M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux. Cette question s’adresse à M. le ministre du travail et de l’emploi.
M. Yves Albarello. Et du chômage !
M. Gaby Charroux. L’accord national interprofessionnel dit de sécurisation de l’emploi, devenu sous la pression du MEDEF l’accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité, a été signé le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales et trois syndicats représentant 38 % des salariés.
Force est de constater que cet accord est bien loin des intentions affichées lors de la conférence sociale du mois de juillet : la lutte contre la précarité semble se résumer à une faible taxation des CDD ; le texte n’octroie aucun droit nouveau et réduit même ceux existants en entérinant une large liberté de licenciement.
Ce texte répond en réalité aux exigences du traité budgétaire européen qui impose une baisse de ce que vous appelez le coût du travail et toujours plus de flexibilité. Le pacte de compétitivité qui sert le premier objectif, la transposition de l’accord, devrait satisfaire le second.
Je veux le dire clairement : ce n’est pas la bonne voie.
M. Marc Dolez. Très bien !
M. Gaby Charroux. Chaque jour, 1 500 nouveaux salariés franchissent les portes de Pôle emploi. Depuis quatre ans, 1 087 sites industriels ont fermé leurs portes. Comment pourrait-on croire que les licenciements d’aujourd’hui feront les emplois de demain ?
Monsieur le ministre, le Gouvernement doit prendre en compte les attentes des salariés en matière de sécurisation des parcours professionnels, de formation ou de droits nouveaux par la représentation des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises.
Au moment où il faudrait interdire les licenciements boursiers, envisagez-vous de revoir en profondeur cet accord signé uniquement par des organisations minoritaires représentant à peine plus d’un salarié sur trois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, nous débattrons ici dans quelques semaines non pas d’un accord mais d’un projet de loi que j’aurai le plaisir de défendre devant vous au nom du Gouvernement et d’expliquer point par point.
Loin de répondre à cette sorte d’impératif qui nous serait venu « de l’extérieur » – je ne sais d’où –, que vous décrivez, il répond au problème français et en particulier à celui des salariés de ce pays.
Nous sommes dans une situation qui ne nous satisfait ni vous ni moi. La précarité a explosé au cours des dernières années : le nombre des contrats courts de moins d’un mois a progressé de 120 %. Est-ce satisfaisant ? Non, et c’est pourquoi nous vous proposerons des mesures pour lutter contre cette précarité au travail.
Le droit à la formation auquel vous faisiez allusion existe-t-il aujourd’hui ? Non, et c’est pourquoi nous allons proposer la mise en place d’un contrat personnalisé de formation qui sera attaché au salarié et qui lui permettra de se former à tout moment de sa vie. Je pourrais prendre beaucoup d’autres exemples.
Sur le front des licenciements, la situation actuelle, celle dont nous héritons (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), est-elle favorable ? Non, vous en êtes d’accord avec moi. Nous allons mettre en place des dispositifs qui, au lieu de privilégier les licenciements comme actuellement, proposeront d’autres modalités : chômage partiel ou formation dans l’entreprise par exemple. Êtes-vous en désaccord avec cet objectif ? Non et nous pourrons le poursuivre ensemble.
Même en cas de licenciements, quand les entreprises seront obligées d’y recourir, avec des accords majoritaires et le retour de l’État comme garant des propositions, c’est l’intérêt général des salariés que nous pourrons, je l’espère avec vous, protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)