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Justice : présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue

Votre propos, madame la garde des sceaux, était fort intéressant. Vous dites avoir vos convictions et votre méthode. Il est vrai que, dans ce gouvernement médiocre, vous êtes une femme d’État ! Mais, quitte à avoir des adversaires, autant qu’ils soient de qualité ! Vous êtes sur vos rails, mais vous ne maîtrisez ni les aiguillages, ni la signalisation ! C’est Sa Majesté impériale qui appuie sur les boutons !
Vous voudriez que ce soit la CGT qui dirige les affaires… Je ne suis pas loin de partager votre point de vue !
Après avoir tressé des lauriers à M. Vallini qui sentaient déjà le requiem, vous avez refusé son texte !
Vous avez d’ailleurs tenu des propos assez contradictoires, puisque vous avez dit que traiter un problème ne permettait qu’une vue trop partielle et que les successions de textes étaient inutiles, pour préciser plus tard qu’il ne fallait pas travailler sur des concepts et des idées. Par ailleurs, madame la garde des sceaux, vous savez parfaitement que dès que se produit un fait divers, Sa Majesté, qui bouge tout le temps, dit : « On va faire une loi ». C’est ce que l’on pourrait appeler la maladie de Parkinson sarkozienne ! Comment voulez-vous vous y retrouver ? Je ne voudrais pas être ministre à votre place, parce que c’est l’insécurité permanente !
Depuis quelque temps, les statistiques officielles des gardes à vue appellent particulièrement l’attention, vous l’avez vous-même reconnu. Il faut avouer qu’elles sont pour le moins inquiétantes ! Selon le ministère de l’intérieur, le nombre de gardes à vue est, en effet, passé de 336 718 en 2001 à 580 108 en 2009, soit une augmentation de 72 %, sans compter toutes celles qui sont exclues des statistiques de police et de gendarmerie, et notamment celles relevant des infractions routières.
Je citerai l’exemple récent d’un jeune de ma ville qui a été arrêté et placé en garde à vue tout simplement parce qu’il avait emprunté un sens interdit en bicyclette ! Croyez-vous vraiment que cela légitimait une garde à vue ? En revanche, c’était une véritable atteinte aux libertés !
Comment expliquer cette explosion des gardes à vue alors que, dans le même temps, la délinquance a officiellement baissé depuis 2002 ? Les syndicats de police sont unanimes : cette augmentation dans des proportions tout à fait inédites est la conséquence de la culture du résultat et de la politique du chiffre qui leur est imposée depuis 2002 par Nicolas Sarkozy et les siens. Peut-il d’ailleurs en être autrement dès lors que la garde à vue est désormais considérée comme un indicateur de performance ? C’est ainsi que des pompiers espagnols se sont retrouvés en garde à vue dans l’affaire récente que vous connaissez !
Cette obligation de faire du chiffre explique que le recours à cette privation de liberté avant jugement, précédemment réservée aux braqueurs, aux meurtriers ou aux délinquants d’envergure, s’étende désormais aux automobilistes, aux couples qui se disputent, aux camarades qui se bagarrent – peut-être y aura-t-il bientôt des interpellations au sein de l’UMP ! (Sourires) – aux voleurs de supermarchés, aux fumeurs de joints, aux sans-papiers ou encore à tous ceux qui ont des mots avec les forces de l’ordre. Comment prétendre, dans de tels cas, que la garde à vue est nécessaire à l’enquête de police alors que, pour la grande majorité de ces infractions de faible gravité, les personnes interpellées ne contestent même pas les faits qui leur sont reprochés et, par conséquent, ne refuseraient pas de se présenter si elles étaient convoquées ?
Le scandale des gardes à vue ne s’arrête cependant pas là. Dans son premier rapport annuel d’avril dernier, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, a souligné l’indignité des conditions de garde à vue dans notre pays. Face à l’état répugnant des locaux de garde à vue, le gardé à vue est placé, de fait, dans un état d’infériorité inacceptable. En vertu des pouvoirs qui sont les nôtres, mes chers collègues, je me suis rendu la nuit, voici environ six semaines, pour voir les cellules de garde à vue du commissariat de Montreuil. J’ai pu constater que les cellules, ne contenant qu’une espèce de matelas en plastique à même le sol, étaient sales. J’ai demandé où étaient les couvertures. Personne n’y avait à vrai dire pensé. Un fonctionnaire de la police nationale fort courtois et dévoué a fini par trouver « la » couverture. Son état de crasse était tel que vous auriez préféré dormir sans couverture ! Voilà comment sont aujourd’hui respectés nos concitoyens qui, semble-t-il, bénéficient de la présomption d’innocence ! Mais quand bien même ne serait-on pas innocent, on a le droit d’être traité dignement. Je vous renvoie donc pour plus de détails au rapport de M. Delarue.
