La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Madame la présidente, madame la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous entamons l’examen aborde indiscutablement des sujets importants. L’insertion des jeunes dans l’emploi, la sécurisation du parcours professionnel de chacun, la répartition des richesses comme la juste rémunération du travail restent effectivement prioritaires pour une majorité de nos concitoyens, victimes exaspérées de la crise, et pour toutes celles et ceux vivant l’appauvrissement et la peur du déclassement.
Le problème est que, une fois de plus, confondant vitesse et précipitation, imposant à tous – partenaires sociaux comme parlementaires – un calendrier intenable, papillonnant plus qu’agissant, la majorité, réduite à relayer le message présidentiel, prescrit des mesures « légères », selon le terme même du rapporteur de la commission des affaires économiques.
Au-delà de la méthode, avec laquelle nous ne sommes pas d’accord, nous jugeons, sur le fond, que les réponses apportées par ce texte sont largement inadéquates et inefficaces, voire contreproductives. C’est le sens de la présente motion de renvoi en commission.
Sur le front de l’emploi, du chômage des jeunes, mais aussi sur celui du pouvoir d’achat et des salaires, pour ne citer que ces exemples, le Gouvernement a échoué. Ces derniers mois, vous affichez la performance d’une baisse du nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Fin avril, demeure le chiffre officiel de 2,67 millions de personnes n’exerçant aucune activité en France métropolitaine. Il n’en reste pas moins que l’on compte 700 000 chômeurs de plus qu’avant la crise.
Cette très légère décrue statistique globale peine néanmoins à masquer la réalité de la flambée de la précarité, l’enracinement du sous-emploi et la hausse du chômage à temps partiel. Le nombre de demandeurs d’emploi ayant travaillé moins de 78 heures dans le mois a augmenté de 0,9 % en un mois et de 5 % en un an.
Pour le sociologue Robert Castel, que j’ai déjà eu l’occasion de citer la nuit dernière, « il ne faut plus considérer la précarité comme une marge mais plutôt se demander si son expansion n’est pas en train d’opérer une reconfiguration profonde du monde du travail dans le sens de sa fragmentation ». Les logiques structurant toutes les réformes de ces dernières années, qui visent à casser les droits sociaux, sont la cause même de ce mouvement. L’auteur poursuit : « cette expansion de la précarité est actuellement supportée par une offensive politique menée à partir des plus hauts sommets de l’État au nom du “travailler plus pour gagner plus” et d’une survalorisation du travail qui conduit paradoxalement à sa dégradation. » Cette analyse me semble fort juste. « S’il faut absolument travailler, écrit-il encore, il ne faut pas être trop regardant sur ce que travailler veut dire, en particulier en matière de rémunération du travail, de droit du travail, de protections attachées au travail. »
Ce prix à payer n’est pas sans inquiéter, tant ses conséquences sont majeures, sur les jeunes notamment. Plus de la moitié des moins de 25 ans travaillent sous forme de contrats précaires et alternent périodes de chômage et de précarité au début de leur vie. Des années durant ils traîneront cette insécurité, ainsi que ses répercussions en termes de progression salariale, de déroulement de carrière et de droits à la retraite.
Certes, et vous ne manquerez pas de le dire, les plus jeunes des demandeurs d’emploi bénéficient de cet infime recul du chômage et la situation de la jeunesse française n’est pas comparable à celle des « indignés » espagnols. Toujours est-il que, dans l’hexagone, près d’un quart des jeunes est sans emploi. Le taux de chômage les concernant reste plus de deux fois supérieur à celui des adultes. Avec un taux de 23,2 % en 2011 pour la tranche d’âge des 15-24 ans, la France se situe largement au-dessus de la moyenne européenne, qui est de 20,6 %, sans compter les différences liées au genre et l’envolée en un an du taux de chômage des jeunes femmes, qui culmine à 25 %, selon l’indice INSEE pour le premier trimestre 2011 – un niveau non atteint depuis 1997 et dépassé seulement cinq fois depuis 1975.
