Lois

Discussions générales Famille : filiation (ratification de l’ordonnance n° 2005-759)

- Intervention de

Monsieur le président, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation, que le Sénat a adopté il y a un an. Cette ordonnance, entrée en (...)

Discussions générales Défense : articles 3, 6 et 9 de la loi sur la lutte contre le terrorisme

- Intervention de

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les attentats du 11 septembre ont servi de prétexte pour justifier un nouvel ordre mondial fondé sur la loi du plus fort, la domination et la peur de l’autre. Ils ont également suscité – à juste titre, soulignons-le – une mobilisation sans (...)

Explications de vote et scrutins Pouvoirs publics : commission de l’article 25 de la Constitution et élection des députés (Parlement)

- Intervention de

Au terme de l’examen de ces deux projets de loi, je regrette vraiment qu’il n’y ait pas eu débat. Pour qu’il y ait débat, il ne suffit pas de parler beaucoup, longtemps, et de s’opposer toujours parce qu’une partie a choisi de camper sur des positions qui ont été décidées ailleurs et a priori. Dans un (...)

Propositions de loi Abrogation de la procédure prioritaire en matière d’asile

- Intervention de , , , , , , , , , , , , , , , , et

Mesdames, Messieurs, Le droit d’asile est inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958, quatrième alinéa : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la (...)

Propositions de loi PL n° 1253 - relative aux sociétés publiques locales

- Intervention de , , , , , , , , , , , , , , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit communautaire issu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes a été amené depuis les dix dernières années à préciser les conditions dans lesquelles une collectivité peut être dispensée d’appliquer les règles communautaires en (...)

Propositions de résolution PR n° 1238 - tendant à la création d’une commission d’enquête sur les suicides en milieu pénitentiaire...

- Intervention de , , , , , , , , , , , , , , , , et

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, 91 détenus ont mis fin à leurs jours, depuis le début de l’année 2008, dans les prisons françaises. En 2007, 97 suicides avaient été recensés pour l’ensemble de l’année, en 2006, 96. L’observatoire international des prisons (OIP) a constaté que leur nombre représentait (...)

Discussions générales Pouvoirs publics : protection des témoins d’une commission d’enquête parlementaire

- Intervention de

Monsieur le Président, Chers collègues, « Au-delà des nuances liées aux sensibilités politiques des uns et des autres, au-delà des subtilités de vocabulaire, c’est en fait toute une politique de prévention, d’information, d’aide aux victimes et à leurs familles et de lutte contre toutes les formes de (...)

Discussions générales Justice : simplification, clarification du droit et allègement des procédures

- Intervention de

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, face au mouvement de complexification du droit, l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » n’est plus aujourd’hui qu’une déclaration de principe, une pure fiction. L’inflation législative, qui va de pair avec l’insécurité (...)

Discussions générales Pouvoirs publics : modernisation des institutions de la Ve République

- Intervention de

Madame la ministre, Monsieur le Président, mes chers collègues, Nous voici donc ce soir face au projet de loi constitutionnel revu et corrigé par la Haute assemblée. Corrections, ajouts et amendements, qui loin de l’améliorer, l’ont rendu plus conservateur encore : le rétablissement de l’usage du (...)

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