M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, dont je souhaite appeler l’attention sur la situation pénalisante, évoquée il y a un instant, dans laquelle la contribution foncière des entreprises plonge de nombreux EPCI.
En effet, en 2009, sans concertation aucune, Nicolas Sarkozy supprimait la taxe professionnelle. Les députés de l’opposition d’alors ont combattu cette décision qui entraînait une dépendance forte des collectivités par rapport à l’État en leur supprimant un levier fiscal essentiel.
À l’automne 2011, de nombreux EPCI ont fixé, dans le cadre de textes restrictifs, leurs taux de contribution foncière des entreprises, qui représente, avec la CVAE, une part de la contribution économique territoriale.
Petits entrepreneurs, artisans et commerçants, qui vivent parfois des situations difficiles, ressentent aujourd’hui comme une injustice d’être imposés en fonction d’un critère, le chiffre d’affaires, qui n’a pas du tout la même valeur suivant les activités. Voilà le résultat de la suppression de la taxe professionnelle !
J’ai entendu, il y a un instant, la réponse du ministre, mais je pense qu’il faut peut-être aller plus loin. Dans un souci de justice, qui doit être au cœur des politiques que vous défendez, c’est d’une réforme globale de la fiscalité sur les entreprises et de la fiscalité locale dont nos territoires et les citoyens ont besoin.
Dans l’attente de cette grande réforme – et j’ai apprécié à cet égard l’intervention tout à l’heure de notre collègue M. Eckert –, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de décider l’annulation des rôles émis pour 2012 en fixant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de nouvelles règles plus équitables relatives au nombre de seuils, différenciant les activités et dépassant le critère du chiffre d’affaires, afin que les EPCI puissent procéder à une nouvelle délibération avant le 31 décembre 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, vous avez raison d’indiquer que la situation que connaissent bon nombre de chefs d’entreprise résulte directement de la réforme de la taxe professionnelle improvisée il y a quelques années. Outre qu’elle fut très coûteuse pour nos finances publiques, et que la France a dû emprunter cette année 5 milliards d’euros pour en assurer le financement, cette réforme a également eu pour conséquence de mettre dans une situation délicate ces chefs d’entreprise, qui doivent, au titre de la cotisation foncière minimale des entreprises, acquitter des sommes que beaucoup d’entre eux ne peuvent verser.
Pour autant, vous n’êtes pas sans savoir que les collectivités locales ont décidé de leur côté de relever le niveau de cette cotisation foncière dans des proportions dont elles n’ont pas parfaitement mesuré les conséquences sur ces entreprises.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement se propose de soumettre au Parlement par voie d’amendement une disposition qui, dans le respect de la libre administration communale et si la représentation nationale en est d’accord, rendrait à ces collectivités la possibilité de revenir sur des délibérations déjà prises.
En attendant, le Gouvernement est naturellement prêt à accorder tous les délais de paiement qu’il faudrait, le temps que les élus locaux prennent les décisions qui s’imposent. Je suis certain que chacun le fera avec à la fois un grand sens des responsabilités pour les finances de sa collectivité et le souci de l’avenir de ces entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)