Ne négligeons pas non plus le fait que nous nous situons au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE – qui est à 11% – s’agissant de la proportion des jeunes de 15-24 ans n’étant ni dans le système éducatif, ni en emploi, ni en formation : 13,1 % de cette tranche d’âge sont laissés pour compte.
Les inégalités criantes entre les générations, objet de travaux – ceux de Louis Chauvel notamment –, ignorées par ce gouvernement, marquent le destin professionnel et personnel des jeunes. Ils sont 21 % à vivre sous le seuil de pauvreté, contre 11 % pour la moyenne des Français. L’écart entre le salaire perçu par un trentenaire en CDI et un salarié quinquagénaire est passé de 15 % en 1980 à 50 % aujourd’hui. Les données relatives à l’accès au logement et à la santé sont aussi peu réjouissantes.
Visibles, les résultats de vos politiques fissurant la cohésion de notre société et renforçant le clivage entre ceux qui sont dedans – les gagnants – et ceux qui sont dehors – les perdants – n’en sont pas moins insupportables et difficilement justifiables auprès de Français qui avaient pourtant, pour un certain nombre d’entre eux, fait confiance à l’UMP.
L’écart entre le 1 % de nos concitoyens les plus riches et le 1 % des plus pauvres s’est substantiellement creusé. Le taux de pauvreté, stable autour de 13 % de 1997 à 2007, a recommencé à se dégrader. Le patrimoine des 10 % des plus gros détenteurs représente 400 fois celui des 10 % de nos concitoyens les plus modestes. L’écart de un à trois pour les revenus est désormais de un à 400 pour le patrimoine. En cause, vos choix fiscaux totalement injustes et inefficaces consistant à taxer deux fois plus les revenus du travail que ceux du patrimoine.
À un an d’une échéance électorale majeure, des signaux devaient être envoyés. Le Gouvernement vient de renoncer à son emblématique bouclier fiscal – 700 millions d’euros – pour mieux alléger l’ISF – 1,8 milliard – et concéder un énième super cadeau à 600 000 contribuables parmi les plus fortunés. Ce n’est pas avec de tels tours de passe-passe, sans effet sur la correction des inégalités, que vous redonnerez du crédit à l’action politique et que vous rendrez votre politique acceptable par l’opinion.
Pour calmer les esprits, contenir la colère profonde et légitime de la grande majorité de nos concitoyens qui voient leur pouvoir d’achat baisser sous le poids de l’augmentation des dépenses contraintes, leurs salaires stagner là où ceux des grands patrons s’expriment en millions d’années de SMIC, leurs emplois supprimés ou délocalisés, l’investissement contraint pour augmenter les profits et les dividendes versés aux dirigeants, il faudra plus que la très médiatique prime sur les dividendes, qui a d’ailleurs donné lieu à des débats intéressants.
Encore un bel exemple d’arnaque que cette mesure d’affichage d’action sans obligation de résultats, sortie du chapeau du Président de la République !
Personne ne croit que la petite obligation – faite aux seules entreprises d’au moins 50 salariés ayant versé à leurs associés des dividendes dont le montant par action est en hausse sur les deux exercices précédents – de négocier les modalités de fixation de la prime, laquelle n’aurait pas de plancher minimal et pourrait être unilatéralement décidée par l’employeur, soit effectivement de nature à répondre à l’objectif d’un meilleur partage de la valeur ajoutée.
Réservée aux grands groupes – les PME, qui emploient 2,3 millions de salariés, n’étant pas concernées –, elle n’inversera pas une tendance lourde, confirmée même pendant la crise, à savoir le siphonnage par les actionnaires des trois quarts des profits réalisés. Elle ne freinera en rien les revenus indécents que s’attribuent les grands patrons du CAC 40 : 102,5 millions de rémunérations directes empochées en 2010 par ce club très fermé, soit l’équivalent de l’allocation annuelle perçue par 18 300 personnes bénéficiant du RSA ; 9 000 euros de salaire journalier – rendez-vous compte ! – pour le PDG de PSA, qui par ailleurs veut fermer des usines.
