Quarante-cinq ans après la loi Veil, fruit de longues luttes féministes, des avancées ont été progressivement obtenues en matière d’IVG au Parlement pour assurer une plus grande effectivité au droit à l’avortement : remboursement par la sécurité sociale puis gratuité, allongement du délai de recours à douze semaines et suppression de la mention de détresse dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Pensons-nous pour autant que nous sommes au bout de ces avancées ? Telle est la question qui nous est posée aujourd’hui.
Non, pas pour nous, pas tant que plusieurs milliers de femmes sont chaque année contraintes d’avorter en dehors du service public de santé.
Non, car des entraves persistent et qu’on constate même des reculs dans l’accès à l’IVG, du fait de la détérioration du service public due à l’austérité.
Non, car connaissant la fragilité des droits acquis par les femmes, les députés de mon groupe et d’autres groupes ont demandé la constitutionalisation du droit à l’IVG.
Non, car, pendant le confinement, nous avons réclamé à plusieurs reprises l’allongement du délai de recours, puisque les entraves à l’IVG étaient plus grandes pendant cette période. Pendant ces longs mois, vous avez eu tout le temps, monsieur le ministre, de consulter et de lever les éventuels doutes médicaux relatifs à l’allongement du délai. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et EDS.)
Non, car nous savons que, quelles que soient les circonstances ou l’avancée d’une grossesse, une femme avortera si elle l’a décidé. Feindre de l’ignorer, en se reposant sur la possibilité de pratiquer une IVG à l’étranger, ne constitue en rien une solution de repli. C’est une démarche compliquée, mais surtout inaccessible pour de nombreuses femmes en raison de son coût. Or nous le savons, les difficultés financières sont une contrainte supplémentaire poussant à l’IVG. « C’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui est frappée », constatait Gisèle Halimi en 1972. (Mme Yolaine de Courson applaudit.)
Ainsi, en l’état, la loi française ne laisse à certaines femmes aucune autre solution que le recours à l’avortement clandestin. Disons ce qu’il est : achat de pilules abortives sur internet, prise de médicaments, coups dans le ventre et pire encore.
Notre groupe soutient pleinement la proposition de loi, ainsi que les dispositions adoptées par amendement. À l’heure où de nombreux territoires subissent une pénurie de médecins et où de nombreux CPEF – centres de planification et d’éducation familiale – et centres d’orthogénie ont fermé à force de restrictions budgétaires, la suppression de la clause de conscience spécifique et le contrôle du délit d’entrave deviennent plus que jamais nécessaires.
De même, nous saluons la suppression du délai de réflexion de quarante-huit heures pour les femmes demandant un entretien psychosocial avant l’interruption, ainsi que l’ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à dix semaines de grossesse. Ces propositions répondent en partie aux inégalités territoriales qui subsistent en matière d’IVG et qui constituent une contrainte supplémentaire par rapport aux délais légaux. Nous aurons d’autres occasions, lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour répondre aux inégalités territoriales subsistant en matière d’accès à l’IVG.
Entre les contraintes du travail, de la famille, du couple ou de la mobilité, l’accès à l’IVG constitue souvent une course contre la montre. C’est pourquoi l’allongement du délai à quatorze semaines est si décisif pour mieux garantir à toutes le recours à l’IVG. Rappelons que le délai est calqué sur la technique utilisée : à douze ou à quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Il faut néanmoins entendre la proposition du planning familial de supprimer la notion de délai légal, afin que nous ne laissions plus jamais une femme recourir seule à un avortement.
Par ailleurs, nous devrons également continuer de nous battre pour promouvoir et défendre le travail des centres de planification et d’éducation familiale, qui assurent l’information essentielle des jeunes, filles et garçons, en matière de santé sexuelle et reproductive. C’est également à travers l’information et l’éducation que l’avortement cessera, une fois pour toutes, d’être un problème de femme ou une honte, pour devenir un sujet partagé par les hommes et les femmes.
Je tiens de nouveau à saluer le travail de notre collègue Albane Gaillot et à la remercier pour cette proposition de loi. Le combat pour l’IVG est central pour la dignité des femmes et pour effacer le désespoir provoqué par une grossesse non désirée et la honte d’un avortement clandestin. C’est un combat pour garantir la liberté des femmes vis-à-vis de l’État, de la société et de la famille. Un combat pour garantir la liberté de choisir d’être mère ou de ne pas l’être, selon ses convictions, ses conditions de vie et le contexte de l’époque. C’est un combat pour que les femmes disposent librement de leurs corps, condition première de leur émancipation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC, EDS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
