Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe GDR votera en faveur de ce texte comme il l’a fait en première lecture.
En premier lieu, celui-ci transcrit assez fidèlement un accord national interprofessionnel signé à l’unanimité. Puisqu’il est assez rare que la démocratie politique recoupe pleinement la démocratie sociale unanime, cela mérite d’être souligné. Je tiens à préciser toutefois qu’il n’en sera pas de même, hélas, avec l’accord si mal nommé de sécurisation de l’emploi que nous étudierons dans quelques semaines et auquel le groupe GDR est farouchement opposé.
M. Arnaud Richard. Nous n’en avons pas encore débattu !
Mme Jacqueline Fraysse. Nous en parlerons le moment venu.
En second lieu, alors que plus de 10 % de la population active se trouve au chômage, nous ne pouvons qu’approuver un texte qui, s’il ne constitue pas la panacée en matière d’emploi, a néanmoins le mérite de s’attaquer à un fléau insupportable que les gouvernements précédents et l’attitude d’un trop grand nombre d’entreprises ont contribué à aggraver durablement.
Pour les salariés âgés, une telle situation résulte de l’allongement de la durée de cotisation contenue dans la loi de réforme des retraites combiné aux réticences des entreprises à garder ces salariés considérés comme insuffisamment productifs et souvent coûteux.
Quant aux jeunes, ils sont considérés comme insuffisamment formés et les employeurs rechignent à leur confier des responsabilités, ce qui les contraint à enchaîner pendant des années les stages, les contrats précaires et les périodes de chômage. Pour la grande majorité d’entre eux, les débuts dans la vie professionnelle sont marqués par une précarité difficilement soutenable.
Dès lors, nous ne pouvons que souscrire aux objectifs de ce texte : favoriser l’emploi des jeunes, maintenir les salariés âgés en activité et développer la transmission des savoirs.
Nous les approuvons d’autant plus que nos débats et la discussion au Sénat ont permis des avancées qui doivent être saluées. Je n’en citerai qu’une, tant elle revêt à nos yeux un caractère symbolique : c’est le premier texte sur l’emploi depuis des années qui lie une aide publique au recrutement d’un salarié en CDI !
La seule ombre à cette avancée est la possibilité d’embaucher à temps partiel, même si celle-ci est encadrée – la durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire de travail à temps plein, et cette décision nécessite l’accord du salarié.
Dans la mesure où vous n’avez pas accepté notre amendement proposant un salaire correspondant à 1,6 SMIC, les salariés concernés émargeront encore dans la catégorie des travailleurs pauvres, même s’ils seront heureusement en CDI. Par ailleurs, il est heureux que ce recours au temps partiel soit conditionné par l’accord du ou de la salariée, mais nous doutons de la liberté de choix des jeunes et des seniors qui cherchent un travail dans la conjoncture actuelle : entre le RSA et un CDI, même à temps partiel, le choix sera certainement biaisé. C’est encore l’employeur qui, in fine, décidera.
Nous espérons que ce point négatif sera atténué par les changements de mentalité que ce texte pourrait induire dans les entreprises.
Notre vote va dans ce sens : il n’exprime pas une adhésion pleine et entière, mais plutôt un espoir.
Nous espérons également que ce texte permettra aux partenaires sociaux d’avancer sur la question de l’adaptation des postes, de la réduction de la pénibilité, notamment pour les salariés âgés, car, en l’absence d’avancées dans ce domaine, nombre de dispositions en faveur de l’emploi des seniors risquent de rester inopérantes.
Si nous apprécions que l’aide accordée ne concerne pas aveuglément toutes les entreprises mais soit réservée aux entreprises de moins de 300 salariés, nous n’en sommes pas moins critiques – pour ne pas dire opposés – quant à la démarche de fond, car de toute évidence la politique de l’emploi ne peut se réduire à la distribution de fonds publics au secteur privé ou aux exonérations en tous genres, d’autant que, pour beaucoup des entreprises concernées, aucune contrepartie en matière d’emploi n’est demandée.
Nous regrettons ainsi que le Gouvernement reste sur une ligne politique consistant à favoriser ce qu’il est convenu d’appeler la réduction du coût du travail, plutôt que celle du capital et des dividendes au détriment des investissements et des créations d’emplois. Je l’ai déjà dit et je le répéterai, car ce point me semble essentiel pour sortir notre pays de la crise.
Enfin, si ce texte fait l’objet d’un large consensus, il ne faut pas perdre de vue qu’il ne saurait à lui seul résoudre le problème du chômage, fût-ce celui des jeunes et des seniors.
M. Gérard Cherpion. C’est vrai !
Mme Jacqueline Fraysse. Il est donc indispensable que le Gouvernement propose des mesures structurelles permettant d’endiguer la saignée d’emplois à laquelle se livrent de nombreuses entreprises sous prétexte de préserver la compétitivité. Il est temps désormais de s’attaquer à la finance pour la remettre au service de l’économie réelle, de l’industrie, d’un modèle de production plus soutenable, d’un épanouissement plutôt que d’un asservissement des salariés et finalement des peuples.
Nous sommes donc conscients des limites de ce texte, mais nous avons la volonté d’être constructifs et nous voulons croire en son potentiel de progrès, un potentiel que nous apprécierons à l’occasion de l’évaluation du dispositif annoncée par le Gouvernement. Dans ces conditions, nous le voterons.