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Débat sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG

Les mots prononcés en 1974 par Simone Veil sonnent toujours aussi justes : non, « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement ». Celui-ci est légal dans notre pays depuis quarante-cinq ans ; cependant, y avoir recours reste un choix personnel, difficile, douloureux. Le sujet est si intime et sensible qu’il constitue encore un tabou dans notre société.

Nous traversons en ce moment l’une des plus graves crises sociales, économiques et sanitaires qui aient eu lieu depuis la seconde guerre mondiale. Ses conséquences sont graves, et notre système de santé, qui a connu ces dix dernières années de profonds bouleversements, est affaibli. Le personnel soignant dénonce depuis des années un manque de moyens et des conditions de travail usantes. Cette situation dégradée de l’hôpital public a eu pour effet de fragiliser l’accès aux soins et par conséquent l’accès à l’IVG.

La fermeture des maternités où le nombre de naissances était jugé trop faible a entraîné par ricochet celle de plusieurs centres d’IVG. Suppressions de lits, suppressions de postes, accès aux soins détérioré : ces mesures ont eu de lourdes conséquences. L’éloignement des centres d’IVG, ce sont des kilomètres supplémentaires à parcourir pour les femmes. Or, c’est bien d’un accompagnement médical et parfois d’un soutien psychologique qu’elles ont besoin, sans avoir à faire 50 voire 100 kilomètres pour le trouver.

Aujourd’hui, pour interrompre leur grossesse, de nombreuses femmes doivent se rendre dans un département voisin de celui où elles résident. En 2019, le ministère de la santé lui-même reconnaissait l’existence de territoires en tension dans la plupart des régions. Pourtant, parallèlement, des avancées législatives majeures ont été adoptées ces dernières années. Depuis 2013, à l’initiative de Marisol Touraine, l’IVG est intégralement remboursée par la sécurité sociale. En 2016, la prise en charge à 100 % est élargie à tous les actes médicaux entourant l’avortement. Rendre l’IVG gratuite a permis aux femmes d’être plus libres de leur choix, quels que soient leur milieu social et leurs revenus. Toutefois, nombre d’entre elles continuent de subir des pressions au sein de leur famille ou de leur entourage. Des sites et des associations anti-choix restent très actifs pour dissuader les femmes d’avoir recours à l’avortement.

En 1917 – pardon, en 2017 – 1917 est une belle référence, mais étrangère à notre sujet (Rires) l’inscription dans la loi du délit d’entrave à l’IVG a constitué un grand progrès en pénalisant les sites qui cherchaient à dissuader les femmes d’avorter. Mais cette loi est difficile à faire appliquer : depuis sa promulgation, aucune condamnation n’a été prononcée. La culpabilisation des femmes et les discours angoissants sur d’éventuelles complications sont les principaux ressorts utilisés, rendant l’entrave à l’IVG plus insidieuse. L’action des associations anti-choix cible également les milieux médicaux, car la double clause de conscience dont bénéficient les médecins est un levier permettant de freiner l’accès à l’IVG.

Aucune statistique en France ne met en lumière la proportion des médecins qui font jouer cette clause de conscience, mais le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes évoque une pénurie de médecins pratiquant l’IVG. Sur le terrain, les effets sont concrets : en 2018, par exemple, dans la Sarthe, l’hôpital du Bailleul ne pouvait plus pratiquer d’IVG, car trois des quatre médecins compétents avaient invoqué la clause de conscience.

Ainsi, des questions fondamentales se posent : combien de médecins refusent de pratiquer des IVG ? Leur nombre va-t-il en augmentant ? La clause de conscience liée à l’IVG est-elle encore nécessaire, ou ne répondait-elle qu’au contexte des années 1970, celui de la dépénalisation de l’avortement ? Faciliter l’accès à l’IVG n’est pas la banaliser, mais permettre aux femmes de disposer librement de leur corps, de faire un choix que ne devraient entraver ni leurs moyens financiers, ni leur origine sociale. Défendre ce droit, c’est affirmer que les femmes ne sont pas soumises et qu’elles seules disposent de leur corps. Alors que d’autres pays semblent le remettre en cause, il est indispensable de continuer à le défendre comme une liberté fondamentale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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