été dit ou presque, à l’occasion du débat parlementaire ou sur le terrain. Chaque fois la démonstration a été faite que le transfert n’était pas une bonne chose. Pourtant, vous n’êtes pas revenus sur cette décision prise par la majorité précédente, décision ô combien désastreuse.
Le débat technique a pourtant mis en lumière les difficultés qu’occasionnerait l’obligation de transfert. Malgré cela, le Gouvernement et la majorité parlementaire sont restés sourds aux remarques de bon sens. On comprend dès lors la dimension politique du choix que la majorité s’apprête à faire : soit vous confirmez l’impasse de la loi NOTRe, et vous mettez en cause la libre administration des collectivités locales en maintenant la date butoir de 2026, soit nous nous remettons au travail pour élaborer une nouvelle loi – ce serait bien plus simple. Nous pourrions nous entendre sur une disposition prévoyant un transfert optionnel, et non obligatoire, même si la date butoir est reportée à 2026 et si la possibilité pour une minorité de s’opposer au transfert est maintenue jusqu’en 2026.
Certes, nous avons noté quelques avancées : la minorité de blocage constituée d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de la communauté ; la sécabilité des compétences eau et assainissement pour les communautés de commune, avec la possibilité de séparer l’assainissement des eaux pluviales ; le maintien des syndicats intercommunaux jusqu’en 2026 si leur périmètre recoupe deux communautés de communes et pas trois.
Madame la ministre, vous avez pris un engagement, j’espère que vous le tiendrez.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je tiens toujours mes engagements !
M. André Chassaigne. Je ne sais pas si vous le savez, chers collègues mais, à partir du 1er janvier 2020, les vice-présidents des syndicats intercommunaux ne pourront plus recevoir d’indemnisation – de 2020 à 2026, leur activité, qui sera très importante, ne donnera pas lieu à indemnisation.
Pour toutes ces raisons, et malgré certaines avancées, au nom du principe de libre administration des collectivités, je ne voterai pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)