Pour preuve, seuls vingt-cinq grands groupes cotés au CAC 40 entrent dans les critères restrictifs du versement de la prime en 2011. On a beaucoup dit qu’un géant comme Total, qui a pourtant engrangé l’an dernier 10 milliards de bénéfices net, échapperait à cette prime relevant de l’aumône, sauvé par la décision de son conseil d’administration de maintenir d’une année sur l’autre le montant des dividendes par action.
Cette mesurette, au régime minceur depuis son annonce – elle a vu fondre le nombre de salariés potentiellement concernés, passé de 8 à 4 millions, voire maintenant à peine 1 million, soit une minorité – dont le montant est bien hypothétique – on parle de 700 euros – et largement inéquitable ne résoudra pas le problème de pouvoir d’achat des Français.
Certains employeurs pourraient en revanche avoir tout à gagner de certains de ses effets d’aubaine, qui encouragent la substitution de cette forme de rémunération exemptée de cotisations sociales à toute hausse de salaires, avec pour effet de comprimer les grilles de salaires vers le bas. Ce risque est dénoncé par exemple par les salariés d’IBM en grève, dont les salaires minimaux sont, sachons-le, en dessous des minima de la convention collective de référence.
Si cette mesure fait l’unanimité contre elle, les syndicats de salariés lui reprochent surtout d’appauvrir les comptes sociaux.
La proposition de loi de nos collègues de l’UMP, qui vise aussi à créer un nouveau contrat de sécurisation professionnelle, rendue indispensable en raison de l’échéance du terme de l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, est avantageusement présentée comme un bel exemple de coproduction législative. Pour nous, elle est avant tout la confirmation de l’instrumentalisation des initiatives parlementaires…
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Oh !
M. Roland Muzeau. …et du peu de respect de la démocratie sociale par la majorité.
En effet, ce texte a été déposé en avril, alors que l’ensemble des thèmes abordés faisaient partie des questions inscrites au programme des négociations ouvertes dans le cadre de l’agenda social 2011. D’où la volonté, unanimement exprimée par les partenaires sociaux, de pouvoir poursuivre librement les négociations et de disposer des délais nécessaires à cet effet.
Si, aujourd’hui, vous pouvez prétendre sans mentir avoir respecté formellement les dispositions du protocole de l’Assemblée nationale en consultant les organisations syndicales sur leur intention d’ouvrir des négociations sur l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée, il est difficile de ne pas reconnaître que la préexistence du texte a cadré et contraint ces négociations, lesquelles se devaient d’aboutir avant le 3 juin, date fixée par le président de la commission des affaires sociales.
Résultat, pour ne prendre que l’exemple de l’accord sur l’alternance, le patronat a plus cherché avec sa proposition de texte à neutraliser la hausse du quota obligatoire d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés inscrite initialement dans la proposition de loi de notre collègue Cherpion qu’à muscler réellement ses propositions sur les droits sociaux, notamment des stagiaires. La CFTC a dénoncé « une sorte d’instrumentalisation de la négociation sur ce point ». Force ouvrière a rappelé « qu’on ne négocie pas en réaction à une proposition de loi ».
Dans ces conditions, quoi de plus légitime que de s’interroger sur l’efficacité et la portée d’une telle négociation et du texte législatif, épée de Damoclès ?
Il a bien failli ne pas y avoir d’accord sur l’accès des jeunes à l’alternance et aux stages en entreprise, tant la partie patronale tenait à exonérer de contribution supplémentaire à l’apprentissage les entreprises des branches ayant conclu un accord comportant un objectif de progression du nombre de contrats en alternance. Ce point de blocage a pu être levé in extremis au prix d’un compromis qui est loin d’être équilibré.
