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Tarifs électricité

Madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, les tarifs de l’électricité sont une des préoccupations essentielles de nos concitoyens, qui sont très attachés au service public, acquis de la loi de 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. Ce modèle français leur a garanti des tarifs réglementés de vente au juste prix, unifié sur tout le territoire. Il n’y avait pas d’actionnaires à rémunérer. Beaucoup ont équipé leur habitation de cette seule énergie pour cette raison de coût et d’efficacité.
Aujourd’hui, ils déchantent. Entre le second semestre 2012 et le second semestre 2013, la hausse du prix de l’électricité a dépassé 10 %, même s’il reste en dessous du tarif moyen enregistré au sein de l’Union européenne durant cette même période, ce que nous devons à ce qui reste de notre modèle et de nos choix énergétiques.
Certes, le Gouvernement a tenté de contenir la flambée en ne suivant pas les recommandations de la CRE, qui réclamait, en 2012, jusqu’à 7 % d’augmentation, mais nous avons tout à craindre pour les années à venir puisque le Conseil d’État a désavoué à plusieurs reprises les décisions tarifaires du Gouvernement.
Notre modèle est en voie de démantèlement, ce qui explique la situation actuelle. Il a été mis en cause par la législation européenne, qui, à partir de la fin des années 1990, a contraint les États à ouvrir à la concurrence l’ensemble des marchés en situation de monopole, dont celui de l’électricité. Ainsi les acteurs historiques nationaux ont-ils été invités à séparer, d’une part, leurs activités de production et de commercialisation soumises à la concurrence et d’autre part leurs activités de gestion et de réseau. Tout cela, nous disait-on, devait profiter aux consommateurs. Nous voyons le résultat : c’est le contraire !
Depuis l’ouverture totale du marché à la concurrence en 2007, les tarifs réglementés coexistent avec des offres de marché très largement minoritaires, puisqu’elles ne concernent que 6,2 % des clients. De surcroît, nul n’ignore que la Commission européenne fait pression sur les États pour obtenir la disparition des tarifs réglementés et livrer l’électricité aux lois du marché, ce qui conduirait à l’envolée des tarifs, comme en atteste l’expérience des pays qui ont fait ces choix libéraux.
J’ajoute que les exigences tarifaires d’EDF, relayées par la CRE, ne sont pas caractérisées par une grande transparence – sauf à nous expliquer, à chaque fois, qu’il faut combler l’écart, qui est d’ailleurs appelé à s’accroître, entre les prix de vente et les coûts de production et d’acheminement. Les éléments fournis sont opaques et approximatifs.
Cette proposition tendant à la création d’une commission d’enquête est donc une heureuse initiative. Je souhaite qu’elle puisse mettre au jour, d’une part, le processus engagé depuis plusieurs années pour démanteler notre système, qui a pourtant fait la preuve de son efficacité au service de l’intérêt général, et d’autre part la nécessité de résister à la vague libérale destructrice et de revenir aux fondamentaux de notre modèle.
Nous voterons donc pour la mise en place de cette commission d’enquête.

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Patrice
Carvalho

Député de Oise (6ème circonscription)

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