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Question sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG

Il semble, monsieur le ministre, que vous ayez été moins précautionneux pour certains sujets qui réclamaient pourtant un traitement d’urgence, notamment celui des moyens consacrés à garantir le droit à l’avortement, le droit de disposer librement de son corps. Nous avons besoin d’évaluer les politiques publiques en la matière. L’avortement ne doit pas être un sujet dont on ne parle pas, ou simplement en murmurant. Il faut au contraire en parler pour ce qu’il est : avorter sera toujours un choix complexe, douloureux, que nul ne songe à banaliser. C’est une raison de plus pour insister sur la qualité de l’accompagnement humain, qui suppose de porter une attention redoublée au maillage territorial des centres IVG. La succession des rendez-vous médicaux ressemble parfois à une course d’obstacles. Pour avorter, il faut bien un choix, une volonté, une décision, mais la multiplication des sites de détournement, qui trompent les femmes et les couples en quête d’informations, appelle une action vigoureuse.

Quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour mieux accompagner les femmes tout au long de leur parcours, depuis l’information à l’acte et à ses suites ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Permettez-moi de m’associer à vos propos. Votre question en comporte plusieurs, concernant les difficultés d’accéder à l’IVG et de respecter le calendrier des différents rendez-vous médicaux. Rappelons que les sages-femmes ont été autorisées, depuis peu, à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. On ne le dit pas suffisamment mais cette possibilité représente un moyen supplémentaire d’accéder à l’IVG. Or seules 3 % des sages-femmes libérales réalisent aujourd’hui des IVG. Il est indispensable d’informer les femmes de la prise en charge possible par ces professionnels de santé. C’est une réponse à votre première question concernant l’attention portée au maillage territorial.

Vous soulevez par ailleurs le problème des sites qui font de la propagande sur les réseaux sociaux pour faire peur, pour intimider les femmes, les décourager de recourir à l’IVG. Au ministère des solidarités et de la santé nous surveillons l’activité des réseaux et veillons en particulier à ce que le site du ministère, en lien avec la page consacrée à l’IVG, soit bien référencé et soit le premier à apparaître à l’occasion d’une recherche sur le sujet.

Nous travaillons avec les professionnels de santé pour garantir l’accès à l’information, qui est notre objectif principal. J’en profite pour répondre à M. Lachaud qui a cité le cas d’un médecin refusant à sa patiente d’accéder à l’IVG. Une clause stipule qu’un médecin qui refuse de pratiquer une IVG doit automatiquement orienter sa patiente vers un médecin qui acceptera de le faire. Cette clause, en ce qu’elle prévient les conséquences d’un tel refus, permet, elle aussi, de garantir l’accès à l’IVG.

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Pierre
Dharreville

Député des Bouches-du-Rhône (13ème circonscription)

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