Il faut que le législateur accepte de questionner la pratique législative depuis 2002. En effet, tous les placements en garde à vue dénoncés comme abusifs par les médias, les associations ou les avocats sont néanmoins légaux, madame la garde des sceaux. Le code de procédure pénale est respecté, me semble-t-il. Mes chers collègues de la majorité, vous êtes toujours le petit doigt sur la couture du pantalon et ne savez faire qu’une chose quand on vous le demande : incliner la tête du bas vers le haut pour dire amen aux requêtes de Sa Majesté ! C’est ainsi que cela se passe ! Or la responsabilité du législateur, qui tend à accroître toujours plus le périmètre de la garde à vue, est première, bien avant celle de la police nationale. Si je parviens à lire dans vos pensées, madame la garde des sceaux, je vois, par votre sourire discret, mais que je remarque, que vous n’êtes pas loin, en votre for intérieur, si j’arrive à lire dans vos pensées, de partager mon point de vue ! Il nous faut donc nous aussi accepter de prendre toutes nos responsabilités. Comment s’indigner qu’une adolescente de quatorze ans soit placée en garde à vue pour une simple bagarre de jeunes, alors que le code pénal l’autorise ? Il est de notre responsabilité, lors de la réécriture de notre code de procédure pénale, de revoir les infractions autorisant le placement en garde à vue, notamment celui des mineurs.
C’est, j’en suis convaincu, le chantier essentiel pour mettre fin au scandale des gardes à vue dans notre pays. Ce n’est pas pour autant le seul.
Un autre chantier concerne le rôle et la place de l’avocat. C’est en effet une question déterminante qui permettra de répondre, en partie, aux conditions indignes de la garde à vue. Aujourd’hui, notre droit autorise seulement l’avocat à faire une courte visite d’une demi-heure pour vérifier que son client n’est pas maltraité, mais sans avoir accès à son dossier.
À cet égard, deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme de 2008 et de 2009 ont mis en exergue trois fragilités du régime juridique de la garde à vue quant au rôle confié à l’avocat lors de la garde à vue, à son délai d’intervention et aux motifs justifiant une dérogation à ces délais. Vous avez souligné, madame la ministre, que nous n’avions pas été condamnés vous auriez dû préciser que nous ne l’avions pas encore été.
Au regard du droit européen et selon le bâtonnier de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, les gardes à vue à la française sont tout simplement illégales. D’ailleurs, différentes juridictions se sont chargées de traduire en actes ces arrêts de la Cour en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l’absence d’avocat.
Pour le moins, la France est désormais dans une situation qui est source d’une insécurité juridique réelle en ne respectant pas les droits de la défense dès la première heure. La comparaison avec la Turquie ne m’impressionne pas trop, je préfère que nous comparions avec nos principes fondamentaux, ceux de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Nous avons vocation dans notre histoire à être à la pointe et non pas à la traîne.
La discussion de cette proposition de loi qui vise à instituer la présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue est donc opportune. Nous avons d’ailleurs nous-mêmes déposé une proposition relative à la garde à vue qui avait notamment cet objectif.
Cependant, la proposition de loi de nos collègues socialistes ne sera pas suffisante pour mettre fin au scandale des gardes à vue dans notre pays, parce qu’elle n’est que partielle. Elle ne traite pas, par exemple, de la présence de l’avocat à l’issue de cette audition. Or il faudrait que la personne gardée à vue ne puisse être entendue, interrogée, ou ne puisse assister à tout acte d’enquête hors de la présence de son avocat. Elle ne revient pas non plus sur la loi du 4 mars 2002, qui donne à l’officier de police judiciaire un délai de trois heures pour satisfaire au droit de prévenir par téléphone un proche et d’être examiné par un médecin. De même, elle ne réinscrit pas la notification obligatoire du droit de garder le silence, qui a été supprimée par la loi du 18 mars 2003 alors qu’il s’agit d’un droit consacré par la Convention européenne des droits de l’homme.
Néanmoins, la présence de l’avocat dès la première heure réglera une partie des relations de force entre ceux qui cherchent à clore leur enquête et le coupable présumé. L’avocat ne sera pas là, en effet, pour empêcher la police de faire son enquête mais simplement pour s’assurer que la personne humaine est traitée convenablement. Il sera une sorte de témoin muet. Encore faudra-t-il que les barreaux puissent s’organiser pour assurer la présence effective de l’avocat en garde à vue, problème que vous évoquiez tout à l’heure, madame la ministre.
La proposition de loi a été rejetée par la commission des lois le 24 février dernier au seul motif que la question de la garde à vue sera examinée dans le cadre de la réforme globale de la procédure pénale dans les prochains mois. Pourtant, il y a quelques semaines seulement, la majorité n’a pas hésité à modifier le régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs alors qu’une réforme est également attendue dans quelques mois.
Vous voyez les contradictions auxquelles vous êtes confrontée. J’ai d’ailleurs pour vous de la compassion parce que je ne suis pas certain que vous ayez eu votre mot à dire, et je le regrette.
Aurait-il été plus éclairé que le point de vue de celui qui a pris la décision ? Je comprends bien que vous ressembliez au sphinx parce que vous ne pouvez pas commenter mes propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 

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Jean-Pierre
Brard

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