M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Demain le Sénat débattra et, je l’espère, adoptera une proposition de loi d’amnistie sociale présentée par les sénateurs et sénatrices du Front de gauche.
Cette loi vise à rendre justice à ceux et celles qui ont décidé d’agir pour sauver leurs emplois et leurs entreprises face aux politiques de casse du MEDEF. Elle vise à donner raison aux militants et militantes qui ont agi pour le droit au logement, la dignité des salariés sans papiers, le droit à l’éducation pour chaque enfant, et contre toutes les discriminations, face aux politiques liberticides de la droite.
Cette loi dit tout simplement que défendre son école, son outil de travail, son hôpital ou son bureau de poste, ce n’est pas bafouer la République mais, au contraire, la défendre et porter ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette loi étend l’amnistie à tous les salariés et à tous les bénévoles qui ont été sanctionnés alors qu’ils défendaient l’intérêt général. A contrario, elle dénonce les véritables délinquants : ceux qui dilapident dans la spéculation la richesse produite par le travail, qui marchandent les logements, qui s’engraissent sur les médicaments ou pillent les ressources naturelles.
Monsieur le Premier ministre, la gauche ne peut pas abandonner ceux et celles qui se sont battus face au MEDEF et à la droite, et qui agissent aujourd’hui pour le bien commun et la relance économique de la France. La droite a voulu criminaliser les conflits sociaux ; elle a inventé le délit de solidarité. La gauche se doit d’être du côté de ceux et celles qui luttent pour le progrès social et démocratique. Aussi, ma question est simple et claire : votre Gouvernement donnera-t-il demain un avis favorable à l’adoption de ce texte au Sénat ? Permettra-t-il ainsi à notre assemblée de rendre justice aux acteurs et actrices du progrès social et de la démocratie, en adoptant également cette proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, le Gouvernement est évidemment soucieux de la protection de l’action des syndicats, en particulier lorsqu’ils doivent faire face à des perspectives de plans sociaux. Leur expression doit cependant toujours rester dans le cadre de la loi.
Je tiens d’abord à vous dire que les condamnations dans le cadre que vous avez évoqué ont été assez rares : la politique pénale menée ces dernières années a plutôt tendu à classer ces affaires sans suite. Les dernières condamnations prononcées dans ce cadre ont porté sur ceux que l’on appelle les « cinq de Roanne », condamnés en novembre dernier par la Cour d’appel de Lyon, mais dispensés de peine, pour la dégradation des murs d’une sous-préfecture par des graffitis en 2010, en marge des mouvements sociaux contre la réforme des retraites.
Votre groupe politique homologue au Sénat a donc déposé une proposition de loi d’amnistie qui sera discutée demain. Sachez que le Gouvernement participera activement à cette discussion, en essayant de trouver le nécessaire équilibre entre, d’une part, le droit syndical, et, d’autre part, le respect de la légalité républicaine.
Une autre difficulté tient à l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques d’un certain nombre des personnes responsables de dégradations – parfois de simples graffitis – commises dans les mêmes circonstances. Sachez que ce fichier a été créé par la gauche, en 1998, dans un souci strictement judiciaire. Par la loi du 18 mars 2003, la précédente majorité de droite a considérablement élargi le champ des infractions pouvant entraîner l’inscription à ce fichier, en y incluant notamment les dégradations et donc les graffitis. Si, pour les auteurs de dégradations graves, l’inscription à ce fichier peut se justifier, en revanche, s’agissant de graffitis réalisés dans le cadre d’actions syndicales, la question se pose. Là encore, le Gouvernement comprend les préoccupations relatives à la pénalisation de l’activité syndicale. C’est dans cet esprit qu’il participera demain à la discussion au Sénat.
Je veux enfin vous rappeler que, depuis mai 2012, aucune loi d’amnistie n’a été présentée et adoptée.