M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le Premier ministre, si nous ne sommes pas surpris par les préconisations du rapport Gallois sur la compétitivité des entreprises, qui sont tout à fait semblables aux propositions classiques, ordinaires et habituelles du grand patronat (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes UMP et UDI), il n’en va pas de même pour les conséquences qu’en tire le Gouvernement. Il s’agit en effet, pour l’essentiel, de poursuivre dans la voie de la réduction de l’imposition des entreprises, et de compenser le manque à gagner en transférant, encore une fois, le plus lourd de la charge vers les ménages par une hausse de la TVA. Il s’agit donc, en clair, de rétablir l’équivalent de la TVA sociale (applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP) que nous avons supprimée ensemble l’été dernier, car nous la considérions à juste titre inéquitable.
Tout cela est par ailleurs assorti d’une réduction des dépenses publiques ayant pour conséquence un recul des services au public, notamment des services de santé. Enfin, monsieur le ministre, comment se fait-il qu’aucune mesure ne soit avancée pour remettre en cause le coût du capital, qui pénalise l’emploi et l’investissement, alors qu’en trente ans le montant des dividendes versés aux actionnaires a été multiplié par vingt, au détriment des salaires, et que depuis 2003 le montant de ces dividendes dépasse celui des investissements réalisés dans les entreprises ? Et vous proposez 20 milliards d’euros de cadeaux nouveaux au patronat, sans contrepartie ! Qu’en est-il de la promesse de lancer une grande réforme fiscale, et de s’attaquer à la toute-puissance de la finance ? Allez-vous décider de résister au lobby patronal et d’abandonner les mauvaises recettes qui nous conduisent à l’échec ? Certes, la situation est difficile, mais pour réaliser les objectifs courageux que vous avez fixés et pour redresser le pays, vous pouvez vous appuyer sur celles et ceux qui sont à vos côtés, et sur la mobilisation citoyenne. Y êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
MM. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, je répondrai à votre question de manière complète et sincère. Tout d’abord, la compétitivité n’est pas un faux problème. Le recul de notre compétitivité n’est pas un fantasme.
M. Pierre Moscovici, ministre. Vous êtes bien placée, comme moi, pour savoir que les premières victimes de la désindustrialisation sont les couches populaires et les jeunes de France. Si nous avons décidé de mener un effort courageux pour redresser notre compétitivité, c’est d’abord en pensant à eux !
Je veux vous rassurer sur un point, si toutefois vous étiez réellement inquiète à ce sujet : non, nous ne sommes pas les relais d’un quelconque lobby patronal ! Nous dialoguons avec les entreprises, nous écoutons ce qu’elles ont à dire, et nous savons que ce sont elles qui créent de la richesse et de la croissance dans ce pays. Mais, comme vous le savez, nous n’avons pas suivi ceux qui nous appelaient à un choc de compétitivité. Je ne crois pas que tout le patronat soit absolument ravi de ce que nous avons fait, avec vous, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de finances, notamment pour ce qui concerne les hauts revenus.
Quant à notre pacte de compétitivité lui-même, on ne peut pas dire – et je ne laisserai pas dire – qu’il est la concrétisation des aspirations patronales ! Cela n’est pas le cas à propos du crédit d’impôt compétitivité-emploi, puisque nous demandons des contreparties en termes de créations d’emplois qui seront suivies à la fois au niveau des entreprises et au niveau national. Cela n’est pas le cas à propos de l’augmentation de la TVA : je rappelle que nous avons supprimé la TVA Sarkozy ! Nous n’augmenterons pas la TVA pendant l’année 2013, et nous diminuerons le taux réduit qui touche les classes populaires. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Sur certains sujets, nous pouvons faire des choix différents. Le Gouvernement a, pour sa part, décidé de s’attaquer avec courage au déficit de compétitivité français. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Nous partageons cependant une chose : je vous demande de faire confiance au Gouvernement sur ce point. Nous redressons le pays, mais nous gardons toujours au cœur une valeur que nous partageons, une valeur qui motive vos combats aussi bien que les nôtres : la justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)