Si l’engagement d’augmenter de 10 % le nombre d’alternants dans les branches a été retenu, l’accord permet surtout aux grandes entreprises peu vertueuses de la branche d’éviter la sanction de la loi, en leur assurant une exonération des majorations de la taxe d’apprentissage. Cela a conduit la CGT à déclarer que « les seules propositions concrètes du texte visent à diminuer les contraintes des employeurs ». Le patronat a souligné que « l’accord formait un tout cohérent ». Que va faire le Gouvernement sur ce point ? Va-t-il intégralement agréer cet accord ? Nous le verrons à l’issue de nos débats.
Très loin de soulever l’enthousiasme, y compris chez les organisations syndicales signataires, cet accord « inscrit dans la politique des petits pas » pour la CFTC, qualifié de « blabla » par Force ouvrière, ne garantit ni le développement qualitatif de l’alternance ni la moralisation des stages puisqu’il se contente de reprendre les principes généraux qui gouvernent déjà ces pratiques – gratification, intégration dans un cursus pédagogique –, principes posés depuis la loi Borloo sans qu’un terme ait été mis aux abus.
Les articles du titre Ier de la PPL consacrés à l’encadrement des stages transcrivant fidèlement cet accord apportent peu à la législation existante, si ce n’est le respect d’un délai de carence entre l’accueil de deux stagiaires sur un même poste. Nous regrettons vivement l’absence de progrès concernant la gratification et la protection sociale des stagiaires.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. Il y en a pourtant.
M. Roland Muzeau. La portée de certains articles consacrés à l’alternance nous inquiète. Il en est ainsi de la possibilité pour les saisonniers de conclure deux contrats d’apprentissage avec deux employeurs différents ; de la possibilité offerte aux employeurs de s’offrir des CDD pouvant aller jusqu’à quatre ans, rémunérés en dessous des minima conventionnels en cas de renouvellement de contrat de professionnalisation ; du seul contrôle de la validité d’enregistrement des contrats d’apprentissage par les chambres consulaires, gérées par les employeurs. Ces points feront l’objet d’amendements de notre part, en plus de nos propositions visant à améliorer la rémunération des apprentis, à leur ouvrir des droits sociaux pleins à la retraite.
Votre précipitation à légiférer, l’urgence déclarée sur ce texte par le Gouvernement vous conduit aujourd’hui à nous présenter un texte léger, et nous prive d’une vision cohérente sur vos objectifs réels pour développer l’alternance, nombre de dispositions réglementaires étant de surcroît en attente de publication.
Il est préjudiciable que nous n’ayons pu débattre au fond de la question de l’apprentissage, des voies et moyens pour reconnaître toute sa valeur à l’intelligence de la main. Interpellé sur ce manque en commission des affaires économiques, le rapporteur pour avis a reconnu être conscient de la nécessité d’une loi sur l’apprentissage mais avoir été empêché, faute de temps, d’organiser un débat approfondi. Le temps manque pour notre jeunesse alors que l’on multiplie les textes législatifs sur la sécurité, l’immigration.
Peut-être souhaitiez-vous aussi éviter de parler de la première des conditions pour l’emploi des jeunes, pour la sécurisation de leur parcours de vie, je veux parler de l’école, de l’accès des élèves et des étudiants à l’éducation, à une formation initiale de base la plus large possible. Tant il est vrai qu’en maltraitant comme vous le faites le service public de l’éducation, de l’orientation…
Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Oh !
M. Roland Muzeau. …vous obérez toutes leurs chances via l’école de percer le plafond de verre qui grippe l’ascenseur social.
M. Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales. Au contraire.
