Réussir à réduire l’artificialisation des sols est un enjeu majeur pour la transition écologique. Personne ici n’en doute. Pour l’agriculture comme pour la biodiversité, le défi est là, et nous devons y répondre, sans jamais oublier que la meilleure des réponses est la démocratie locale.
Le travail accompli tout au long de l’examen de ce texte lui permet de mieux répondre à ce préalable. Il a permis de revenir en partie sur la méthode aveugle introduite par la loi « climat et résilience ». Sans prendre en compte les bilans de chaque territoire en matière d’artificialisation ni garantir une équité de traitement, le ZAN s’est appliqué jusqu’à présent comme un outil de fracturation des territoires, comme une usine à emmerdements, ai-je dit dans mon intervention générale sur ce texte. En effet, dans son état actuel, la règle s’exerce sur tous de manière uniforme, indépendamment des efforts et du passif de chaque territoire.
C’est un reflet de la France dont certains sur ces bancs s’accommodent volontiers : d’un côté, les métropoles, les territoires qui vont bien, dont le quota d’artificialisation est atteint depuis longtemps et qui gagnent même un peu de temps avant de devoir fournir des efforts tout à fait négligeables, avant l’entrée en vigueur du ZAN ; de l’autre, des territoires plus souvent oubliés de la métropolisation, qui souffrent déjà du recul des services publics et de l’éloignement urbain, dont les efforts à réaliser sont tels qu’ils empêchent toute possibilité de développement. Nous le répétons ici, une telle règle décidée dans le confinement des salons ministériels ne peut pas être bonne. Elle est, au contraire, une raison supplémentaire du sentiment d’humiliation qu’ont ressenti certains territoires.
À la faveur de ce texte, nous franchissons un premier pas. Nous pouvons construire une autre méthode pour limiter – ou au moins encadrer – l’artificialisation des sols.
D’abord, en réaffirmant que le droit au projet n’est pas incompatible avec la préservation du foncier car nous devons plus que jamais veiller notamment au maintien et à la protection du foncier agricole, qui reste le grand absent des réflexions gouvernementales.
Ensuite, en disant qu’il existe d’autres moyens pour atteindre nos objectifs, en s’attaquant, par exemple, avec volontarisme à la question des friches d’activité et locatives. Pouvons-nous sérieusement penser que 750 millions d’euros suffiront à régler la question des 100 000 hectares que représentent les 8 300 friches industrielles de notre pays, monsieur le ministre ? Avec 27 000 euros par friche, le compte n’y est pas. C’est un angle mort de ce texte, de même que la question des vacances. Il faudra aller plus loin lors de la discussion budgétaire, sinon le ZAN sera davantage une limite qu’une nouvelle étape dans le développement des territoires.
Les limites étant connues, nous saluons le travail effectué par notre assemblée et l’ouverture d’esprit du rapporteur et du ministre sur ce texte. En ce sens, nous accueillons positivement l’élaboration de la garantie rurale, qui va desserrer un peu l’étau autour des communes rurales, notamment celles qui sont soumises au RNU, même si j’insiste sur le fait qu’il faudra les accompagner en termes d’ingénierie et de moyens pour passer du RNU aux cartes communales.
Nous saluons l’intégration de la problématique des grands chantiers d’envergure nationale et européenne, afin de faire en sorte que les efforts ne pèsent pas sur des territoires qui contribuent ainsi à un aménagement du territoire national. Nous accueillons avec intérêt la précision apportée par le rapporteur sur la comptabilisation des aménagements induits par ces grands projets. J’ai noté, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé à venir à Dieppe pour voir comment tout cela se concrétise avec le projet auquel nous devons faire face.
Enfin, le fait qu’ait été étoffé ce qui concernait la commission de la gouvernance du ZAN est très apprécié par mon collègue Yannick Monnet, désireux que les élus soient mieux associés aux décisions préalables à l’élaboration des Sraddet. Cette commission devrait être respectée. Nous craignons néanmoins qu’elle soit contournée par certaines régions qui aiment bien se comporter comme si elles avaient la tutelle des autres collectivités. Nous veillerons avec vous à faire en sorte que les élus locaux soient respectés.
Reste que nous devrons faire des progrès pour prendre encore davantage en compte la spécificité des outre-mer en matière de foncier disponible, comme le demandent légitimement nos collègues ultramarins, notamment guyanais. Il est nécessaire de corriger les injustices territoriales dont les Ultramarins sont victimes.
Étant pragmatique, le groupe GDR-NUPES – sa composante communiste comme sa composante ultramarine – votera pour cette proposition de loi, tout en rappelant qu’il restera vigilant et exigeant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, Écolo-NUPES, RE et Dem.)
