Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Question sur le logement social

Je reviens, monsieur le ministre, sur une question que nous avons déjà évoquée ensemble, celle de l’aide personnalisée au logement. Depuis l’entrée en fonction du Gouvernement, en raison de la baisse de 5 euros par mois, de la désindexation puis du gel de l’APL, son montant total a été réduit de 2,6 milliards d’euros, pour moitié au détriment des bailleurs et pour l’autre moitié, des allocataires. En outre, la mesure de « contemporanéisation » de l’APL, qui figure dans la loi de finances, va entraîner une nouvelle baisse d’environ 1 milliard d’euros.

Chaque fois que je vous interroge sur sur le sujet, vous me répondez que ce sont la reprise économique, la meilleure santé de notre pays et la baisse du chômage qui permettront, avec la contemporanéisation des allocations, un moindre recours à l’APL. Or les études de l’INSEE, de l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – ou de la Fondation Abbé-Pierre démontrent que si le chômage baisse, la pauvreté augmente dans notre pays, atteignant même des records avec 400 000 pauvres de plus en 2018, soit autant d’allocataires potentiels. Il n’existe donc plus de corrélation entre baisse du chômage et baisse de la pauvreté ; bien au contraire, c’est l’inverse qui se produit.

Ma question, qui s’inscrit dans le cadre de la semaine de contrôle de l’Assemblée nationale, sera donc simple : le Gouvernement dispose-t-il d’une étude d’impact sur la contemporanéisation de l’APL ? Si la réponse est oui, pouvez-vous la communiquer à la représentation nationale, qui ne l’a pas eue au moment du vote du budget ? En l’absence d’étude d’impact ou de mesure objective des conséquences de cette mesure, cela signifierait que des considérations budgétaires, plutôt que des considérations sociales, ont présidé à cette décision.

Détenez-vous donc d’éléments pouvant être communiqués à la représentation nationale ? Je ne dispose pour ma part que d’informations partielles issues de la Caisse nationale des allocations familiales, mais elles sont très inquiétantes. Certes, vous avez repoussé à avril prochain l’application de la réforme. Mais le mois d’avril, c’est demain, monsieur le ministre. Nous avons donc des raisons d’être inquiets, d’autant qu’il est anormal que nous ne disposions pas d’éléments objectifs sur les conséquences de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Le versement de l’APL en temps réel est une réforme qui répond d’abord à un choix politique. Je crois que nous sommes tous d’accord pour juger aberrant le fait que le calcul du montant de l’aide soit effectué en fonction de qui vous étiez il y a deux ans.

Il existe certes des facteurs de correction, mais ils sont imparfaits. Pour prendre l’exemple concret d’un jeune retraité qui était encore actif deux ans auparavant, la Caisse nationale des allocations familiales va considérer qu’il touche désormais 70 % du montant de son dernier salaire – dont elle a connaissance. Or de nombreux retraités ne bénéficient pas d’un tel taux de remplacement ; ces personnes ne touchent donc pas un montant d’APL équivalent à ce à quoi ils pourraient prétendre. De la même manière, les indépendants n’ont aujourd’hui pas droit à l’APL pendant deux ans, car le forfait évaluatif les en exclut. Il en va de même de certains jeunes actifs qui ne touchaient pas l’APL lorsqu’ils étaient étudiants. Il existe, en définitive, de nombreux cas de cette nature.

Il s’agit donc d’une véritable réforme politique, et non pas d’une réforme budgétaire, même si elle procurera une économie car – nous en avons déjà discuté – nous comptons effectivement 500 000 chômeurs en moins et 300 000 emplois ont été créés.

S’agissant de l’étude d’impact, je vous répondrai deux choses. Vous me connaissez suffisamment, monsieur le député, pour admettre que j’ai l’habitude de travailler à livre ouvert. La transparence est extrêmement importante à mes yeux, et c’est pourquoi nous avons présenté les éléments dont vous parlez devant des instances telles que le CNH – Conseil national de l’habitat – ou des parlementaires. Par exemple, les jeunes actifs dits travailleurs pauvres de moins de 25 ans, touchant entre 0,3 et 1 SMIC, feront l’objet d’un dispositif particulier ; nous savons que c’est nécessaire.

Enfin, j’entends souvent que cette réforme de l’APL va entraîner une évolution, positive ou négative, du montant des allocations pour des millions de personnes. Mais c’est déjà le cas : j’estime qu’au mois de janvier, entre 1 et 2 millions de personnes ont vu le montant de leur aide augmenter ou diminuer. Cette évolution était toutefois fonction de ce qu’ils étaient il y a deux ans. Elle dépendra désormais de ce qu’ils sont aujourd’hui ; je crois que tout le monde peut le comprendre.

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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