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Transition énergétique - lect. définitive

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’ouverture de nos débats en septembre dernier, nous portons sur ce projet de loi dit de transition énergétique une appréciation mitigée. Nous en partageons les ambitions, mais regrettons l’inadéquation entre l’ambition affichée et les moyens mis en œuvre. Nous sommes en outre hostiles à la démarche d’ensemble consistant à organiser la privatisation du secteur de l’hydroélectricité, à territorialiser l’énergie et à approfondir le marché de l’effacement au profit du privé.
À quelques mois de la conférence sur le climat de Paris, ce texte traduit la volonté d’opérer un tournant décisif vers la transition énergétique en se fixant des objectifs chiffrés et réalistes. Ces objectifs ambitieux imposent de construire un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif.
À nos yeux, ce nouveau modèle ne peut s’affranchir de deux exigences : la maîtrise publique de l’énergie et la fourniture à tous d’une énergie accessible en termes de coûts.
Sans doute le nucléaire n’est-il pas un horizon indépassable, mais sa réduction doit impérativement résulter d’une montée en puissance et en efficacité des énergies renouvelables. Nous en sommes encore loin. Nous aurions souhaité que l’objectif de réduction de la part nucléaire soit assorti d’un principe de compensation par les énergies renouvelables ; nous devons en effet à tout prix éviter de reproduire la situation rencontrée en Allemagne.
Pour ce qui est de la maîtrise publique, force est de constater que celle-ci a été fortement mise à mal depuis vingt ans. L’Europe libérale exige que les lois du marché s’imposent aussi dans le secteur de l’énergie, au nom d’une concurrence libre et non faussée. C’est ainsi qu’il a fallu faire évoluer les statuts de nos entreprises publiques. L’État perd peu à peu la maîtrise des tarifs pratiqués. Gaz et électricité ont flambé, et la précarité énergétique s’accroît.
Le secteur des énergies renouvelables, notamment l’éolien, est lui-même aux mains d’opérateurs privés. Nos débats n’ont d’ailleurs pas permis d’apporter une réponse aux questions que beaucoup se posent, au-delà de l’impact sanitaire des installations éoliennes. Devons-nous continuer dans la voie de l’assouplissement des dispositions réglementaires et législatives concernant l’éolien ? Devons-nous continuer à faire payer aux consommateurs le surcoût de l’aide aux investisseurs éoliens ? Surtout, n’est-il pas temps d’introduire plus de régulation et plus de démocratie ?
Autre sujet de préoccupation, la mise en concurrence des barrages hydrauliques, première source d’électricité renouvelable en France : elle ne se justifie pas, sinon par des considérations idéologiques. Les barrages représentent 2,5 millions d’euros d’excédents chaque année, et c’est plus d’1 milliard de ce qu’on appelle la rente hydraulique qui est redistribué ensuite dans le prix de l’électricité que payent les Français. La logique de privatisation, même partielle, risque donc d’entraîner une augmentation des tarifs de l’électricité. Ajoutons-y, avec l’application de la loi sur l’eau, la disparition de très nombreuses centrales hydrauliques privées. Je suis d’ailleurs toujours en attente, madame la ministre, d’une réponse de votre part sur ce sujet, avec une analyse objective, et non une réponse de technocrate.
Nous avons le sentiment que le Gouvernement reproduit ici un schéma proche de ce que nous avons déjà expérimenté avec la privatisation des concessions autoroutières. Il s’agit d’offrir à de grands industriels des situations de rente confortables, pour complaire à Bruxelles.
Nous saluons, bien entendu, les avancées contenues dans le texte. Nous pensons notamment aux mesures concernant l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels à l’horizon 2025, au renforcement du volet consacré à l’économie circulaire, tant en termes de prévention qu’en termes de valorisation des déchets, ou à la préservation du statut des personnels des industries électriques et gazières.
La prolongation – du 15 au 31 mars – de la trêve hivernale en matière de coupures d’électricité et de gaz est un sursis de quinze jours, mais laisse le problème entier au-delà de ce délai pour les familles les plus précaires. Nous demeurons donc au milieu du gué. En revanche, nous ne pouvons que saluer l’interdiction généralisée des coupures d’eau en cas d’impayés et les mesures envisagées en faveur du transport propre, qui ne concernent cependant que le transport routier.
Nous regrettons néanmoins que les mesures de ce texte ne soient pas assorties de financements publics suffisants, c’est-à-dire à la hauteur des enjeux. Cette pénurie de moyens, qui tient à la poursuite absurde de politiques d’austérité budgétaire, explique que vous vous tourniez vers le secteur privé, avec ses logiques de profit à court terme. Celles-ci ne peuvent répondre aux enjeux de la transition énergétique, lesquels nécessitent des temps longs et d’importants investissements.
Au regard de la gravité des évolutions favorisées par ce texte, nous aurions pu voter contre le projet de loi. Néanmoins, à quelques mois de la conférence sur le climat, nous ne souhaitons pas nous tirer une balle dans le pied : il importe de donner le signal que la France est prête à s’engager sur des objectifs ambitieux. Soucieux comme vous de transmettre ce message à nos partenaires, nous nous abstiendrons.

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Patrice
Carvalho

Député de Oise (6ème circonscription)

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