Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, lors des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement a confirmé sa volonté de faire coûte que coûte des économies, quitte à porter atteinte à notre modèle social d’accès aux soins et de protection sociale.
Si le déficit de la Sécurité sociale est préoccupant, avec 15 milliards d’euros, on peut s’étonner qu’aucune mesure structurelle pour améliorer durablement les comptes de la Sécurité sociale ne figure dans ce texte.
M. Olivier Véran, rapporteur. C’est faux !
M. François Asensi. C’est pourtant ce que ma collègue Jacqueline Fraysse, dont je salue l’excellent travail, n’a eu de cesse de proposer dans cet hémicycle.
Au contraire, toutes les mesures proposées visent à réduire les moyens consacrés à la protection sociale, et ceci au prétexte de la nécessité de faire des économies, pour mieux masquer la réalité.
Car la réalité est que ces économies sont imposées pour financer le Pacte de responsabilité, lequel, pour la seule année 2015, représente 6 milliards d’euros d’exonérations de cotisations offertes aux entreprises, et ce sans contrepartie.
Alors, oui, des économies sont possibles, comme par exemple sur le prix de certains médicaments, oui, les dépenses de la Sécurité sociale doivent obéir au principe d’efficience, car on ne gâche pas l’argent public, mais à condition qu’aucune mesure n’entrave l’accès aux soins ou ne vienne pénaliser les familles.
Quand vous prévoyez de gagner 370 millions d’euros en un an grâce au développement de l’ambulatoire, tout en privant les hôpitaux publics, déjà surendettés, de 520 millions de ressources, quand vous projetez de réaliser 1,15 milliard d’économies grâce à ce que vous appelez « la pertinence et le bon usage des soins », on peut légitimement s’interroger sur l’incidence de ces économies sur la qualité des soins.
Enfin, quand vous décidez de réduire de 800 millions d’euros les prestations aux familles en choisissant de placer sous conditions de ressources les allocations familiales, vous allez loin dans le cynisme. D’abord, parce que c’est un mensonge flagrant de faire croire à nos concitoyens qu’il s’agit d’une mesure de justice sociale. En effet, il faut être clair : ce qui ne sera plus versé aux familles ne viendra pas aider les plus modestes, car ces 800 millions d’économies doivent financer le Pacte de responsabilité.
Si vous voulez réellement prendre des mesures de justice sociale permettant une juste redistribution des richesses, alors osez la grande réforme fiscale que vous nous aviez promise !
De plus, la décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus porte atteinte aux principes mêmes de la Sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.), qui reposent sur deux aspects essentiels : la solidarité et l’universalité.
Les allocations familiales sont universelles, précisément parce qu’elles sont attribuées à toutes les familles, quels que soient leurs revenus. En rompant avec l’universalité de ces allocations, vous voulez les transformer en un mécanisme d’assistanat pour les plus modestes.
M. Philippe Cochet. Très bien !
M. François Asensi. Or, en ces temps de crise, il est de notre responsabilité de conforter la solidarité entre les citoyens, plutôt que de prendre des mesures qui, comme celle-ci, les divisent.
S’il faut réaliser des économies pour faire face au déficit de la Sécurité sociale tout en préservant l’excellence de notre modèle social, pourquoi ne pas avoir cherché aussi, et en priorité, de nouvelles recettes ? Car elles existent. Pourquoi avoir refusé nos amendements, défendus par Jacqueline Fraysse, qui permettaient de dégager 110 milliards de recettes nouvelles ? L’un visait à réduire, à tout le moins, les exonérations de cotisations sociales patronales, qui coûtent plusieurs milliards d’euros par an et n’ont pas fait la preuve de leur efficacité ; l’autre avait pour objet de faire contribuer les revenus financiers des entreprises au même niveau que les salaires.
Pour un gouvernement qui s’est engagé à combattre les dérives de la financiarisation pour redistribuer plus équitablement les richesses, ces choix ne cessent de nous étonner. Quant à la fraude aux cotisations sociales par les entreprises, évaluée par la Cour des comptes à un montant compris entre 20 et 25 milliards d’euros, qui excède, à lui seul, le déficit de la Sécurité sociale : pourquoi votre ambition se limite-t-elle à n’en récupérer que 76 millions en 2015 ?
Finalement, ce qui n’est pas acceptable, c’est que tous vos choix favorisent le patronat au détriment du peuple, toutes catégories confondues. Madame la ministre, il est évident que, dans ces conditions, notre groupe ne peut que se prononcer contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).