Finances

Finances publiques, lois de finances, lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques, contrôle de l'exécution du budget, fiscalité locale, conjoncture économique, politique monétaire, banques, assurances et domaine et participations de l’État.

PL n° 4492 - visant à conforter le lien entre impôt et citoyenneté et à lutter contre l’expatriation fiscale

Publié le mardi 3 avril 2012

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt ont été deux des grandes conquêtes des régimes démocratiques. En France, l’abolition des privilèges, décrétée le 4 août 1789, visait d’abord à mettre fin au régime d’exemption dont bénéficiaient auparavant la noblesse et le clergé.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen établit un lien étroit entre impôt et citoyenneté.

Son article 13 dispose ainsi que « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable » qui « doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs faculté ».

Son article 14 rappelle, contre le fait du prince, que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Lect. définitive - PLFR pour 2012

Publié le mercredi 29 février 2012

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Gosnat, qui saura poursuivre dans cette ambiance consensuelle et sympathique. (Sourires.)

M. Pierre Gosnat. Bien évidemment, monsieur le président ! Gilles Carrez est du Val-de-Marne comme moi !

M. le président. Il est vrai que c’est un voisin : seule la Seine vous sépare !

M. Pierre Gosnat. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que vient de dire Gilles Carrez. J’ai eu l’étrange l’impression d’assister à une sorte de réunion familiale lors d’une cérémonie d’adieux. Il y avait quelque chose d’émouvant : on saluait tout le monde, les partants et les autres… À croire que vous aviez déjà tourné la page !

Mme Valérie Pécresse, ministre. De la législature seulement !

Nvelle lect. PLFR 2012

Publié le mardi 28 février 2012

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, en vous écoutant tout à l’heure avec beaucoup d’attention, je me suis rappelé tout à coup que vous n’étiez pas seulement ministre du budget mais aussi porte-parole du Gouvernement. Vous donniez sa pleine signification à cette mission de porte-parole, c’est-à-dire ministre de la propagande.

M. Philippe Meunier. Vous en connaissez un rayon dans ce domaine !

Discussion générale commune : Traité sur le fonctionnement de l'UE et Traité sur le mécanisme européen de stabilité

Publié le mardi 21 février 2012

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, depuis bientôt deux ans, les gouvernements de la zone euro volent au secours des marchés pour tenter de les rassurer et prévenir leurs mouvements d’humeur.

Les solutions préconisées pour juguler ce qu’il est désormais convenu d’appeler la crise de la dette l’ont toutes été jusqu’ici dans la logique du pacte de stabilité, en s’interdisant toute forme de création monétaire et en faisant de la lutte contre les déficits l’unique priorité, quitte à entraîner l’ensemble des pays de la zone euro dans une spirale de récession.

Vous nous proposez aujourd’hui avec ce texte rien de moins que conforter cette logique de fuite en avant, au détriment des peuples et pour l’unique satisfaction des détenteurs de capitaux et autres investisseurs.

M. Jean-Claude Sandrier. Tout à fait !

Projet de loi autorisant le mécanisme européen de stabilité

Publié le mardi 21 février 2012

. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe GDR. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Roland Muzeau. Les députés du front de gauche voteront contre le projet de loi autorisant la ratification du mécanisme européen de stabilité. Si ce texte visait à mettre en place un fonds d’assistance aux États en difficulté au nom d’une véritable solidarité européenne, nous aurions pu y être favorables, mais le mécanisme que vous nous proposez n’est pas un simple organe de « coopération intergouvernementale » ; c’est une machine de guerre contre les peuples.

Ce mécanisme a en effet pour objectif premier d’instaurer des normes renforcées de discipline budgétaire. Il ne s’agit pas de fournir une aide aux États qui en ont besoin, mais de préserver les intérêts financiers des banques et des créanciers et de mettre en place des plans d’assistance au système bancaire, en sacrifiant les populations sur l’autel du profit. Nous en avons l’exemple dramatique en Grèce.

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