M. le président. La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative met un coup d’arrêt à dix années d’une politique économique et fiscale qui se fixait pour unique objectif d’alléger toujours plus l’imposition des plus fortunés et des grandes entreprises.
Cette politique s’est avérée ruineuse pour nos finances publiques ainsi que pour notre économie, l’actualité est là pour nous le rappeler. Je ne sais s’il faut faire le procès du keynésianisme, mais une chose est sûre : c’est le procès du libéralisme que les Français ont intenté en mai et juin derniers, personne ne devra l’oublier, ni à droite ni à gauche. Au terme de cette décennie, jamais l’imposition des entreprises n’a été aussi inégalitaire. Les entreprises du CAC 40 n’acquittent aujourd’hui que 8 % d’impôts et les entreprises de plus de 2 000 salariés 13 %, tandis que les entreprises de moins de vingt salariés sont imposées au taux de 30 %.
Monsieur le ministre délégué, j’ai bien noté que vous vouliez que Total paie son dû en matière d’impôt sur les sociétés. Nous vous suivrons sur ce sujet.
Jamais non plus l’imposition de nos concitoyens n’a été aussi injuste. Toutes les réformes intervenues depuis 2002 ont contribué à réduire le rendement et la progressivité de l’impôt sur le revenu. L’impôt de solidarité sur la fortune a été réduit à la portion congrue.
Tout au long de ces dix dernières années, réforme après réforme, la majorité de droite, devenue fort heureusement opposition, nous a expliqué que la baisse de l’imposition des ménages les plus aisés et des grandes entreprises renforcerait l’attractivité de notre pays, serait créatrice d’emplois ou permettrait d’éviter que nos entreprises industrielles ne se délocalisent. Les résultats sont malheureusement sous nos yeux : PSA annonce la fermeture du site d’Aulnay et la suppression de 8 000 emplois.
M. Gérald Darmanin. Ce n’est pas comme ça que vous allez les sauver !
M. Nicolas Sansu. Sanofi, qui a réalisé 5 milliards d’euros de profits l’année passée et déjà 2,5 cette année, annonce un plan de restructuration. Les sommes colossales qui ont été consenties en baisses d’impôts ne sont allées ni à l’emploi, ni à l’investissement et à la recherche, ni aux salaires qui stagnent depuis des années.
Comme le soulignait l’International Herald Tribune en novembre dernier, jamais, dans les grands pays industrialisés, les actionnaires n’ont accaparé une part aussi importante de la richesse produite. Parallèlement, rappelle l’OCDE, la part des salaires dans cette même richesse a chuté de 10 % en trente ans. En fait, l’actionnaire s’est installé solidement au centre du partage de la valeur ajoutée.
Ces pratiques sont à l’origine de l’affaissement de la demande intérieure dans les pays avancés et du marasme économique que nous connaissons depuis des années. Le règne de la finance exprime une véritable mutation culturelle par rapport aux Trente glorieuses : c’est le triomphe de la préférence pour le présent et la dévalorisation de l’avenir, avec l’exigence d’une rentabilité à court terme très élevée, l’abandon de projets d’investissement ou de recherche à horizon long ou encore la déformation du partage du revenu, qui ne peuvent que déboucher sur une croissance faible.
L’accumulation des richesses dans les mains d’une poignée de privilégiés, voilà le cancer qui ronge nos économies ! Ce n’est pas le niveau de la dépense publique.
Permettez-moi, d’ailleurs, monsieur le ministre, de le dire : je ne suis pas sûr que la gauche gagnera beaucoup à se poser en championne de la diminution de la dépense publique et sociale. Ce n’est pas son rôle.
