La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, à l’occasion de cette lecture définitive, notre groupe confirme l’appréciation positive portée sur ces deux projets de loi qui instaurent de nouvelles règles et procédures destinées à garantir l’exercice impartial des charges publiques.
M. Jean Glavany. Très bien !
M. Marc Dolez. Tout d’abord, l’introduction d’une définition claire et précise de la notion de conflit d’intérêts constitue une avancée notable, qui offrira une base juridique solide à l’élaboration d’une véritable politique de prévention des conflits. Ensuite, la généralisation et la précision du contenu des déclarations d’intérêts et de patrimoine favoriseront l’efficacité des dispositifs proposés. S’agissant notamment des déclarations de patrimoine des membres du Parlement et des présidents d’exécutifs locaux, le droit de consultation en préfecture ouvert à tout citoyen constitue le point d’équilibre qui permet de concilier transparence et respect de la vie privée. Nous soutenons également la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui aura un rôle essentiel et qui constituera la pierre angulaire du mécanisme de contrôle, puisqu’elle contrôlera systématiquement les déclarations lors de leur dépôt. Elle se verra dotée d’un pouvoir d’injonction, en cas de déclaration tardive ou incomplète, et pourra, dans ces cas, demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication.
Nous sommes satisfaits que le débat parlementaire ait permis de renforcer les pouvoirs de cette Haute autorité, mais nous soulignons à nouveau la nécessité de lui attribuer tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Nous approuvons aussi les dispositions du projet de loi organique qui renforce les règles d’incompatibilité professionnelle applicables aux parlementaires. Enfin, nous soutenons le durcissement des sanctions pénales applicables aux élus, avec des peines d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à dix ans. Pour conclure, les députés du groupe GDR considèrent que la mise en place de ces dispositifs de prévention, de contrôle et de sanction favorisera la transparence de la vie publique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et contribuera à retisser les liens de confiance avec nos concitoyens. C’est pour toutes ces raisons qu’ils voteront en faveur de ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR plusieurs bancs du groupe SRC.)