M. Roland Muzeau. Le désordre de votre méthode déprécie la qualité de notre travail législatif. La présente PPL à « l’architecture baroque », selon le qualificatif employé par le rapporteur pour avis, se trouvait amputée avant même son examen en commission de deux de ses dispositions : l’article 6 renforçant les obligations d’embauche en alternance des grandes entreprises, instituant un système de bonus malus sur la contribution supplémentaire à l’apprentissage, clé du financement des objectifs avancés, a été renvoyé en loi de finances rectificative et voté ce week-end ; l’article 13 appelant au dialogue dans l’entreprise sur le partage de la valeur ajoutée a lui aussi été supprimé, la prime votée en loi de financement de la sécurité sociale rectificative lui enlevant toute utilité.
Restent les dispositions relatives à l’alternance, auxquelles je ne reviens pas, celles sur le contrat de sécurisation professionnelle, et celles enfin, beaucoup moins light, sur les groupements d’employeurs.
Alors que la loi se contente de donner une base légale au contrat de sécurisation professionnelle issu de la fusion de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle, permettez-moi de regretter cette transcription sans ambition de l’accord intervenu entre les partenaires sociaux.
Il y avait pourtant matière à discuter suite au bilan des deux dispositifs pour le moins décevant dressé par la Cour des comptes, critiquant le nombre de bénéficiaires limités, l’efficacité en termes de retour à l’emploi, le manque d’équité de dispositifs ne touchant pas forcément les chômeurs en ayant le plus besoin.
Pourquoi, par exemple, avoir retenu une condition d’ancienneté pour le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle alors qu’actuellement une telle condition n’est pas requise pour accéder au contrat de transition professionnelle ? Pourquoi avoir fermé toute possibilité d’ouvrir le dispositif à d’autres que les personnes licenciées pour un motif économique ? Les organisations syndicales tenaient beaucoup à ce que l’expérimentation prévue pour étendre ce dispositif à des publics précaires ne soit pas limitée à l’accompagnement des intéressés mais inclue également des mesures d’indemnisation. Cette idée, refusée par le MEDEF principalement pour des raisons financières, ne figure bien évidemment pas dans ce texte. En ne s’engageant qu’à hauteur d’une prise en charge d’un surcoût maximum de 50 millions d’euros par rapport aux anciens dispositifs – témoignage de la fragilité de son volontarisme en la matière –, le Gouvernement est en partie responsable de cette situation.
Il est un volet en revanche où l’UMP se montre plus offensive, où les dispositions sont véritablement normatives, celui concernant les groupements d’employeurs. Mais là l’objectif est non de sécuriser l’emploi en CDI à temps complet des salariés, de leur offrir des emplois stables, mais bien de répondre aux besoins de main-d’œuvre intermittente souvent très qualifiée des entreprises, plus uniquement dans l’intérêt des plus petites.
Les verrous que vous faites sauter – la possibilité pour les grandes entreprises de plus de 300 salariés de recourir aux groupements d’employeurs sans passer par un accord d’entreprise, d’adhérer à plus de deux groupements d’employeurs, ou encore la possibilité ouverte aux collectivités locales de recourir à des salariés de tels groupements pour tout type de tâche – sont autant de facilités que vous consentez aux entreprises sans qu’en retour les salariés voient leur statut minimum, leurs conditions d’emploi et de rémunération s’améliorer substantiellement.
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. C’est faux !
M. Roland Muzeau. Nous verrons bien dans les débats.
Le volume des CDD signés dans ce cadre reste très important, vous ne pouvez le nier. Vous ne pouvez guère taire non plus le risque fort d’externalisation de la main-d’œuvre pour contourner les conventions collectives ou pour tenir compte des conséquences de la RGPP dans la fonction publique.
Structurants, les articles 7 A à 10 qui reprennent les positions patronales avancées lors de la négociation sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi mais qui n’avaient pas abouti, ne peuvent en l’état être transposées législativement. Nous défendrons leur suppression. Un nouveau rendez-vous a d’ores et déjà été pris entre les partenaires sociaux à ce sujet, nous proposerons de laisser se tenir la négociation.
Au final donc, de ce texte d’affichage pas grand-chose ne restera. Voilà pourquoi nous plaidons en faveur de son renvoi en commission.