Mme la présidente. Au titre des explications de vote, la parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, nous ne pouvons qu’exprimer le regret que le crédit d’impôt compétitivité et la hausse de la TVA aient occulté le contenu initial du texte, notamment les mesures de lutte contre la fraude fiscale.
Nous aurions pu approuver ce texte en dépit de notre désaccord de fond avec la décision d’aider la banque PSA Finance à hauteur de 7 milliards d’euros, alors qu’aucune contrepartie solide n’a été obtenue, en particulier concernant la réindustrialisation du site d’Aulnay et l’avenir de ses salariés.
Nos débats auront été principalement consacrés à deux amendements, le premier accordant 20 milliards d’euros de baisse d’impôt aux entreprises, le second relevant la TVA à hauteur de 10 milliards d’euros à compter du 1er janvier 2014. Ces choix ne nous semblent ni justes ni opportuns.
Le crédit d’impôt repose sur l’idée que le coût du travail est un handicap sérieux et un obstacle au retour de la croissance. Voilà pourtant plus de vingt ans que l’on multiplie les exonérations fiscales et sociales, qui sont passées de 1,9 milliard en 1992 à 30,7 milliards d’euros en 2008, pour en transférer la charge sur les ménages. Pour quels résultats ?
Les baisses massives des prélèvements, la compression du pouvoir d’achat n’ont pourtant jamais eu de résultat positif sur la croissance, l’emploi ou la santé de nos entreprises, et l’on constate depuis dix ans la faillite de cette politique d’inspiration libérale.
Si cette politique de baisse de charges n’a jamais produit les effets escomptés, c’est parce que la valeur ajoutée, les richesses produites ont été de plus en plus accaparées par le capital, au détriment des salaires, de l’emploi et de l’investissement productif.
M. Bernard Deflesselles. Le grand capital !
M. Gaby Charroux. Faut-il rappeler, qu’en trente ans, les dividendes versés ont été multipliés par 20, alors que les salaires ne l’ont été que par 3,6 ?
Nul ne nie que certains secteurs, notamment l’industrie directement confrontée à la concurrence internationale, connaissent des problèmes spécifiques. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas envisager un dispositif modulé, qui incite à l’emploi et à l’investissement productif mais pénalise la spéculation et la mainmise des marchés financiers, autrement dit un dispositif qui n’obligerait pas à trouver vingt milliards d’euros de financement ?
Tous les secteurs concurrentiels n’ont pas besoin de ces baisses massives d’impôt que vous nous proposez. Les entreprises du CAC 40 qui ont réalisé 70 milliards d’euros de bénéfices cette année et versé quelque 40 milliards de dividendes bénéficieront demain de votre crédit d’impôt. Celui-ci n’est en effet assorti d’aucune contrepartie et de conditions si peu restrictives que le dispositif risque fort d’être aussi coûteux qu’inefficace. Nous ne pouvons qu’être hostiles à un tel gaspillage de l’argent public.
En juillet dernier, lors du collectif budgétaire, toute la gauche s’était retrouvée pour repousser le projet de « TVA sociale » mis en place par la précédente majorité. Et l’on nous propose aujourd’hui l’adoption d’un dispositif qui, sans être identique, obéit à la même inspiration !
C’est non seulement un très mauvais signal adressé aux salariés, que l’on place en position difficile dans les négociations, mais encore, à nos yeux, un véritable contresens économique, car vous faites l’impasse sur la nécessité d’une autre répartition de la valeur ajoutée, plus favorable aux salaires, à l’investissement productif, à la formation ou à l’innovation. C’est là, pour nous, le défi posé à la gauche, qui est de parvenir à changer les règles du jeu économique.
Nous ne comprenons pas davantage la décision de relever les taux de TVA alors que tout le monde s’accorde à dire qu’une augmentation d’un point de TVA coûte 0,8 à 0,9 point de croissance.
D’autre part, la TVA est l’impôt injuste par excellence. Rappelons qu’elle absorbe 8 % du revenu des 10 % de ménages les plus modestes et moins de 4 % du revenu des 10 % les plus riches. Ce n’est donc pas un impôt progressif, ni proportionnel. C’est un impôt régressif.
Nous prenons bien entendu acte des propos de M. le ministre qui s’est dit ouvert à la discussion sur les aménagements non seulement possibles, mais indispensables au dispositif proposé. Le passage de la TVA de 7 à 10 % pour le logement social, les transports publics, l’artisanat du bâtiment est une mesure non seulement injuste, mais, là encore, économiquement dangereuse. Comment ne pas regretter que le Gouvernement n’ait pas pris le temps de la concertation et de la réflexion ?
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous voterons contre le présent projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)