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Evaluation et contrôle du Gouvernement

Question sur la politique de lutte contre le chômage

Madame la ministre, avec votre réforme de l’assurance chômage, la nouvelle règle de calcul des indemnités fragilisera encore un peu plus les demandeurs d’emploi les plus âgés, puisqu’ils seront soumis à une période de référence plus longue pour le calcul du salaire journalier de référence. Ainsi, pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 ans ou plus, une brève période d’activité en début de période de référence suivie d’une longue période d’inactivité pourra conduire à une diminution plus draconienne encore du salaire journalier de référence. Or nous savons que la capacité à retrouver un emploi à cet âge est moindre, et qu’elle n’est pas qu’une question de regard – j’y reviendrai.

Le projet de réforme des retraites ajoute de la vulnérabilité à cette précarité : il prévoit que nous travaillions plus longtemps, dans un système aligné par le bas, qui pousse à travailler davantage pour seulement espérer vivre dignement. Dans les pays que vous citez en modèle, les retraités vivant en dessous du seuil de pauvreté sont d’ailleurs bien plus nombreux que dans notre système actuel.

Pour la moitié des Français de 60 ans, voir reculer l’âge où ils pourront prendre leur retraite ne signifie pas qu’ils devront rester plus longtemps à leur poste : beaucoup devront patienter encore au chômage – avec de maigres indemnités –, au RSA, en arrêt maladie ou en invalidité, voire ne compter que sur eux-mêmes dans l’attente de leur pension, tout en figurant dans le halo du chômage.

Vous parliez tout à l’heure de regard ; mais l’ampleur des inégalités en matière d’état de santé et d’employabilité selon les catégories socioprofessionnelles invite à agir au-delà de la question du regard, et même au-delà de celle de la pénibilité. L’inégalité entre un cadre et un agent d’entretien dépend largement de choix d’organisation du travail de la part des entreprises, sur lesquels vous avez un pouvoir d’action. Allez-vous utiliser ce pouvoir, et comment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Madame la députée, vous abordez plusieurs sujets liés. S’agissant tout d’abord des seniors, je rappelle que la durée maximale d’indemnisation du chômage n’est pas de deux ans, mais de trois ans – c’est d’ailleurs une très bonne chose, qu’il faut évidemment conserver, compte tenu du chômage de longue durée qui concerne notamment les personnes âgées de plus de 60 ans.

Je rappelle également que l’assurance chômage – conformément à la décision des partenaires sociaux et de l’État – assure le relais pendant le laps de temps qui peut s’écouler, pour certaines personnes seniors, entre la période d’indemnisation du chômage et la retraite. Nous entendons conserver ce système, car l’option inverse conduirait à plonger dans la pauvreté des personnes proches de la retraite.

Vous reposez la question – déjà soulevée – des demandeurs d’emploi enchaînant les contrats courts. Nous nous accordons sur un constat : personne ne choisit d’être précaire ; la précarité n’est jamais un but, elle est subie. Sur ce point, se pose la question de l’indemnisation, mais aussi celle de l’accompagnement. Nous avons observé – je l’ai vu dans beaucoup d’agences Pôle emploi – que ces personnes, qui sont souvent près de leur téléphone à attendre qu’on leur propose un contrat pour l’après-midi, le lendemain ou la semaine suivante, bénéficient assez peu des offres de services de Pôle emploi, parce que ces dernières ne sont pas accessibles, ou sont obligées de décommander.

Nous avons donc, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, demandé à Pôle emploi de lancer un appel d’offres – il est en cours – afin de proposer une offre de services adaptée aux personnes permittentes, qui assurent des contrats courts. Ces dernières pourront ainsi bénéficier, à compter du 1er avril prochain, d’une offre supplémentaire en soirée et le week-end. Ce point me paraît important : ces personnes doivent être accompagnées pour trouver un emploi plus durable et donc avoir de meilleures perspectives.

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Elsa
Faucillon

Députée des Hauts-de-Seine (1ère circonscription)

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