Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où l’examen de ce projet de loi arrive à son terme, il convient, je crois, de se féliciter de ce texte et du compromis auquel nous sommes parvenus à l’issue de la CMP.
Premier élément de satisfaction : le projet de loi introduit un peu de démocratie directe dans un processus de décision. Il est utile de se rappeler qu’ici même, à l’Assemblée nationale, comme dans toutes les assemblées élues, nous n’agissons que par la délégation que nous ont accordée nos concitoyens : tel est le principe de la démocratie représentative. Mais il est sain et souhaitable qu’à chaque fois que cela est possible, les citoyens participent aux choix qui les concernent, donnent leur point de vue et amendent les projets de décision.
Deuxième élément de satisfaction : cette intervention directe des citoyens dans les décisions porte sur un champ ô combien important pour l’avenir de la planète et de l’humanité : l’environnement.
Troisième élément de satisfaction : le texte donne corps à l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui crée les conditions de cette participation du public et comble le vide juridique qui nous a valu plusieurs décisions du Conseil constitutionnel censurant des dispositions non satisfaisantes du code de l’environnement.
Comme pour tout compromis, toutefois, quelques éléments nous laissent sur notre faim – mon collègue André Chassaigne s’en était fait l’écho dans la discussion générale en première lecture. Il s’agit de l’information et de la participation des élus locaux. Il est, en effet, paradoxal de prétendre permettre la consultation du public, alors que les élus eux-mêmes ne découvrent souvent qu’après coup que leur commune est impliquée dans un projet dont ils ne savent rien ou à peu près rien. C’est souvent par le biais d’une association qu’ils en apprennent l’existence. Un amendement sur ce point a été proposé, mais il a disparu ; c’est regrettable et en contradiction avec le principe même que ce projet de loi entend faire vivre. C’est en effet un minimum démocratique que les élus soient informés qu’une procédure concernant leur collectivité est lancée afin qu’ils puissent, d’une part, en informer leur population et, d’autre part, donner leur avis – on voit ce qu’il en est près de Nantes…
Par ailleurs, si les mesures adoptées relatives à la procédure de participation du public constituent des avancées, elles demeurent encore insuffisantes.
Certes, les délais de consultation ont été allongés et une synthèse des observations instituée. Mais la question de la prise en compte effective des remarques qui auront été formulées reste floue. On retrouve là les mêmes insuffisances que dans les procédures d’enquête publique, qui donnent le sentiment que les consultations engagées conservent un caractère formel.
Ces remarques étant faites, madame la ministre, les députés communistes et du parti de gauche considèrent que ce texte constitue une incontestable avancée dans le processus démocratique de décision. Au bénéfice de ces observations, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)