La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrick Braouezec. J’essaierai à mon tour de faire preuve de conviction en revenant sur l’ensemble de la mission « Pouvoirs publics », dont le budget présente une hausse de moins de 0,1 %.
Les dépenses de l’Élysée, après les envolées des exercices précédents, sont maintenues à leur niveau. En effet, la dotation recule très légèrement, avec moins 500 000 euros.
À cet égard, les services de la Présidence se targuent d’une politique d’économie. On peut lire en effet dans l’annexe au projet de loi de finances : « La généralisation de la mise en concurrence des fournisseurs qui s’est manifestée à travers un nombre important de procédures d’appels d’offres sur tous les segments d’activité de la Présidence a largement contribué à une baisse des coûts allant parfois jusqu’à 30 % ».
Un tel commentaire est surprenant à l’heure où Gouvernement et majorité UMP se sont mis d’accord pour supprimer les procédures de publicité et de mise en concurrence de tous les marchés publics de moins de 15 000 euros – contre 4 000 euros jusqu’à présent – dans le cadre de la proposition de loi dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Les règles de la commande publique qui sont louangées ici sont sabordées partout ailleurs.
En ce qui concerne la dotation de l’Assemblée nationale, les députés communistes et républicains voient dans le gel, puis dans le recul de ses crédits, l’aveu de la dévalorisation sans précédent du rôle du Parlement sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Certes, il est souhaitable de dégager certaines économies. Mais celles-ci devraient donner lieu à de nouvelles ressources, notamment pour améliorer les moyens des groupes minoritaires.
M. Patrice Calméjane. C’est déjà fait depuis longtemps !
M. Patrick Braouezec. Les conditions d’examen de la loi – et de ces budgets –, de plus en plus détériorées, apportent quotidiennement la preuve que des moyens humains et techniques supplémentaires sont nécessaires.
En outre, les dépenses de fonctionnement ciblées par cette coupe budgétaire serviront en partie à financer les douze nouveaux sièges de député représentant les Français de l’étranger, créés lors du redécoupage des circonscriptions législatives, et dont le motif évident est d’assurer quelques sièges imperdables à l’actuelle majorité UMP. Selon les observateurs, neuf de ces douze nouveaux sièges devraient être gagnés par la droite.
Ces circonscriptions, qui couvrent des distances monumentales, induiront logiquement un surcroît de dépenses pour les déplacements de leurs représentants – la onzième, briguée par Thierry Mariani, ne fait pas moins de 50 millions de kilomètres carrés. Pourquoi ne pas avoir appliqué les beaux préceptes de la vertu budgétaire à cette anomalie ?
S’agissant du Conseil constitutionnel, nous déplorons la nouvelle baisse de sa dotation. Si le déficit démocratique de cet organe est dommageable – d’autant plus que ses missions se sont grandement élargies et qu’il tend à devenir une juridiction à part entière –, celui-ci a montré son utilité à de nombreuses reprises durant ce quinquennat.
L’enveloppe affectée à la rue Montpensier continue donc de baisser. Pourtant, la dotation relative au personnel connaît, elle, une augmentation de 5,36 %, « conséquence de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité qui nécessite un renforcement des effectifs […] et des moyens techniques du Conseil ». Une nouvelle fois, la cohérence n’est pas au rendez-vous.
Quant à la mission « Conseil et contrôle de l’État », l’évolution de son budget est de plus 11 millions en crédits de paiement mais de moins 19 millions en autorisations d’engagement.
La dotation allouée au Conseil économique, social et environnemental continue de chuter, alors même qu’un projet de loi a été voté l’année dernière pour revaloriser le rôle et l’importance de cette institution. Ce n’est pas en organisant son appauvrissement que le CESE retrouvera une place d’importance dans le dispositif institutionnel de la République.
Enfin, les crédits destinés à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières sont également en chute – moins 15 millions d’euros en autorisations d’engagement, stables en crédits de paiement – alors même que l’activité de l’institution promet de ne pas décroître dans le contexte budgétaire actuel. Faut-il y voir, là encore, une forme de disgrâce, après la mise en lumière par la Cour de maints dysfonctionnements suscités par le pouvoir actuel ?
Quoi qu’il en soit, les députés communistes et républicains ne soutiennent pas ce budget qui applique l’austérité et la rigueur budgétaire aux contre-pouvoirs de la République.