QUESTION
Tout d’abord, je m’inquiète de l’absence de réponse à la question que je vous pose pour la quatrième fois : allez-vous maintenir l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite et des allocations sociales en 2025 ? Je crains que l’absence de réponse ne vaille réponse…
J’avais prévu de m’attarder sur les difficultés des collectivités territoriales consécutives à vos choix de réduire les soutiens à l’investissement, qui constituent une ineptie devant l’urgence écologique, sociale et démocratique.
Vous estimez que les collectivités locales, en premier lieu le bloc communal, devraient participer à la réduction du déficit. Mais les collectivités locales, vous le savez, ont des budgets de fonctionnement en équilibre et des budgets d’investissement dont la dette est stable : elles ne sont donc pour rien dans l’aggravation du déficit public.
Néanmoins, ma question sera tout autre et je souhaiterais que vous puissiez y répondre.
Venue de nombreux bancs de notre assemblée, monte l’exigence d’une contribution sur les hauts patrimoines pour financer la transition écologique. Cette disposition qui, de Gabriel Zucman aux auteurs Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, d’Oxfam à la plateforme Tax the Rich, fait consensus, sera soutenue par plusieurs groupes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. De même, une proposition de loi visant à lutter contres les mécanismes d’optimisation et d’évasion fiscales sur les dividendes versés, qu’on appelle CumCum et CumEx, a été déposée et se trouve sur le bureau de l’Assemblée.
Ma question est simple : quelle est la position du Gouvernement sur ces deux sujets, à savoir la contribution exceptionnelle sur les revenus pour financer la transition écologique et la lutte contre les CumCum et CumEx ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué
Je vous referai la même réponse : il y a quelques mois, nous avons procédé à la revalorisation des pensions de retraite en les indexant sur l’inflation, soit une augmentation de 5,3 % – 13 milliards d’euros – qui a permis de protéger les retraités contre l’inflation. Les prestations sociales ont elles aussi été indexées, ce qui représente un effort de 19 milliards d’euros.
Vous m’interrogez sans arrêt sur le projet de loi de finances pour 2025. Nous aurons l’occasion d’en débattre, car vous savez que des rendez-vous sont prévus à ce sujet.
S’agissant des dotations d’investissement pour les collectivités, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit.
M. Nicolas Sansu
Si.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué
On n’a jamais autant aidé les collectivités territoriales ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
De quand date la création du fonds Vert avec ses 2 milliards d’euros ? Oui, c’était il y a deux ans. Et nous n’aurions fait aucun effort ? Quand il a fallu mettre les collectivités territoriales à contribution pour plus de 10 milliards d’euros sur la dotation globale de fonctionnement, je crois d’ailleurs qu’on ne vous a pas entendu à l’époque.
M. Nicolas Sansu
Moi ? Vous plaisantez ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué
C’est un « vous » général, monsieur le député.
J’en viens à la lutte contre la fraude fiscale : elle a produit 15 milliards d’euros de constatations et de redressements, grâce à une hausse de 25 % des contrôles fiscaux. Vous savez que la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière est notre priorité et je serais ravi d’en débattre avec vous. Nous sommes preneurs de vos propositions.
S’agissant enfin de la contribution sur les plus riches, Bruno Le Maire et moi-même nous sommes déclarés favorables à une initiative internationale, européenne, comme nous l’avons fait pour l’impôt sur les sociétés des multinationales, pour taxer celles et ceux qui échappent à l’impôt.
M. Nicolas Sansu
Et la lutte contre les CumCum et les CumEx ?
