Les principales priorités de la mission « Politique des territoires » sont la mise en œuvre des contrats de plan État-région de nouvelle génération, les nouveaux contrats de ville signés en 2015 et les mesures décidées dans le cadre des comités interministériels sur la ruralité.
Je voudrais revenir sur les deux premières priorités. Le Gouvernement fait valoir à juste titre que la nouvelle génération des contrats de plan État-région 2015-2020 constitue un enjeu majeur pour l’investissement public et la mise en œuvre d’un partenariat renouvelé entre l’État et les régions. Les CPER ont en effet vocation à favoriser la relance de l’investissement dans les territoires au service de l’emploi. Au regard des enjeux, le chiffre de 12,5 milliards d’euros sur cinq ans n’apparaît pas pharaonique, et moins encore si on le met en regard de l’importante baisse des dotations aux collectivités locales, qui s’élève à 11 milliards d’euros sur trois ans. Ainsi, tandis qu’on ajoute 12,5 milliards d’euros d’un côté, on en enlève 11 de l’autre.
On constate, pour le moins, une contradiction entre la volonté affichée de renforcer l’action conduite par les régions et la baisse globale et considérable des dotations d’État. Ainsi, ma région de Provence-Alpes-Côte d’Azur rencontre quelques difficultés rencontrées pour boucler le CPER.
Dans un tel contexte, on voit mal comment les CPER pourraient jouer leur rôle de catalyseurs des investissements, ou exercer un effet de levier pour élever le niveau d’équipement des territoires, soutenir l’emploi et préparer l’avenir, même s’ils contribuent à la mise en œuvre des fonds européens structurels et d’investissement, dont ils représentent une part importante des contreparties nationales.
La réforme territoriale, que ces contrats de plan accompagnent, n’apporte pas non plus de réponse quant à l’autonomie financière des régions, pas plus qu’elle ne traite de la question d’une réforme fiscale juste.
La métropolisation des territoires et, au-delà, des politiques publiques – je pense par exemple à l’hôpital, avec les groupements hospitaliers de territoire – vont créer des déséquilibres encore plus forts avec ce que les technocrates appellent les « hinterlands » : nous aurons, d’un côté, des territoires soumis à la concurrence internationale avec les métropoles qui capteront les ressources de territoires jusque-là stables et, de l’autre, des zones rurales et périurbaines laissées à l’abandon. C’est la réalité territoriale qui se dessine, alors même que les moyens promis, par exemple, pour la métropole Aix-Marseille-Provence, ne sont pas inscrits dans le projet de loi de finances pour 2016.
Les collectivités locales assument une part déterminante de la solidarité nationale par le biais des services publics qu’elles développent sur tout le territoire. Elles jouent leur rôle de correctrice des inégalités et sont des atouts irremplaçables de lutte contre la crise et pour l’emploi. Il y a urgence à réorienter l’action tant en matière de réforme territoriale et de solidarité nationale que de réduction de la dépense publique pour élaborer un plan de relance de l’investissement public beaucoup plus cohérent et ambitieux.
Si nous ne négligeons pas l’utilité du Commissariat général à l’égalité des territoires dans son rôle de conception et de mise en œuvre de la politique d’égalité des territoires, d’une part, et de pilotage des politiques contractuelles, d’autre part, force est de constater que les contraintes budgétaires pèsent sur l’efficacité de ses moyens d’action.
C’est vrai, par exemple, du pilotage des nouveaux contrats de ville, qui nous invite à dire quelques mots du comité interministériel Égalité et Citoyenneté qui s’est réuni aux Mureaux le 26 octobre. À cette occasion en effet, le Premier ministre a fait le point sur les mesures annoncées il y a six mois, pour lutter contre le phénomène de ghettos urbains et a annoncé de nouvelles mesures de lutte contre les ségrégations. Il a également annoncé, pour 2016, un projet de loi sur le logement qui fixera de nouvelles règles.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se retrouvent dans un certain nombre de ces propositions, que nous approuvons, même si l’emploi dans les quartiers populaires reste le grand absent de cet ensemble de mesures. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi certains quartiers sont sortis du dispositif, alors que d’autres mesures, conduites par l’ANRU par exemple, sont en cours. Nous avons appris à douter des effets d’annonce : pour nombre des 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, la baisse des dotations sera une dure réalité, d’autant qu’elle s’accompagne d’une baisse des crédits budgétaires, puisque les autorisations d’engagement et les crédits de paiement demandés pour 2016 semblent reculer globalement de près de 12 millions d’euros.
Les avancées obtenues pour augmenter la solidarité nationale, avec la DSU et la solidarité intercommunale avec le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), ne doivent pas servir, selon nous, à compenser la baisse des dotations. Cela pose encore une fois un problème de cohérence entre les ambitions affichées dans le budget des missions concernées et les moyens effectivement mis en œuvre.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports : M. Charroux s’est félicité des mesures prises par le CIEC, créatrices d’emplois et promoteurs d’actions nouvelles dans les quartiers alors que j’ai perçu dans son propos une inquiétude au sujet, précisément, de l’emploi. Ces mesures existent : pourquoi vouloir en créer de nouvelles ? Nous disposons d’ores et déjà d’un arsenal pour les publics prioritaires de la ville, avec, notamment, l’emploi aidé. Un bilan complet a été établi et il n’y a rien de mal à attribuer prioritairement ces emplois aux quartiers prioritaires, tant il est vrai que l’emploi est distributeur de richesses.
M. Charroux a évoqué des baisses de dotations. Nous n’avons pas la même lecture, puisque l’on assiste à une hausse historique de la péréquation depuis 2012 : plus 40 % de DSU en 2016, soit 1,91 milliard d’euros. Par ailleurs, le FPIC a compensé la baisse des dotations pour les communes les plus pauvres : c’est là une augmentation inédite des crédits de la politique de la ville. Et n’oublions pas les 5 milliards d’euros nouveaux pour l’ANRU 2 qui intéresse 1 500 quartiers, contre 2 500 auparavant, mais concentrant les moyens du NPNRU.