Nos niches parlementaires Rapport sur la PL et PL Org « Pour une protection des biens communs » - 4716 et 4717
- Intervention de Pierre Dharreville
Rapport fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi organique « pour une protection des biens communs (n° 4576) et la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs (4590) »
PAR M. Pierre DHARRÉVILLE
Député
Voir les numéros : 4576 et 4590
SOMMAIRE
avant-propos.
1. La nécessité d’accroître la protection de certains biens à vocation commune
2. La pertinence de (...)