QUESTION
La résolution adoptée le 22 novembre 2023 par le Parlement européen appelle à des réformes institutionnelles, notamment dans le but d’augmenter « le nombre de domaines dans lesquels les actions sont décidées par un vote à la majorité qualifiée et selon la procédure législative ordinaire » et – ce qui n’est pas le moindre des problèmes – de mettre en place « une union de la défense comprenant des unités militaires et une capacité permanente de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l’Union ». Alors que les dépenses militaires ne cessent de croître, que l’ONU est affaiblie et que nous nous trouvons dans un contexte de vives tensions internationales, la voix des peuples qui s’opposent aux opérations militaires serait ainsi plus facilement contournée. Ce n’est pas tout à fait – vous en conviendrez, monsieur le ministre – l’Europe de la paix ! Le Gouvernement soutient-il cette orientation ?
Plus largement, il n’est pas si simple d’établir de bonnes formes de coopération démocratique. Pousser les feux de l’intégration, au lieu de ceux de la coopération dont nous aurions besoin, affaiblirait plus encore les parlements nationaux et, surtout, serait une entreprise de désintégration démocratique, de désintégration des souverainetés populaires.
L’Europe avance, dites-vous. Elle prend certes de bonnes décisions, comme la directive relative aux travailleurs des plateformes, mais elle se trompe aussi souvent de direction – je pense au dumping social et à la casse des services publics.
En 2005, les Français ont très majoritairement rejeté le traité constitutionnel, critiquant ainsi cette logique antidémocratique et les politiques libérales forcenées. Il n’en a été tiré aucune leçon. Par exemple, bien que le Ceta, l’Accord économique et commercial global, n’ait toujours pas été adopté par le Parlement français, il s’applique. Je crains qu’en ne transmettant pas ce texte à notre assemblée, en refusant le vote, vous n’alimentiez le trouble. Quand donc allez-vous le transmettre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Vous avez mentionné la directive relative aux travailleurs des plateformes mais, dans la législature qui s’achève, on pourrait citer d’autres avancées qui ont contribué à renforcer l’Europe sociale : ainsi, la directive relative à des salaires minimaux adéquats, celle visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ou la récente interdiction des produits issus du travail forcé. Progressivement, l’Europe sociale se construit, ce qui est une bonne chose pour les travailleurs, notamment ceux qui résident dans les pays membres les plus récents, qui bénéficient de l’élévation des normes sociales que l’Europe impulse et que nous soutenons.
Le ministre délégué chargé du commerce extérieur vous a fait connaître la position du Gouvernement sur le Ceta : il sera examiné en temps utile.
Je répéterai ce que j’avais répondu dans cette enceinte à Sébastien Jumel : si je sais que les communistes sont opposés aux accords de libre-échange – et je respecte leur position –, je souhaite vivement que certaines forces politiques qui ont pu susciter, soutenir ou signer de tels accords fassent le même constat que nous, à savoir que le Ceta a plutôt bénéficié aux filières agricole et industrielle françaises. Il avait de manière embryonnaire déjà incorporé des mesures de réciprocité, mesures que nous voulons désormais imposer dans tous les accords commerciaux que la Commission européenne signe en notre nom avec d’autres blocs régionaux. Nous nous opposerons ainsi à l’accord avec le Mercosur tant qu’il ne prévoira pas de telles mesures.
