M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
Mme Jacqueline Fraysse. En 2007, Nicolas Sarkozy s’est fait élire en promettant d’être le Président du pouvoir d’achat. C’est une promesse qu’il a partiellement tenue. En effet, entre le bouclier fiscal, la réduction des droits de succession et, aujourd’hui, le relèvement du plafond de l’impôt sur la fortune, Nicolas Sarkozy aura bien été le Président du pouvoir d’achat, mais de celui des riches !
Pour les autres, qui constatent l’augmentation des prix et la stagnation de leurs salaires, le résultat n’est pas convaincant, voire franchement décevant. C’est pour eux, pour tenter de les rassurer, ou plutôt de les tromper, qu’a été imaginé ce dispositif de primes contre dividendes, mesure phare de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, et qui se révèlent au bout du compte anecdotique.
Il ne concernera en effet qu’une infime minorité de salariés, un peu moins d’un sur huit, qui recevront peut-être une prime dont le montant n’est pas connu et pourra être fixé unilatéralement par les dirigeants.
C’est peu de dire que ce texte pose également la question de la démocratie dans les entreprises. Comment se fait-il que les salariés, qui produisent les richesses, n’aient aucun pouvoir face aux actionnaires qui fixent eux-mêmes le montant de la rémunération de leur « prise de risque », entre guillemets, via leur assemblée générale ?
De plus, ce texte ne concernera pas les entreprises versant de forts dividendes mais uniquement celles versant des dividendes en augmentation, ce qui exonère par exemple Total, dont les bénéfices indécents ont augmenté de 10 % en 2010 par rapport à 2009.
Enfin, ce dispositif pourra être facilement détourné. D’ailleurs, les patrons ne s’en cachent même pas.
Pour anecdotiques qu’elles soient, ces dispositions devraient néanmoins coûter environ 300 millions par an à l’État, ce qui, en ces périodes de disette budgétaire, paraît pour le moins inconvenant.
Plus fondamentalement, ce dispositif ne propose en aucun cas d’alléger le poids grandissant que font peser sur les entreprises les actionnaires et leurs exigences de forte rentabilité à court terme.
Bien plus, il tente de brouiller les cartes pour arracher le consentement des salariés à cette pression, tout en s’inscrivant dans un mouvement inquiétant de transfert d’une partie de leur rémunération vers des éléments non soumis à cotisations sociales (« Bla bla ! » sur les bancs du groupe UMP), ce qui est dommageable à la fois pour les finances publiques, notamment celles de la protection sociale, et pour les droits des salariés, notamment le montant de leurs futures retraites.
La défiscalisation des heures supplémentaires…
M. Bernard Deflesselles. Très bonne mesure pour le pouvoir d’achat des salariés !
Mme Jacqueline Fraysse. …qui, d’après le Conseil des prélèvements obligatoires, coûte plus cher à l’État qu’elle ne rapporte en termes de croissance économique, s’inscrivait déjà dans le même mouvement. Il est pour le moins surprenant de voir l’État lui-même impulser de tels dispositifs.
Vous tentez, par ce texte, de vous parer des atours de la justice sociale. Permettez-moi de dire qu’ils ne vous vont pas bien et que vous vous trompez si vous croyez que nos concitoyens tomberont dans ce piège, car les salariés savent que les hauts niveaux de dividendes ne sont obtenus que grâce à une pression sur les salaires. C’est bien un transfert supplémentaire d’une partie de la rémunération des salaires soumis à cotisation sociale vers une prime qui en est exonérée que vise cette mesure. Les députés du groupe GDR y sont totalement opposés et voteront donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)