Il importe, en effet, de distinguer entre deux types de dépenses publiques : d’un côté, les dépenses publiques qui soutiennent de façon cumulative la croissance, engendrent de l’activité et permettent d’escompter, au final, un surcroît de recettes et la réduction des déficits initiaux ; de l’autre, les dépenses et déficits récessifs engendrés par les politiques libérales…
M. Gérald Darmanin. Ultra-libérales ! (Sourires.)
M. Nicolas Sansu. …ou ultra-libérales, vous avez raison, mon cher collègue, ou les politiques d’austérité budgétaire, qui creusent les déficits et la dette par défaut de recettes.
S’il y a des économies à réaliser, c’est d’abord dans les niches fiscales et sociales qu’il faut les chercher. Le rapport publié en 2010 par l’actuel président de la commission des finances était, à cet égard, édifiant. Il montrait qu’en annulant l’ensemble des baisses d’impôts votées depuis l’an 2000, l’État percevrait chaque année 100 milliards d’euros de plus de recettes. Et je ne parle pas de l’évasion et de la fraude fiscale, contre lesquelles les mesures annoncées en 2008 et en 2009, qui font perdre 30 à 50 milliards d’euros de recettes aux finances de l’État,…
M. Gérald Darmanin. Voyez Yannick Noah !
M. Nicolas Sansu. …se sont rapidement évanouies.
Le présent projet de loi de finances rectificative a le mérite, nous l’avons dit, de mettre un terme à ces graves errements et de réintroduire un peu de justice fiscale.
Nous soutenons avec force la première mesure de ce collectif, à savoir la suppression de la TVA dite « sociale » – joli mot qui recouvrait un drôle de dispositif ponctionnant plus de 12 milliards d’euros dans les poches de nos concitoyens.
M. Hervé Mariton. Et la CSG, vous en pensez quoi ?
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. M. Mariton ne va pas recommencer !
M. Nicolas Sansu. Je vais y venir, monsieur Mariton.
M. Hervé Mariton. Qu’en pensez-vous ?
M. Nicolas Sansu. Je m’en suis expliqué en commission des finances.
Ce dispositif, donc, n’avait d’autre but que de permettre aux entreprises de se défausser de leur part de la solidarité nationale et aurait pénalisé ce moteur de l’économie qu’est la consommation des ménages, car ce sont les ménages qui, au bout du compte, paient la TVA.
Votre texte, monsieur le ministre délégué, revient ensuite, à juste titre, sur les mesures d’allégement de la fiscalité du patrimoine, votées dans le cadre de la loi TEPA en 2007, mais aussi, et surtout, sur la scandaleuse baisse de l’ISF votée l’an passé, que nous évoquions à l’instant. Nous espérons que la loi de finances initiale pour 2013 permettra de revenir sur les niches fiscales de l’ISF.
Nous approuvons, par ailleurs, le principe de la suppression du dispositif d’exonération fiscale et sociale dont bénéficiaient les heures supplémentaires. Cette mesure au coût exorbitant – 4,9 milliards d’euros, dont 3,4 pour la sécurité sociale – a fait obstacle à la création de près de 90 000 emplois. La droite l’a maintenue, malgré la crise et l’explosion du chômage, par pure posture idéologique.
M. Gérald Darmanin. C’est un communiste qui dit cela !
M. Nicolas Sansu. Chacun sait que ce dispositif a surtout conduit à justifier la modération, voire la stagnation, salariale.
En finir avec le leurre des heures non cotisées et défiscalisées implique, selon nous, que nous débattions dans le même temps de la revalorisation des salaires. Mes chers collègues de la majorité, il est urgent, en même temps que nous approuvons la suppression de cette double exonération, de redonner confiance aux salariés des classes modestes et moyennes, il est urgent de leur redonner du pouvoir d’achat.
