Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Question sur la situation dans les EPHAD

Je remplace ce soir Pierre Dharréville, qui a eu un empêchement.

En novembre dernier, la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie a mis à jour ses statistiques sur les tarifs des EHPAD. Le prix médian d’une chambre en maison de retraite médicalisée se rapproche de 2 000 euros. En comparaison, le revenu médian d’un retraité en 2017 s’élevait à 1 827 euros. Si les tarifs ont augmenté de 1,92 % à 2,62 % en trois ans, les revenus des retraités sont loin de suivre la même tendance. Les restes à charge sont astronomiques pour les personnes hébergées. Je pense en particulier aux agriculteurs et à leurs retraites de misère – 750 euros pour une carrière complète, guère plus de 500 euros pour la conjointe, parfois même moins. Les familles sont souvent mises à contribution alors que la perte d’autonomie de nos aînés devrait être une affaire de solidarité nationale. C’est une double peine pour les familles les plus modestes, et les personnes qui vieillissent ressentent même une forme de culpabilité car elles savent que cela va coûter cher à leurs enfants.

Cela fait des années que nous vous alertons, madame la ministre, sur la situation des EHPAD et de l’hôpital public. Il est temps d’agir. Or vous ne faites que repousser la présentation de votre projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. Quant à nous, parlementaires communistes, nous avons des propositions pour relever ce que vous appelez le défi de la perte d’autonomie. L’une des mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux doit être la mise en place de tarifs publics réglementés dans les EHPAD afin que le reste à charge des personnes placées et de leurs familles soit limité.

Madame la ministre, où en sont vos mesures pour les EHPAD ? Avez-vous l’intention de mettre en place une telle tarification réglementée ? (M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Caroline Fiat applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Merci, monsieur le président Chassaigne, pour cette question qui est effectivement majeure pour les Français. Elle sera au cœur du futur projet de loi. Je vous rejoins sur ce point : en France, comme le souligne le rapport Libault, le reste à charge demeure très élevé – beaucoup trop élevé – en établissement. Si les prestations de soins sont couvertes à 100 % par l’assurance maladie et les prestations liées à la dépendance aux deux tiers par l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, le tarif d’hébergement reste aujourd’hui à la charge des ménages. L’allocation logement et la réduction d’impôt solvabilisent toutefois une partie de ces dépenses, mais de façon très différenciée en fonction des revenus. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, le reste à charge après les aides diverses reste autour de 1 850 euros par mois – soit le niveau médian avant versement de l’aide sociale à l’hébergement, qui excède donc les dépenses courantes des personnes âgées dans 75 % des cas.

Après la concertation sur le grand âge et l’autonomie, un consensus s’est dégagé sur cet enjeu du reste à charge en EHPAD. Les mesures que nous pourrions prendre dans les mois à venir doivent veiller, d’une part, à respecter un principe d’équité intergénérationnelle et à ne pas organiser un transfert des actifs vers les générations nées dans l’immédiat après-guerre, et, d’autre part, à respecter un principe d’équité intragénérationnel en améliorant en priorité la situation et la prise en charge des personnes âgées les moins bien dotées en termes de revenus ou de patrimoine. Ces principes d’équité intergénérationnelle et intragénérationnelle font clairement écho aux préoccupations des Français : ils seront donc au cœur des mesures contenues dans le futur projet de loi, lesquelles répondront, je pense, à votre préoccupation.

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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