M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrick Braouezec. On voudrait enterrer ce dernier volet de la réforme constitutionnelle, volet dit « citoyen », du reste présenté deux mois avant l’interruption des travaux de l’Assemblée et trois jours avant Noël, qu’on ne ferait pas mieux. Tout, dans ces projets de loi, vise à les condamner d’avance, à faire en sorte, donc, qu’ils ne soient jamais appliqués.
Mais le pire réside sans doute dans le contenu de ce référendum qui n’a rien de populaire, pas même le nom malgré vos nombreuses déclarations : le fond du texte en fait un référendum où les citoyens n’arrivent qu’en toute dernière instance, sans oublier la procédure extrêmement longue et fastidieuse.
Lors de la discussion générale j’avais insisté longuement sur les conditions de mise en œuvre de l’initiative référendaire telle que vous l’envisagez : elles sont tellement drastiques qu’elles lui retirent le peu de caractère populaire qui lui était initialement imparti. Le débat ne pourra en effet être ouvert que si l’initiative est présentée par un cinquième des membres du Parlement et qu’elle est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 185 parlementaires et plus de 4,5 millions d’inscrits – excusez du peu ! Ces seuils sont absolument disproportionnés et inatteignables, ils augurent donc de la non-application d’une telle procédure : autant dire que l’initiative référendaire ne débouchera jamais sur un référendum populaire.
Rien n’a été retenu des discussions parlementaires de décembre ni de celles que nous avons eues lors du débat constitutionnel, rien non plus des recommandations de la commission Balladur ou des expériences de nos voisins européens. Qui plus est, l’examen des articles des projets de loi organique et ordinaire nous a permis de vérifier la frilosité du Gouvernement à mettre en œuvre ce référendum, même vidé de son sens populaire. Vous craignez les outils de démocratie participative, vous avez peur qu’ils vous échappent : ils ne sont décidément pas à votre goût !
Entre l’impossibilité technique évidente de collecter 4,5 millions de signatures en 90 jours, aux termes de l’article 3, les conséquences irrespectueuses des libertés publiques qu’entraîne la publicité des noms des pétitionnaires, les délais de procédure extrêmement longs, absolument tout concourt à rejeter ce texte alibi qui se fonde sur une vision archaïque de notre démocratie et de ses institutions politiques.
En l’état, le référendum que vous nous proposez est inapplicable, irréaliste, inutile et ne rassurera qu’une partie mal informée de l’opinion. Vous agissez de la même manière avec la taxe Tobin, nouveau cheval de bataille enfourché ces derniers jours par le Président de la République. Ces grandes manœuvres n’ont d’autre préoccupation qu’électorale : à quelques mois d’échéances décisives, la démagogie ne vous effraie plus et vous êtes prêts à tout pour récupérer des voix.
Je reviendrai rapidement sur la surprise de cette discussion parlementaire qui a vu le vote de l’amendement de nos collègues de Rugy et Le Fur, visant à proposer un cadre référendaire local sans présumer du résultat. Cette disposition est attrayante en soi et ne constitue pas un cavalier législatif puisque son objet est en lien direct avec le débat. Et il est vrai qu’elle permettrait d’avancer sur des questions de choix locaux en prenant en compte l’expression populaire. Néanmoins, nous doutons que cet amendement reste en l’état et, quand bien même, le fond du texte reste le même et présente de plus l’inconvénient majeur d’inscrire dans le marbre constitutionnel un droit inapplicable. Il sera donc très difficile de le transformer par la suite en un véritable référendum d’initiative populaire qui seul a sa place dans une démocratie digne de ce nom.
Ce texte aurait pu concevoir le référendum tel un contre-pouvoir salutaire, stimulant, actif et productif, où le citoyen aurait toute sa place. Il n’en a bien évidemment pas été ainsi puisque vous avec fait un choix inverse ; c’est pourquoi nous voterons contre.