Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2013 dont nous achevons aujourd’hui l’examen s’inscrit dans la ligne ouverte par le Traité européen, la loi organique qui en a découlé et la loi de programmation des finances publiques. Il met en œuvre les orientations inscrites dans ces différents textes et qui nous semblent apporter une réponse mal adaptée à de vraies difficultés. Tout se passe comme si l’austérité imposée à certains de nos partenaires européens, contre toute logique et sans autre résultat que l’accroissement de leurs difficultés, était exportée chez les autres et engendrait de nouvelles politiques d’austérité.
Nous ne voyons pas, dans les orientations qui nous sont présentées comme dans le présent projet de loi de finances, de dispositif permettant de mettre réellement un terme à la dégradation de la situation de notre pays.
Certes, le projet de loi de finances comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, qu’elles soient animées par le souci de combattre les dispositifs d’optimisation financière ou par celui de traiter de la même manière revenus du capital et revenus du travail au titre de l’impôt sur le revenu.
Après des années de cadeaux fiscaux distribués sans discernement tant aux ménages les plus aisés qu’aux entreprises les plus puissantes et les plus florissantes, ces dispositifs de rééquilibrage représentent des avancées significatives du projet de loi de finances dans le sens de la justice fiscale.
Mais à quoi servira la hausse globale du produit de l’impôt prévue dans le présent projet de loi de finances ? Il nous semble qu’elle ne servira pas à doter de moyens supplémentaires les collectivités territoriales qui rencontrent aujourd’hui des difficultés pour financer leurs investissements. Elle ne servira pas non plus à donner plus de marges de manœuvre de l’État puisque les priorités très positives affirmées en faveur de l’éducation, de la sécurité et de la justice sont compensées par la réduction des moyens des autres ministères et des coupes franches dans les effectifs. Ainsi, pour la vingtième année consécutive ou peu s’en faut, l’administration fiscale connaîtra une nouvelle ponction sur ses effectifs budgétaires.
À quoi servira la hausse globale de l’imposition ? Nous pensons qu’elle devrait servir à la réduction des déficits et à la poursuite de l’objectif de 3 % de déficit. Nous sommes profondément convaincus que l’on ne sortira pas de la crise en prolongeant le modèle économique et budgétaire qui y a conduit.
C’est un autre modèle de développement qu’il faut promouvoir : en finir avec la mainmise des marchés, avec la concurrence destructrice de tous contre tous, qui aboutit à un état de guerre économique permanent, appauvrissant les populations et détruisant les équilibres écologiques.
La réponse aux besoins sociaux, la réduction des inégalités et l’ouverture d’une transition écologique supposent une autre ambition. Nous ne répondrons pas davantage aux besoins sociaux et environnementaux par des mesures de compétitivité qui ne sont assorties d’aucune condition, d’aucune concertation préalable, et reposent en outre sur l’idée qu’il serait nécessaire de comprimer toujours plus la masse salariale pour gagner des parts de marché à l’export, afin de nous caler sur un prétendu modèle allemand, pourtant lui-même ébranlé par la chute de la consommation dans la zone euro.
En 2011, la gauche avait su se réunir pour proposer au Sénat des choix différents et élaborer un contre-budget manifestant le changement politique que nous nous proposions collectivement de porter. Cette co-élaboration n’est malheureusement plus à l’ordre du jour.
Nous le regrettons. Vous comprendrez qu’en responsabilité, car nous sommes conscients que nous pouvons ensemble initier une politique alternative, et malgré les dispositions qui vont dans le bon sens contenues dans ce texte, nous prenions une nouvelle fois la décision de nous abstenir.