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La semaine dernière, nous avons longuement débattu du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Les échanges ont été sérieux et responsables, chacun ayant conscience de l’importance du sujet et des choix de société à opérer pour les prochaines décennies.
En effet, l’allongement de la durée de vie conduit et conduira, ces prochaines années, ces questions à se poser avec une acuité de plus en plus grande. Ce texte tente d’anticiper cette nécessaire évolution, au plan culturel, puisque le droit des personnes âgées à décider de leur vie est réaffirmé, mais aussi au plan matériel, avec des dispositions visant à leur permettre de rester le plus longtemps possible à leur domicile.
Cependant, pour des raisons strictement financières, vous avez décidé de ne pas traiter la question déjà centrale – et qui va s’accentuer dans les années à venir –, celle du reste-à-charge pour les familles. En effet, les personnes âgées accueillies en établissement auront beaucoup de difficultés à payer l’intégralité des frais d’hébergement, dans la mesure où les EHPAD coûtent en moyenne 2 892 euros par mois, quand la retraite mensuelle moyenne plafonne autour de 1 200 euros.
Ainsi, selon les estimations les plus basses, les familles devront acquitter 1 500 euros par mois pour l’hébergement d’un parent, ce qui est évidemment intenable pour l’immense majorité d’entre elles.
Vous dites avoir renoncé à traiter ce problème en raison du manque de moyens financiers par ces temps de crise. Le ministère évalue la dépense à 1,5 milliard d’euros, ce qui certes est une somme, mais qui paraît relativement dérisoire au regard des milliards offerts par l’État aux entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité et du CICE. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Franchement, mes chers collègues, est-ce que cela aurait posé un problème économique majeur à la France si, au lieu de verser près de 41 milliards aux entreprises, y compris celles du CAC 40, sans même vérifier que cet argent public serve bien à l’investissement et non à l’augmentation des dividendes, on ne leur avait versé que 39,5 milliards ?
Force est de constater qu’une fois de plus, les questions sociales, même quand il s’agit des plus fragiles, ne figurent pas parmi les priorités de ce gouvernement, car 1,5 milliard dans ce contexte, c’était possible et juste.
Avec un financement d’un montant total de 654 millions d’euros à peine, ce projet de loi ne sera pas à la hauteur du défi qui se présente.
J’ajoute que vous enfoncez le clou, si j’ose dire, en vous attaquant aux commissions départementales d’aide sociale et particulièrement en instaurant un recours administratif préalable obligatoire. Ces juridictions sont celles de l’aide sociale. On y recourt quand on rencontre un problème concernant son allocation personnalisée d’autonomie ou sa prestation de compensation du handicap, c’est-à-dire quand on se trouve dans une situation très difficile. Si la réforme de leur composition est légitime et nécessaire, tant se posent des problèmes d’impartialité et d’indépendance, cela ne signifie pas qu’il faille les supprimer, encore moins créer un recours administratif préalable auprès du président du conseil général avant que le juge puisse statuer.
Pour rédiger ce recours, il faudra que ces personnes, déjà en difficulté, trouvent de l’aide, y passent du temps, et ce avec si peu d’espoir, que c’est finalement un obstacle de plus qui découragera nombre de justiciables.
Cerise sur le gâteau : vous envisagez de traiter cette important sujet par ordonnance. Vous l’avez compris, ce point nous préoccupe vivement. Nous y reviendrons en deuxième lecture, car il en va de l’accès des plus modestes à la justice, donc à leurs droits.
Cet article 55 est d’autant plus dommageable que pratiquement toutes les dispositions de ce texte sont intéressantes : qu’il s’agisse de la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, de la reconnaissance des aidants avec la prise en compte de leurs besoins, des mesures visant à favoriser les actions de prévention en matière de perte d’autonomie, ou de la réaffirmation des droits des personnes âgées, ce texte contient d’indiscutables avancées.
De plus, les débats en première lecture ont permis de l’améliorer sensiblement. Je pense aux droits des immigrés âgés et isolés, même si nous aurions souhaité aller un peu plus loin en leur faveur, au renforcement des mesures de protection des personnes fragiles dans leurs relations avec l’établissement qui les héberge, à la reconnaissance de la perte d’autonomie comme un motif possible de discrimination, à la possibilité pour les résidences-logements d’accueillir différents publics, y compris des jeunes, ce qui contribuera à en faire des lieux ouverts, ou encore à la simplification de certaines démarches administratives pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité des personnes âgées.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous voterons ce texte, qui mérite cependant, vous l’avez compris, d’être encore amélioré en deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

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Jacqueline
Fraysse

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