Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans une intervention dont l’épaisseur politique a fait date au cours de ce débat éclair, Pierre Dharréville a légitimement rappelé devant l’Assemblée nationale, au nom des députés communistes : « Il a fallu dix-sept ans de travail législatif pour édifier le code du travail. Un siècle plus tard, il vous a fallu dix-sept semaines pour en faire une passoire ! » En effet, sur le fondement d’une justification libérale vieille comme le monde, assumée, décomplexée, qui consiste à prétendre libérer, délivrer, simplifier, vous avez fait le choix du passage en force par ordonnances. Il s’agissait, pour le Président de la République, de se délecter des pouvoirs exorbitants que lui confère la Constitution pour conduire à marche forcée cette remise en cause radicale de la philosophie du droit du travail : une loi qui protège, un principe de faveur, l’égalité républicaine en somme.
Votre projet politique, qui a volontairement entretenu le flou, le temps d’une campagne électorale, est désormais limpide : « ubériser » la société, « ubériser » le travail. Non rassasiés par une loi de finances au bonheur des riches, non contents de disperser la République façon puzzle en asphyxiant les territoires, dont les communes sont l’émanation, vous faites le choix, en renonçant à la primauté de la loi qui protège, d’établir le principe de la variabilité des droits selon l’endroit où l’on travaille. Alors que, depuis quinze ans, la casse industrielle s’est enkystée sur nos territoires, alors que vous enchaînez les renoncements à défendre en toute souveraineté nos fleurons industriels, comme on enchaîne des strikes au bowling, en rétrécissant le périmètre d’appréciation des motifs économiques du licenciement, vous légitimez, vous légalisez même le permis de licenciement boursier, au détriment des sites français, des savoir-faire des salariés et des familles.
Dans le même esprit, votre mépris arrogant envers les principes fondamentaux du droit vous conduit, avec la « barémisation » et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, à substituer à l’appréciation souveraine du juge prud’homal la tarification du préjudice, ce qui contrevient à l’article 64 de la Constitution, consacrant l’indépendance du juge dans sa liberté à réparer le préjudice. Non seulement cette tarification est injuste mais elle sera en baisse, ce qui signifie en clair qu’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse verra ses indemnités diminuer de moitié.
Dans votre boîte à outils estampillée MEDEF (Protestations sur les bancs du groupe REM), le référendum d’entreprise est conçu comme un prétexte pour contourner les organisations syndicales, dont notre Constitution reconnaît pourtant le rôle majeur. La fusion des instances représentatives, la réduction de leurs prérogatives – je pense notamment au droit d’alerte, si utile et efficace face aux fonds d’investissement prédateurs – et l’affaiblissement des moyens de défendre l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, en plein drame de l’amiante, en plein scandale sur le harcèlement sexuel, en pleine explosion des risques psychosociaux, sont autant de preuves de vos renoncements à la loi qui protège.
Enfin –je risque de ne pas être exhaustif, tant votre entreprise de casse est globale, cohérente et totale –, votre choix de la « flexiprécarité » généralisée à l’anglaise, avec 25 % de salariés pauvres, vous conduit à faire primer le contrat d’entreprise sur le contrat de travail et à permettre à un accord collectif de s’asseoir sur les clauses substantielles de ce dernier – le salaire, le lieu et le temps de travail –, avec pour conséquence des vies broyées.
Le point final de cette réforme n’est pas posé. D’abord, l’histoire de notre modèle social démontre qu’il ne faut jamais sous-estimer la capacité des salariés à innover et à faire preuve d’intelligence pour résister et pour obtenir, selon la formule d’Ambroise Croizat, de nouveaux « conquis sociaux ». Ensuite, prenez cela comme une promesse : ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
C’est dans cette temporalité que nous inscrivons notre opposition résolue et déterminée. Madame la ministre, vous nous avez dit, cet après-midi, avoir rencontré de nombreux chefs d’entreprise, et c’est bien ; plus de 500 DRH, avez-vous dit, et c’est très bien. Vous auriez dû inscrire dans votre agenda des rencontres avec les salariés ; peut-être auriez-vous pu alors prendre en compte leur situation dans ce mauvais projet de loi de ratification d’ordonnances.
