Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur la mise en oeuvre des ordonnances de la loi « travail »

La loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est appliquée depuis maintenant près de deux ans. Elle a constitué le premier acte du Gouvernement, dès son arrivée au pouvoir, dans son entreprise de démolition des droits collectifs des salariés. Suppression des CHSCT, inversion de la hiérarchie des normes, recours au contrat de projet, source de précarisation : nous assistons à une véritable dégradation des conditions de travail et du travail lui-même, comme acte de production, lieu de relations, geste d’émancipation.

Pour nourrir le débat sur la mise en œuvre des ordonnances travail, il eut été fort intéressant de s’appuyer sur le rapport d’évaluation des corapporteurs Boris Vallaud et Laurent Pietraszewski, mais celui-ci ayant été appelé à mettre son expérience au service de la destruction de notre système de retraite solidaire (Sourires. – M. Boris Vallaud applaudit), ce rapport ne verra pas le jour. Nous le regrettons vivement.

Nous traversons aujourd’hui une crise sociale et économique violente. Comme pour les retraites, le Gouvernement se trompe de diagnostic : les responsables de la crise ne sont pas les salariés qui auraient trop de droits ou des salaires trop élevés, mais les grands propriétaires de la finance. Dès les premières annonces sur le projet de loi relatif aux ordonnances travail, nous vous avions alerté, madame la ministre, sur sa dangerosité pour des millions de salariés. Force est de constater que nous avions raison. La mise en œuvre des ordonnances travail se traduit par moins de discussions, par moins de négociations entre les organisations syndicales de salariés et les employeurs, et donc par des droits au rabais. Le MEDEF vous remercie une fois encore de ces mesures !

La loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social porte bien mal son nom. Vous vouliez plus de liberté et plus de sécurité pour l’employeur comme pour le salarié, mais ce que vous avez donné au premier, vous l’avez pris au second. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel devait assurer le volet de protection des salariés, mais elle n’a évidemment pas échappé à votre logique de dérégulation et de libéralisation.

Déjà plusieurs éléments confirment mes propos. Comme l’a relevé le comité d’évaluation des ordonnances travail en juin 2018, les directeurs des ressources humaines « sont peu nombreux à considérer que les ordonnances permettent de recruter plus facilement, mais largement majoritaires pour dire qu’elles simplifient les procédures de licenciement. » Il observe en outre qu’une forte majorité de dirigeants n’envisagent pas de recourir plus souvent à la négociation.

Tout est dit : la principale ambition des ordonnances travail était bien d’affaiblir la négociation, de simplifier les mesures de licenciement et, en supprimant certaines normes, de modifier le rapport de force au bénéfice des employeurs. Réduire les pouvoirs et les droits des salariés dans l’entreprise pour donner plus de pouvoir aux propriétaires des moyens de production et d’échange : tel est le cœur de votre réforme. Pour le Gouvernement, il y a trop de syndicalistes, trop de moyens d’intervention, trop de pouvoir pour les instances représentatives du personnel !

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le nombre de membres titulaires du CSE diminue de 27 % à 50 % par rapport aux effectifs cumulés des délégués du personnel, des CE et des CHSCT. En matière de rénovation du dialogue social, on repassera !

Quant à la suppression des CHSCT, les craintes qu’elle suscite sont toujours aussi vives. Les organisations syndicales de salariés redoutent le manque de réactivité, d’attention et de compétence du CSE sur les questions liées à la santé et à la sécurité des travailleurs. Le CSE, issu du regroupement des deux instances antérieures, aura en effet moins de temps et de compétences pour travailler et alerter sur ces enjeux spécifiques et essentiels. Les gains de productivité, de rentabilité et de compétitivité se font pourtant trop souvent au détriment de la santé de celles et ceux qui travaillent. Nombre de choix, de comportements et de droits sont encore à conquérir pour mieux prévenir, reconnaître et guérir les maladies professionnelles. Le gel des tableaux des maladies professionnelles est bien la preuve que le dialogue social est en panne dans notre pays !

Les accidents industriels – je pense évidemment au récent incendie de l’usine Lubrizol – soulignent également la nécessité de disposer d’instances pour agir concrètement, au quotidien, sur les questions de sécurité, en particulier dans les sites classés Seveso : que ces derniers soient comme les autres soumis aux ordonnances travail constitue un véritable problème.

Comme vient de le souligner Boris Vallaud, la logique de ces ordonnances a fait prévaloir, dans certaines entreprises, des démarches de chantage à l’emploi. Madame la ministre, votre théorie du grain à moudre a débouché sur un dialogue social et sur des droits moulus ! C’est donc un piètre bilan que vous affichez aujourd’hui au regard des objectifs que vous vous étiez fixés. Il y a urgence à enclencher de nouvelles dynamiques sociales et économiques dans notre pays, et à redonner du sens au travail dans la vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

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