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Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur la politique de développement et de solidarité internationale

Après un nombre incalculable de rebondissements, de reports, d’errements et un interminable suspense dans les différents projets de loi de finances, la fameuse loi d’orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale arrive enfin, avec un an de retard.

Le retard pris dans l’élaboration de texte montre, premièrement, le peu de cas que fait le Gouvernement de l’aide publique au développement et, deuxièmement, à quel point il est difficile de trouver une solution pour coller à l’ambition présidentielle de dédier à l’APD 0,55 % du revenu national brut français en 2022 et 0,7 % en 2025.

Le contenu exact de la future loi, s’il n’est pas encore connu pour l’instant, est dévoilé année après année à l’occasion des débats sur le projet de loi de finances. Les choix faits jusqu’ici n’augurent rien de très bon pour la suite.

Nous attendons donc de la future loi qu’elle organise bien plus précisément l’aide publique au développement en France, pour faire en sorte que les objectifs sociaux, climatiques et démocratiques soient à la hauteur des enjeux au niveau international.

La principale question qu’il faut se poser est : pourquoi l’aide publique au développement ? La première des inquiétudes des députés communistes vient de la réponse apportée à cette question par la majorité, qui a indiqué que cette aide devrait servir à la lutte contre l’immigration et à la sécurisation des zones frontalières situées au sud de l’Union européenne, notamment au Sahel.

Nous répondons à cette question totalement différemment. Comme l’a encore dit ce matin le célèbre climatologue Jean Jouzel en commission des affaires étrangères, l’aide publique au développement doit aujourd’hui permettre à des pays qui n’ont pas encore connu de développement économique important d’atteindre cette étape sans passer par celle du développement polluant qui nous a menés au drame climatique que nous sommes en train de vivre. Pour atteindre cet objectif, tous les moyens sont bons.

Il faut que les membres de la communauté internationale travaillent main dans la main pour imaginer le développement économique, social, démocratique et écologique de demain. Le multilatéralisme est un outil formidable, qu’il faut utiliser au mieux. Pour perfectible qu’il soit, il doit avoir notre préférence, parce qu’on travaille plus efficacement tous ensemble que chacun dans son coin et dans sa zone d’influence.

La plus grande priorité doit être d’imaginer un investissement colossal pour le climat, afin que les industries des pays en développement puissent bénéficier des meilleures technologies non polluantes, que les transports soient les plus respectueux possible, que les normes sociales et environnementales soient les plus exigeantes possible. Les pays qui se développeront grâce à cette aide auront des leçons à nous donner pour que, demain, nous adoptions à notre tour cette démarche.

Pourtant – j’ai notamment pu le constater en visitant une grande école d’ingénieurs de la région rouennaise –, les nombreux étudiants étrangers accueillis en France n’ont pas toujours les moyens de mettre en application tout ce qu’ils ont appris ici en revenant dans leurs pays. Pourquoi ? Parce que dans bien des situations, l’aide publique au développement n’est pas assez importante.

Au lieu d’augmenter les frais de scolarité des étudiants étrangers, il faut donc en accueillir davantage, et mieux les traiter, pour les faire bénéficier de nos savoirs et de nos infrastructures et leur permettre ensuite de créer des projets innovants dans leurs pays.

Sur place, il faut aider et soutenir les peuples pour améliorer l’éducation et les systèmes de santé, pour soutenir inflexiblement la démocratie, y compris en discutant avec les oppositions politiques, pour protéger au mieux l’environnement. La paix, le bien-être des peuples et la protection de l’environnement devraient constituer la boussole qui guide notre APD.

Telles sont les pistes que l’on pourrait décliner bien plus intensément qu’aujourd’hui et qu’il faudra imaginer pour que notre planète n’étouffe pas à cause de nous. La trajectoire de l’aide publique au développement en France reste cependant trop faible : les budgets votés depuis 2018 sont largement insuffisants pour arriver à 0,55 % du RNB d’ici à 2022 et pour répondre à l’urgence écologique.

Les députés communistes attendent donc que dans la future loi, la trajectoire financière de l’APD soit la plus détaillée et la plus crédible possible. Les dépenses et les recettes devront elles aussi être précisées ; ce sera l’occasion de rediscuter de l’élargissement de la taxe sur les transactions financières. C’est pourquoi la politique de développement et de solidarité internationale se devra d’être humaniste et à l’écoute de ceux que le capitalisme met à l’écart ou détruit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, LT et LaREM.)

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