M. Hervé Mariton. C’est mal parti !
M. Nicolas Sansu. La suppression de ce dispositif inique d’exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires doit être accompagnée d’un vrai coup de pouce au SMIC, d’un dégel du point d’indice des fonctionnaires,…
M. Hervé Mariton. Ce n’est pas ce que vous allez faire, n’est-ce pas, monsieur le ministre délégué ?
M. Nicolas Sansu. …de garanties contre les licenciements boursiers, contre les pratiques qui, de PSA à Sanofi, continuent de privilégier les revenus du capital au détriment de l’emploi et des salaires. Le chômage de masse, l’emploi précaire, la faible progression en volume des salaires ont littéralement plombé le financement de notre protection sociale. Voilà la réalité !
Nous accueillons, bien sûr, favorablement les mesures de hausse du forfait social et des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers comme sur les stocks-options que vous proposez. Elles représentent, comme la mesure précédente, un premier pas sur la voie du rééquilibrage entre revenus du capital et revenus du travail, premier pas d’autant plus utile que la perte de recettes qui résulte des niches sociales se chiffre à plus de 9 milliards d’euros, pour ne rien dire du dispositif de réduction générale des cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC, dont le coût excède, quant à lui, 22 milliards d’euros.
Le débat sur l’élargissement de l’assiette du financement de la protection sociale ne doit donc pas occulter celui sur les salaires et leur revalorisation.
Cet élargissement ne doit pas se traduire par une hausse de la CSG, qui est un prélèvement proportionnel et de ce fait injuste. J’ai bien entendu Mme la ministre des affaires sociales, qui nous a assuré qu’il n’y aurait pas d’augmentation de la CSG. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Jean-Christophe Lagarde. Vous l’avez crue !
M. Nicolas Sansu. J’ai envie de la croire, mon cher collègue !
Nous formulerons, lors de l’examen du prochain PLFSS, une série de propositions de financement de la protection sociale. Nous pensons que celui-ci doit prendre appui sur la modulation des prélèvements sur les entreprises en fonction de leurs stratégies d’investissement et d’emploi.
La création d’emplois, la réduction du sous-emploi et la revalorisation des salaires sont la clef du financement de notre système de protection sociale en général, de nos régimes de retraite en particulier, mais aussi la mise à contribution supplémentaire des actifs financiers, car la richesse, comme l’a rappelé un de nos collègues, est aujourd’hui financière.
Vous proposez, ensuite, monsieur le ministre délégué, toute une série de dispositions sur les optimisations abusives. Une fois encore, nous ne pouvons qu’y souscrire. Je pense en particulier à l’encadrement des transferts de déficits, lesquels sont l’un des leviers de l’évasion fiscale. De même, accueillons-nous favorablement le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, prôné de longue date sur les bancs de notre groupe, même si l’assiette de cette taxe donnera matière à débats. Il s’agit effectivement d’une taxe édulcorée, un simple rétablissement de l’impôt de bourse.
Nous reviendrons, au cours du débat, sur les mesures d’aide à la Grèce, de même que sur la façon dont le Gouvernement entend mettre en œuvre les engagements pris en matière d’éducation. Vous avez judicieusement décidé de financer par l’impôt sur le capital le relèvement de l’allocation de rentrée scolaire. Il aurait pu en être de même pour les 1 000 postes ouverts à la rentrée prochaine dans l’éducation nationale.
Ce texte, présenté dans l’urgence, comporte nombre de mesures attendues.
Nous, députés du Front de gauche du groupe GDR, le prenons comme un encouragement à poursuivre sur le chemin du rééquilibrage du partage de la richesse. Nous afficherons cette volonté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, qui sera le juge de paix en matière d’architecture fiscale et de niveau de la dépense publique, tout comme le sera l’asservissement, ou non, à un traité européen qui instaurerait l’austérité perpétuelle.
M. Gérald Darmanin. Le voterez-vous, ce traité européen ?
M. Nicolas Sansu. Oui, monsieur le ministre délégué, si nous saluons ce collectif, il nous reste encore bien des débats à avoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Hervé Mariton. Voterez-vous le traité européen ?
M. Nicolas Sansu. Bien sûr que non, monsieur Mariton !