Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Question sur le logement social

Plus que jamais, l’accès à un logement décent doit être une priorité. L’attractivité de nos territoires ruraux se joue sur l’accès aux services publics, aux commerces et à l’emploi, mais aussi sur l’accès au logement.

Les grandes politiques nationales d’urbanisme des vingt dernières années ont malheureusement eu des effets pervers pour les territoires ruraux. Je pense notamment à la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – de 2014, à la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – de 2015, à loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains – de 2000, à la loi Grenelle II – portant engagement national pour l’environnement – de 2010, ou encore à la loi ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – de 2014.

Toutes ces lois, soyons-en sûrs, poursuivent un objectif louable : la lutte contre l’artificialisation des sols et pour la solidarité est un combat que nous devons tous mener. Cependant, les moyens prévus ne sont pas applicables à tous les territoires de France, lesquels ne se ressemblent pas. La loi ALUR, par exemple, a restreint la prise en considération des dents creuses et des parcelles en continuité du bâti au seul périmètre défini comme urbanisé. Cette disposition contraint les possibilités de construction et de réhabilitation de bâtis anciens au cœur des hameaux et incitera, à terme, les potentiels acquéreurs à se rabattre sur les zones périurbaines, créant ainsi une nouvelle pression. Nous sommes donc loin des objectifs initiaux.

Je rappellerai qu’avec le président Chassaigne nous avions déposé, en juillet dernier, une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural. Ne pourrions-nous pas, monsieur le ministre, tenter d’assouplir les politiques de peuplement ? À cet égard, je vous propose volontiers le territoire dont je suis élu pour mener une expérimentation visant à mieux les adapter aux réalités des milieux ruraux.

En effet, même si les politiques doivent encourager la rénovation des logements vacants – dont je suis un fervent défenseur –, on ne peut empêcher ces territoires d’accueillir de nouvelles constructions, au risque de les marginaliser et d’accentuer le déclin démographique que connaissent certains d’entre eux – comme mon département, l’Allier. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Je partage en tout point vos propos, monsieur le député.

J’irai même plus loin : c’est pour cette raison que ma collègue Jacqueline Gourault et moi-même souhaitons, conformément à l’engagement du Président de la République et sous réserve des modifications constitutionnelles requises, créer une possibilité d’expérimentation et de différentiation de toutes les politiques – et notamment des politiques d’urbanisme – en fonction des territoires.

Votre question m’inspire deux remarques.

Vous évoquez tout d’abord les dents creuses. Souvenez-vous : nous en avons débattu lors de l’adoption de la loi ELAN, et je crois pouvoir dire que nous avons trouvé le système le plus intelligent possible pour permettre la construction dans les dents creuses, en respectant certaines limites – notamment celles imposées par la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral –, mais en apportant de véritables avancées. Or la difficulté réside dans le fait que les règles qui avaient cours par le passé, par exemple pour savoir si un hameau, au regard du nombre d’habitats qui le compose, peut être considéré comme faisant partie d’une zone urbaine dense – désolée d’être technique, mais vous connaissez ces sujets par cœur –, restent appliquées localement, malgré les instructions qui ont été données depuis.

Ainsi, pour l’État, s’assurer que les outils que les parlementaires décident de donner aux territoires s’appliquent ensuite réellement constitue une véritable nécessité. C’est pourquoi je me trouvais avant-hier à Pontivy, avec Jacqueline Gourault et nos services respectifs, pour rencontrer tous les élus locaux. C’est très important.

Ma deuxième remarque rejoint la discussion que nous aurons à propos de l’artificialisation des sols – je vous remercie de l’avoir évoquée, car il s’agit à mon sens d’un vrai sujet de société. On dit aujourd’hui que, dans beaucoup d’endroits, il faut faire la ville sur la ville ; j’en suis moi aussi un fervent défenseur et j’ai d’ailleurs annoncé aujourd’hui le lancement d’un plan pour une ville durable. Mais il faut également veiller à ce que les communes comportant aujourd’hui des zones économiques denses ne soient pas les seules à pouvoir continuer de se développer à l’avenir, au détriment de celles qui auraient de l’espace mais ne pourraient pas construire. Il convient de trouver un équilibre et de placer le curseur au bon endroit. J’en suis le garant.

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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