M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, mes chers collègues, vingt-cinq ans après l’explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl, la proposition de résolution de nos collègues du groupe SRC entend faciliter l’indemnisation des victimes en invitant le Gouvernement à établir un principe de « présomption d’un lien de causalité entre, d’une part, la ou les maladies affectant toute personne résidant sur un territoire ayant été, de manière significative, contaminé du fait d’un accident nucléaire et, d’autre part, l’accident nucléaire ».
Cette proposition de résolution s’inscrit dans un vaste mouvement de prise de conscience des difficultés que rencontrent les victimes d’essais ou d’accidents nucléaires pour obtenir l’indemnisation à laquelle elles peuvent légitimement prétendre.
Ces dernières années, à l’Assemblée nationale et au Sénat, cette prise de conscience s’est traduite par le dépôt de nombreuses propositions de loi et propositions de résolution demandant de création d’une commission d’enquête. Elles ont été présentées par presque tous les groupes politiques. Pour notre part, nous avons déposé deux propositions de loi, l’une en 2002 et l’autre en 2008, relatives au suivi sanitaire des essais nucléaires français.
S’agissant des victimes des essais nucléaires, la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes a, malgré tout, permis certaines avancées. A ainsi été introduite une présomption simple de causalité entre la maladie et les essais nucléaires, lorsque les conditions d’indemnisation prévues par la loi sont réunies. Le renversement de la charge de la preuve qui est ainsi opéré constitue une amélioration pour les victimes, même si, comme vient de le rappeler M. Giacobbi, les décrets d’application viennent malheureusement réduire l’efficacité et l’impact de cette loi.
L’indemnisation des victimes d’accidents nucléaires se heurte toujours à des procédures complexes et inadaptées. S’agissant des victimes des conséquences de Tchernobyl, il convient de rappeler que la Cour de justice de la République avait classé sans suite la plainte d’une victime atteinte d’un cancer de la thyroïde lié, selon la personne malade, au passage du nuage de Tchernobyl en France, en 1986. Cette plainte visait cinq anciens ministres. La victime reprochait de ne pas avoir été suffisamment informée, au même titre que l’ensemble de la population, des risques entraînés par l’explosion du réacteur quatre de la centrale ukrainienne. Toutefois, la commission des requêtes de la Cour de justice a rendu le 23 octobre 2003, une décision de classement non susceptible de recours. Cette décision était motivée par l’absence de « lien de causalité scientifiquement démontré » entre le passage du nuage de Tchernobyl au-dessus de la résidence de la victime et la maladie dont elle a été reconnue atteinte en 2000.
M. Claude Leteurtre. C’est évident !
M. Marc Dolez. De manière générale, lorsqu’on examine les arrêts rendus par les différentes juridictions, on s’aperçoit qu’à défaut d’expertises médicales solides et pertinentes les demandes sont rejetées systématiquement.
L’arrêt du 19 mars 2008 rendu par la cour administrative d’appel de Paris précise ainsi que, quand bien même « les autorités administratives françaises auraient commis, dans la gestion de la crise sanitaire résultant du passage sur la France en 1986 du nuage radioactif provenant de l’explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl, une faute de nature à engager la responsabilité de l’État », le lien causal doit être démontré par les intéressés entre leur pathologie et le passage du nuage radioactif.
L’impossibilité dans laquelle se trouvent les victimes de démontrer ce lien de causalité a une nouvelle fois été illustrée par le non-lieu général rendu, le 7 septembre 2011, par la cour d’appel de Paris dans l’enquête ouverte en 2001 sur l’impact du nuage de Tchernobyl en France.
Comme le requérait le ministère public, la cour d’appel a considéré que les analyses scientifiques versées au dossier s’accordaient pour établir que la catastrophe nucléaire de 1986 n’avait pas eu de conséquences sanitaires mesurables en France ; en particulier, aucun lien n’a été établi avec des maladies de la thyroïde.
Les associations, en particulier l’Association française des malades de la thyroïde, qui a formé un pourvoi en cassation, dénoncent cette décision, dans laquelle elles voient à juste titre un véritable déni de justice.
Considérant qu’il est grand temps d’adopter une législation permettant d’inverser la charge de la preuve en faveur des victimes d’accidents nucléaires, les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)