Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Question sur le financement des infrastructures de transport

Monsieur le secrétaire d’État, à la suite de mon collègue, je voudrais vous poser une question récurrente en matière de réseau ferroviaire. Vous avez annoncé, il y a moins d’un mois, qu’un plan d’action concerté – une forme de pacte –, désormais sur le point d’être signé, allait décider de l’avenir des petites lignes de train. Je passe sur le fait que ce plan découle d’un rapport qui n’a pas donné lieu à un débat dans l’hémicycle ; mes questions se fonderont donc sur les éléments qui sont parus dans la presse.

Le plan annoncé serait doté de plusieurs milliards d’euros et destiné à préserver le maximum de petites lignes. Ces dernières seraient classées en trois catégories : les lignes structurantes pour le territoire, les lignes qu’il est déjà prévu de rénover dans le cadre des actuels CPER, et les autres, dont le sort sera décidé par les régions. Compte tenu des enjeux, pourriez-vous nous préciser ces informations ? Comment ces milliards d’euros seront-ils répartis ? Sur les 9 000 kilomètres de lignes, comment classe-t-on chaque tronçon dans les catégories retenues ? Les autres lignes, dont le sort est laissé à l’appréciation des régions, peuvent-elles être intéressées financièrement au pacte à signer avant le 15 février ? Enfin, les plans d’action régionaux devant être signés de manière imminente, quelles sont les régions matures et volontaires qui vont le faire, et à partir de quelle clé de répartition ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Monsieur Wulfranc, j’avais évoqué 7 milliards d’euros à propos du volume avant optimisation industrielle ; en l’état, il resterait à peu près 6,2 milliards d’euros à financer – ce qui, vous en conviendrez, est considérable. J’aurai l’occasion de vous fournir des données plus précises puisque je suis invité à venir m’exprimer, dans les quinze jours, devant la commission du développement durable.

Vous avez rappelé la typologie des lignes : les lignes les plus fréquentées, les lignes faisant l’objet d’un cofinancement dans le cadre d’un CPER et les lignes qui pourraient faire l’objet, demain, à la demande des régions, de solutions innovantes telles que le train léger. Mme Auconie, qui viendra nous rejoindre tout à l’heure, pourrait donner l’exemple de la ligne Tours-Loche, qui s’y prêterait parfaitement.

Lors des discussions avec les collectivités, j’ai noté que s’exprimait bien souvent une demande de solution ferroviaire, que l’on peut satisfaire de différentes manières s’agissant de lignes peu fréquentées.

J’en viens à la clé de répartition des financements. Dans le cadre des actuels CPER, les régions financent 60 % des investissements, le reste étant pris en charge par l’État et SNCF Réseau. Si l’on intègre à la fois l’investissement et l’exploitation, ce qui rend compte de l’action de chacun, le ratio s’inverse : 40 % pour la région et 60 % pour l’État et SNCF Réseau. Cette clé a vocation à perdurer dans le plan d’action concertée que nous aurons l’occasion d’évaluer et d’étudier ensemble.

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Hubert
Wulfranc

Député de Seine-Maritime (3ème circonscription)

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