Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe GDR.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre, l’objectif de l’école de la République est de permettre à tous ses enfants de réussir leur parcours scolaire. Cet objectif suppose l’existence de dispositifs spécifiques gratuits au sein de l’institution, pour prendre en charge les difficultés rencontrées par certains élèves.
C’est ainsi que les RASED sont nés, en 1990, de la transformation des GAPP, créés en 1970. Grâce à trois types de professionnels formés – des psychologues, des rééducateurs et des maîtres E –, ils mènent un travail de prévention et d’intervention centré sur les difficultés des élèves, difficultés qui ne peuvent toutes être résolues dans le seul cadre de la classe. Les enquêtes témoignent de l’efficacité de ces réseaux en faveur de la réussite de tous les élèves. Mais on sait aussi que, depuis plusieurs années, ils ont vu leurs moyens considérablement diminuer, au point que leur existence a été remise en cause dans de nombreux endroits. Je rappelle que 50 % des postes d’enseignants spécialisés ont été supprimés.
Aussi, je me permets de me faire ici l’écho de l’inquiétude des parents et enseignants qui s’interrogent sur le devenir des RASED et souhaitent savoir quels moyens vous comptez déployer pour les faire vivre. Cela passe par le rétablissement des postes supprimés depuis un an, par un nombre suffisant d’enseignants en formation et par la pérennisation des trois catégories de professionnels indispensables à leur bon fonctionnement.
Monsieur le ministre, dans le rapport annexé à la loi que vous nous soumettrez, vous indiquez que les « missions et le fonctionnement des RASED évolueront ». Nous souhaiterions connaître dans quel sens et avec quels moyens.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre. Madame la députée, vous avez raison de rappeler que 5 000 postes de RASED – des postes de psychologue et de maître G – ont été supprimés en l’espace de cinq ans, soit un tiers des effectifs. Il faut reconnaître que la présence de ces personnels spécialisés varie selon les territoires.
Ces personnels font l’objet d’une demande forte, pour l’aide qu’ils apportent aux enseignants, pour l’aide qu’ils apportent directement et en proximité aux élèves et pour l’aide plus spécifique qui concerne des difficultés de comportement qui se traitent à l’extérieur de la classe.
J’ai demandé – car les résultats n’étaient pas aussi bons qu’on aurait pu le souhaiter – qu’une étude soit réalisée pour conforter – je dis bien : pour conforter – les réseaux d’aide spécialisée. Je tiens, du reste, à rappeler devant la représentation nationale que, sur les 1 000 postes créés en urgence au mois de juillet, 97 ont été affectés à ces réseaux d’aide. Même si nous avons beaucoup d’urgences, j’ai donné des instructions, ces jours derniers, pour que l’on veille à leur affecter un certain nombre de postes lors de la rentrée 2013.
Cependant, il nous faut faire évoluer nos dispositifs de traitement de la difficulté scolaire et harmoniser – sans aucun effet de substitution, je le précise – le travail des RASED avec celui des maîtres surnuméraires qui vont arriver.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre, votre projet se propose d’« améliorer les résultats de notre système éducatif ». Je partage cet objectif qui ne peut se concevoir, selon moi, hors du respect de l’égalité républicaine offerte à tous les enfants.
Ce principe ne peut connaître aucune entorse. C’est pourtant le danger que je perçois – mais vous allez peut-être nous rassurer – dans les propositions relatives à la filière professionnelle initiale contenues principalement dans les articles 11 et 18 de votre projet de loi. Vous proposez en effet de transférer aux régions la totalité de la carte des établissements de formation professionnelle initiale. Or, l’enseignement professionnel a besoin de tout le poids de la République pour sortir de l’état dramatique dans lequel les politiques de droite successives l’ont plongé : fermeture de 922 classes et de plusieurs dizaines de lycées professionnels sous la précédente législature et réforme du bac pro en trois ans, qui a eu pour conséquence, en 2011, une baisse du taux de réussite de 3,8 % alors que ce taux a augmenté dans toutes les autres séries du baccalauréat.
Notre pays a besoin de beaucoup de jeunes formés professionnellement, disposant d’un haut niveau de qualification et – je sais que vous y êtes attaché – de connaissance générale, sans lequel on ne peut aujourd’hui concevoir une évolution de carrière.
L’enseignement professionnel a besoin d’une vision d’avenir débarrassée des intérêts mercantiles, que seule la nation a les capacités d’élaborer. Comment comptez-vous concilier cet objectif en matière d’éducation avec le vieux principe « qui paie décide », qui fait dépendre les ouvertures et fermetures des moyens disponibles dans les régions ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre. Madame la députée, vous avez raison de souligner l’importance de l’enseignement professionnel et d’appeler notre attention sur la nécessité pour l’État d’assumer sa responsabilité et d’assurer l’égalité sur le territoire et à l’égard de tous les publics. C’est sa mission.
Si l’État savait tout faire seul et bien, cela ne soulèverait aucune question. Mais il y a bien longtemps que nous acceptons de considérer qu’en matière de formation professionnelle et dans bien d’autres domaines, les collectivités locales – mairies, conseils généraux ou régions – peuvent exercer certaines compétences ; elles participent tout de même de la République. Le problème réside dans la nécessité de ne pas opérer de transferts et d’obliger les uns et les autres à travailler ensemble.
L’État veillera donc à garantir les droits qui sont les siens de décider de ce qui peut se faire en matière d’offre de formation professionnelle, mais il sera également obligé de mener une discussion avec les collectivités locales – en l’espèce les régions – pour affiner et répondre au mieux aux besoins des populations.
J’ai pu constater qu’au cours des années passées, certaines régions avaient voulu résoudre des problèmes d’inégalité et que c’est l’État qui, ayant abandonné l’enseignement professionnel, n’avait pas été à la hauteur. Nous recherchons un équilibre entre régions et État, sans que celui-ci se défausse de ses responsabilités.